Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport l'importance sur le plan \u00e9conomique de la gestion de fortune en Suisse ainsi que les bases l\u00e9gales et la pratique sur lesquelles elle est fond\u00e9e. Il d\u00e9crira \u00e9galement les moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour engager ce secteur de l'industrie financi\u00e8re suisse sur la voie du d\u00e9veloppement durable dans les deux d\u00e9cennies \u00e0 venir.
","ReasonText":"Pilier de notre place financi\u00e8re, la gestion de fortune est \u00e9galement, de par sa r\u00e9putation, la vitrine de l'ensemble de la place financi\u00e8re et du pays. Or en acceptant sans sourciller l'argent soustrait au fisc, elle a consid\u00e9rablement entach\u00e9 sa r\u00e9putation au point de provoquer une remise en question des bases l\u00e9gales qui fondent notre industrie financi\u00e8re. P\u00e9riodiquement la Suisse est montr\u00e9e du doigt dans des affaires comme celle qui a \u00e9clabouss\u00e9 la banque LGT du Liechtenstein, qui travaille tr\u00e8s \u00e9troitement avec nos \u00e9tablissements financiers.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, on s'est peu \u00e0 peu fait \u00e0 l'id\u00e9e, \u00e0 divers titres, que le secret bancaire absolu n'\u00e9tait pas la r\u00e9ponse ad\u00e9quate pour assurer durablement l'existence de notre industrie financi\u00e8re\u00a0: la lutte contre le blanchiment d'argent, l'argent cach\u00e9 de potentats, les droits sp\u00e9ciaux tr\u00e8s \u00e9tendus que la Suisse accorde aux \u00c9tats-Unis, les Accords bilat\u00e9raux II sont autant d'exemples qui ont provoqu\u00e9 cette prise de conscience.
Le rapport d\u00e9crira la voie \u00e0 suivre pour assurer et renforcer durablement la gestion de fortune en Suisse sans offrir de protection aux fraudeurs qui ont soustrait de l'argent au fisc, en d\u00e9ployant les moyens les plus contestables, et priv\u00e9 du m\u00eame coup leur pays de recettes indispensables. Le rapport exposera dans une partie a) la syst\u00e9matique des diff\u00e9rentes bases l\u00e9gales et dans une partie b) l'importance \u00e9conomique de la gestion de fortune, notamment en ce qui concerne l'argent au noir pr\u00e9sum\u00e9 plac\u00e9 en Suisse par des fraudeurs du fisc et la protection dont ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient.
L'avenir et la p\u00e9rennit\u00e9 de l'industrie financi\u00e8re suisse doivent s'inscrire dans une vision \u00e0 long terme qui appelle aujourd'hui \u00e0 la mise en place d'une politique syst\u00e9matique de lutte contre la fraude fiscale propre \u00e0 renforcer la place financi\u00e8re. La comp\u00e9tition entre les places financi\u00e8res, bas\u00e9e sur la violation des lois d'\u00c9tats amis, ne saurait \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e longtemps. Le rapport devra apporter des r\u00e9ponses \u00e0 ce sujet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse dispose d'une place financi\u00e8re solide qui doit constamment faire ses preuves face \u00e0 la concurrence internationale et qui, consid\u00e9r\u00e9e sous l'angle de la valeur ajout\u00e9e, de l'emploi et des recettes fiscales, est l'un des piliers de son \u00e9conomie. Le secteur financier r\u00e9alise environ 11,5\u00a0% de la cr\u00e9ation de valeur de l'\u00e9conomie suisse. Quelque 6\u00a0% de la main-d'oeuvre de la Suisse travaillent dans ce secteur, sans compter les retomb\u00e9es indirectes de celui-ci sur le reste de l'\u00e9conomie. Le secteur financier g\u00e9n\u00e8re pr\u00e8s d'un quart de l'exc\u00e9dent de la balance suisse des transactions courantes. Suivant une estimation prudente, les imp\u00f4ts sur les revenus et sur les entreprises vers\u00e9s par le secteur financier s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 10\u00a0% du produit total de l'imp\u00f4t.
Pour la client\u00e8le priv\u00e9e et la client\u00e8le commerciale, la Suisse joue un r\u00f4le majeur dans le march\u00e9 mondial de la gestion de fortune.
Titres stock\u00e9s dans les d\u00e9p\u00f4ts de la client\u00e8le des banques (titulaires suisses et \u00e9trangers), en milliards de francs\u00a0: les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique (source\u00a0: BNS, Bulletin mensuel, mars 2008).
Les clients institutionnels repr\u00e9sentent le plus grand groupe de titulaires de titres (plus de 60\u00a0%) alors que seul un quart de toutes les valeurs patrimoniales d\u00e9pos\u00e9es en Suisse appartiennent \u00e0 des clients \u00e9trangers. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances et la Banque nationale suisse mettent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour les chiffres cl\u00e9s concernant la gestion de fortune et la place financi\u00e8re suisse.
Les bases l\u00e9gales (cadre r\u00e9glementaire et fiscal) applicables \u00e0 la gestion de fortune sont suffisamment connues. Vu qu'en Suisse seuls les banques et les n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res assujettis \u00e0 la loi sur les banques et \u00e0 la loi sur les bourses peuvent g\u00e9rer des d\u00e9p\u00f4ts et des comptes de titres, ces \u00e9tablissements se taillent la part du lion de la fortune g\u00e9r\u00e9e en Suisse. Parmi les valeurs patrimoniales se trouvant dans ces d\u00e9p\u00f4ts, quelque 10\u00a0% seulement seraient administr\u00e9s par des g\u00e9rants de fortune externes ind\u00e9pendants. En ce qui concerne les obligations de diligence au sens de la loi sur le blanchiment d'argent, ces g\u00e9rants sont soumis \u00e0 la surveillance f\u00e9d\u00e9rale exerc\u00e9e par l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent ou par un organisme d'autor\u00e9gulation.
Attach\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger sa r\u00e9putation et la confiance plac\u00e9e dans ses \u00e9tablissements, la Suisse doit \u00e9dicter des conditions strictes pour \u00e9viter tout abus de son syst\u00e8me financier performant et pour lutter sans compromis contre tout comportement fautif. Elle d\u00e9veloppe en permanence un dispositif g\u00e9n\u00e9ral de lutte r\u00e9pondant aux exigences les plus \u00e9lev\u00e9es en comparaison internationale et contribue activement \u00e0 la lutte contre les abus dans les syst\u00e8mes financiers. Dans le domaine fiscal, la Suisse encourage une \u00e9troite collaboration internationale. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a conclu divers accords avec l'UE (accord sur la lutte contre la fraude, accord d'association \u00e0 Schengen, accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, etc.) et des conventions avec d'autres pays concernant l'application de l'assistance administrative dans le cadre de conventions de double imposition bilat\u00e9rales.
La responsabilit\u00e9 de la qualit\u00e9 et donc de la r\u00e9ussite durable de la gestion de fortune incombe en premier lieu au secteur priv\u00e9, l'\u00c9tat devant avant tout veiller \u00e0 ce que les conditions-cadres restent comp\u00e9titives. Ces derni\u00e8res sont suffisamment connues et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les modifications mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent postulat ne sont pas n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'importance \u00e9conomique du march\u00e9 suisse de la gestion de fortune, les bases l\u00e9gales qui s'y appliquent et la pratique en la mati\u00e8re sont assez connues et claires. Selon lui, les \u00e9claircissements approfondis demand\u00e9s par ledit postulat ne sont pas indispensables \u00e0 l'heure actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1210118400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237378430933)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506308690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205884800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}