Suite \u00e0 une mesure prise par l'ODM, les personnes h\u00e9berg\u00e9es dans des Centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure (CEP) apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande d'asile n'ont plus acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux en cas de traumatisme psychique au moins durant toute la p\u00e9riode de leur s\u00e9jour au CEP. Compte tenu des circonstances du d\u00e9part de leurs pays, ces personnes sont le plus touch\u00e9es par des troubles psychiques. Vu que personne ne peut diagnostiquer ces troubles, cela passe peu apr\u00e8s inaper\u00e7u \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de prendre la d\u00e9cision sur les motifs d'asile au sein d'un CEP. Au-del\u00e0 du caract\u00e8re inhumain de cette pratique, il s'agit en r\u00e9alit\u00e9 d'un d\u00e9ni de justice inadmissible, car ces personnes ont souvent une capacit\u00e9 de discernement tr\u00e8s restreinte. Ceci peut \u00eatre illustr\u00e9 par le cas de Samila. Cette personne est arriv\u00e9e dans un CEP dans un \u00e9tat de profonde d\u00e9tresse psychique, elle n'y re\u00e7oit aucun soin, et l'ODM d\u00e9cide dans un d\u00e9lai de 20 jours de la renvoyer. Son recours est d\u00e9clar\u00e9 d'embl\u00e9e \"vou\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chec\" et est soumis au paiement d'une avance de frais. Il aboutira cependant \u00e0 son admission provisoire... en raison de graves troubles psychiques.
1. Cette mesure a des cons\u00e9quences sur la capacit\u00e9 de se d\u00e9fendre et d'\u00eatre partie dans une proc\u00e9dure, n'est-il pas n\u00e9cessaire de doter cette mesure d'une base l\u00e9gale au sens formel\u00a0?
2. N'est-il pas opportun de proc\u00e9der \u00e0 la mise en place au moins de trois m\u00e9decins-psychiatres, un pour chaque r\u00e9gion linguistique, pour s'occuper du diagnostic des cas de troubles mentaux dont souffrent les demandeurs d'asile dans des CEP\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Remarque liminaire
En cas de troubles psychiques, il y a lieu de distinguer leur incidence \u00e9ventuelle sur la capacit\u00e9 de discernement et sur l'appr\u00e9ciation des motifs d'asile de la question du renvoi.
D'une part, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 du Code civil, la capacit\u00e9 de discernement est pr\u00e9sum\u00e9e et il est extr\u00eamement rare que des probl\u00e8mes psychiques soient d'une gravit\u00e9 telle qu'un requ\u00e9rant en soit priv\u00e9\u00a0; lorsque la capacit\u00e9 de discernement est suffisante malgr\u00e9 de tels troubles et que le requ\u00e9rant est en mesure de motiver sa demande d'asile lors de l'audition, la d\u00e9cision en mati\u00e8re d'asile peut \u00eatre prise \u00e0 satisfaction de droit, comme ce fut d'ailleurs le cas pour la requ\u00e9rante \u00e0 laquelle fait r\u00e9f\u00e9rence l'interpellant. En cas de besoin ou en cas de doute, diverses mesures d'instruction peuvent \u00eatre engag\u00e9es pour clarifier l'\u00e9tat de sant\u00e9 psychique et son incidence \u00e9ventuelle sur la capacit\u00e9 de discernement\u00a0; en particulier, il peut \u00eatre requis de la partie un rapport m\u00e9dical ou une expertise peut \u00eatre ordonn\u00e9e. En outre, les collaborateurs de l'ODM charg\u00e9s des auditions sont sensibilis\u00e9s depuis plus de dix ans \u00e0 la probl\u00e9matique des personnes traumatis\u00e9es (cf. en ce sens la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question ordinaire Garbani, 02.1031).
D'autre part, \u00e0 la suite du rejet de la demande d'asile, l'ODM examine d'office si l'\u00e9tat de sant\u00e9 psychique constitue un emp\u00eachement \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi. Si c'est le cas, il prononce l'admission provisoire, sinon l'ex\u00e9cution est confirm\u00e9e. Toutefois, il peut arriver que l'\u00e9tat de sant\u00e9 s'aggrave apr\u00e8s la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, raison pour laquelle une admission provisoire est parfois ordonn\u00e9e ult\u00e9rieurement, en particulier au stade du recours, comme dans le cas individuel mentionn\u00e9.
Cela \u00e9tant, la mesure contest\u00e9e par l'interpellant (cf. r\u00e9ponse ad question 1) est entr\u00e9e en vigueur dans les centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure (CEP) post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision de l'ODM sur le cas d'esp\u00e8ce cit\u00e9. Cette mesure n'a donc eu aucun impact dans le cas particulier.
1. A compter du 1er janvier 2006, la pr\u00e9sence syst\u00e9matique d'une infirmi\u00e8re dans les CEP n'est plus assur\u00e9e. Cette mesure n'a aucune incidence sur la garantie effective d'acc\u00e8s aux soins. Cette modification a \u00e9t\u00e9 prise dans les limites de l'ordonnance du DFJP relative \u00e0 l'exploitation des logements de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'asile (art. 6 ancien, art. 5 actuel), laquelle garantit aux requ\u00e9rants l'acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires pendant leur s\u00e9jour dans un CEP. L'ordonnance est fond\u00e9e sur la clause de d\u00e9l\u00e9gation de l'art.\u00a026, al.\u00a03, de la loi sur l'asile. Par cons\u00e9quent, la base l\u00e9gale est suffisante.
M\u00eame si aucun personnel m\u00e9dical n'est en poste dans les CEP, les besoins m\u00e9dicaux \u00e9ventuels des requ\u00e9rants d'asile y sont assur\u00e9s de mani\u00e8re permanente. D'une part, chaque requ\u00e9rant est inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de signaler un probl\u00e8me de sant\u00e9 et d'une prise en charge m\u00e9dicale. D'autre part, les collaborateurs des CEP peuvent proposer une prise en charge appropri\u00e9e, voire l'attribution du requ\u00e9rant \u00e0 un canton si un suivi m\u00e9dical s'impose. En fonction des particularit\u00e9s du cas, le requ\u00e9rant atteint dans sa sant\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 un m\u00e9decin, voire \u00e0 l'h\u00f4pital. Cela \u00e9tant, l'\u00e9tat de sant\u00e9 psychique d'une personne traumatis\u00e9e est pris en consid\u00e9ration dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile. La capacit\u00e9 de discernement, qui conditionne la capacit\u00e9 d'\u00eatre partie \u00e0 la proc\u00e9dure, est appr\u00e9ci\u00e9e dans chaque cas d'esp\u00e8ce.
2. Il ressort des explications qui pr\u00e9c\u00e8dent que l'acc\u00e8s aux soins est garanti dans les CEP et que l'incidence \u00e9ventuelle de probl\u00e8mes psychiques est prise en compte dans l'examen de la demande d'asile et du renvoi. Par cons\u00e9quent, l'engagement de m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s dans les CEP ne r\u00e9pond pas \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1210723200000)\/","SubmittedBy":"Lumengo Ricardo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267642755120)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537822820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205884800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}