Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de combattre efficacement la fraude fiscale et d'emp\u00eacher la constitution d'avoirs au noir. \u00c0 cet effet, il augmentera\u00a0:
1. les effectifs de la division Affaires p\u00e9nales et enqu\u00eates (APE) et de la division Contr\u00f4le externe de la division principale de l'IFD, de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et des droits de timbre\u00a0;
2. le nombre des inspecteurs de la division Contr\u00f4le externe de la division principale de la TVA.
","ReasonText":"La fraude fiscale co\u00fbte chaque ann\u00e9e des centaines de millions \u00e0 la collectivit\u00e9. Or le contribuable honn\u00eate attend des autorit\u00e9s une action claire et syst\u00e9matique pour combattre ce fl\u00e9au. Le civisme devant l'imp\u00f4t s'en trouverait d'autant renforc\u00e9.
1. La division APE a produit d'excellents r\u00e9sultats. Dans les grosses affaires d'infractions fiscales, elle est la plaque tournante charg\u00e9e de coordonner les enqu\u00eates cantonales. Elle seconde par ailleurs les cantons en mati\u00e8re fiscale. Il faut aujourd'hui accorder une attention plus soutenue \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale.
Or l'APE ne compte que 20 employ\u00e9s \u00e0 plein temps. Elle pourrait, si ses effectifs \u00e9taient augment\u00e9s, conduire plus d'enqu\u00eates ou les effectuer plus rapidement, tout comme elle pourrait satisfaire plus rapidement les demandes des cantons. En outre une augmentation des effectifs de la division Contr\u00f4le externe permettrait \u00e9galement d'accro\u00eetre consid\u00e9rablement les rentr\u00e9es fiscales.
2. En ce qui concerne la TVA, on sait que les effectifs affect\u00e9s aux inspections externes sont insuffisants depuis des ann\u00e9es. Dans son rapport sur les contr\u00f4les de la TVA, de d\u00e9cembre 2005, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a d\u00e9plor\u00e9 la longueur des intervalles (33 ans) entre les contr\u00f4les effectu\u00e9s chez les quelque 300 000 assujettis, soulignant que cela pouvait fortement varier par ailleurs selon la branche, la taille de l'entreprise et les cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire 2004 aurait certes permis \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) de renforcer ses ressources humaines dans une certaine mesure. Cependant, les effets de ce programme sont compens\u00e9s par d'autres programmes d'\u00e9conomie (programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire 2003, programme d'abandon de t\u00e2ches), de telle sorte que l'effectif de l'AFC est rest\u00e9 stable au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. En revanche, 10\u00a0% des postes ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale depuis 2003.
Gr\u00e2ce \u00e0 sa r\u00e9organisation interne men\u00e9e entre 2005 et 2006 (INSIEME), l'AFC a pu am\u00e9liorer son organisation et augmenter l'efficacit\u00e9 de ses processus dans tous les domaines. Toutefois, le nouveau syst\u00e8me informatique fond\u00e9 sur cette nouvelle organisation n'a pas encore pu \u00eatre mis en place. On peut donc s'attendre \u00e0 un nouvel accroissement de l'efficacit\u00e9 de l'AFC lorsqu'elle sera dot\u00e9e de son nouvel environnement informatique.
S'il est persuad\u00e9 que les sanctions fiscales sont indispensables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me fiscal ne doit pas reposer principalement sur elles. C'est surtout la confiance qu'accordent les citoyens \u00e0 l'\u00c9tat qui est d\u00e9terminante. Pour gagner et augmenter cette confiance, l'\u00c9tat se doit d'investir les recettes fiscales de mani\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chie et mesur\u00e9e. En outre, les autorit\u00e9s fiscales doivent traiter les contribuables de fa\u00e7on \u00e9quitable et simple. Le respect de ces facteurs contribue fortement \u00e0 la bonne morale fiscale qui r\u00e8gne en Suisse.
1. Les effectifs de la division Affaires p\u00e9nales et enqu\u00eates (APE) ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s, passant de quatre personnes en 1992 \u00e0 vingt personnes actuellement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral abonde dans le sens des auteurs de la motion lorsqu'ils soulignent que la division APE a produit d'excellents r\u00e9sultats. En effet, l'APE est aujourd'hui en mesure de remplir de mani\u00e8re efficace sa mission, \u00e0 savoir mener des enqu\u00eates fiscales \u00e0 l'\u00e9chelle nationale en cas de soup\u00e7on de d\u00e9lits fiscaux graves.
L'efficacit\u00e9 des autres unit\u00e9s de la Division principale de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, des droits de timbre (DP DAT) a \u00e9galement pu \u00eatre augment\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la simplification et la contraction des processus et de l'organisation, \u00e0 l'optimisation de l'analyse des risques et \u00e0 d'autres mesures. C'est notamment le cas de la division Contr\u00f4le externe.
2. Dans le cadre de la TVA, force est de reconna\u00eetre que la fr\u00e9quence des contr\u00f4les est relativement faible et qu'elle pourrait \u00eatre augment\u00e9e au moyen d'un renforcement des effectifs (notamment dans la division Contr\u00f4le externe). On sait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va soumettre au Parlement un projet de simplification de la TVA jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2008. Dans sa premi\u00e8re partie, ce projet propose une loi sur la TVA enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e contenant plus de 50 modifications mat\u00e9rielles qui permettront de simplifier la TVA pour les assujettis. Par contre, l'AFC aura besoin d'une trentaine d'emplois suppl\u00e9mentaires. La seconde partie de ce projet propose l'introduction d'une TVA \u00e0 taux unique, d'une part, et la suppression de la majorit\u00e9 des 25 op\u00e9rations exclues du champ de l'imp\u00f4t, d'autre part. Ces mesures permettraient de r\u00e9duire non seulement la charge administrative pesant sur les assujettis, mais aussi celle pesant sur l'administration. Par rapport \u00e0 la situation actuelle, la seconde partie de ce projet permettrait de r\u00e9duire d'environ 30 le nombre des sp\u00e9cialistes\u00a0; ces derniers pourraient alors \u00eatre employ\u00e9s \u00e0 d'autres t\u00e2ches.
On peut admettre qu'une augmentation du nombre des sp\u00e9cialistes peut permettre de r\u00e9duire les pertes de recettes fiscales (li\u00e9es \u00e0 des d\u00e9lits fiscaux ou \u00e0 un manque d'information des assujettis). Avant d'entrer en mati\u00e8re sur une telle augmentation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite cependant attendre que l'AFC dispose de son nouvel environnement informatique, d'une part, et conna\u00eetre les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme de la TVA, d'autre part.
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