Me basant sur la r\u00e9ponse partiellement positive du 7 mars 2008 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ma motion 07.3787 \"Vue d'ensemble des comptes de r\u00e9sultat des lignes voyageurs intervilles CFF\" ainsi que sur le communiqu\u00e9 de presse du 29 f\u00e9vrier 2008 de la Commission des finances du Conseil des \u00c9tats relatant notamment la n\u00e9cessit\u00e9 d'envisager \"des formes de financement alternatives (Public-Private-Partnership ou PPP)\" des infrastructures ferroviaires (Est-Ouest) non financ\u00e9es dans le cadre du ZEB 1 - FTP, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il remis aux Commissions des transports et des finances (du Conseil des \u00c9tats) les comptes de r\u00e9sultat des lignes voyageurs intervilles des CFF (grandes lignes) dans le cadre du traitement du projet ZEB-FTP\u00a0? Si oui, quand et sous quelle forme, si non quand (rapidement) ces Commissions et le Parlement recevront-ils ces comptes puisque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assure dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma motion 07.3787\u00a0: \"En pr\u00e9vision des d\u00e9bats parlementaires sur la vue d'ensemble FTP et le futur d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met naturellement \u00e0 la disposition du Parlement et des commissions toutes les bases de d\u00e9cision qui s'imposent\"?
2. Vu le mandat de la Commission des finances du Conseil des \u00c9tats \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale de pr\u00e9parer les documents qui permettront d'alimenter le d\u00e9bat d'un partenariat entre le secteur public et le secteur priv\u00e9 (PPP), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de donner une chance r\u00e9elle \u00e0 cette forme de financement alternative en mettant \u00e0 la disposition d'investisseurs potentiels les comptes de r\u00e9sultat des lignes (voyageurs intervilles) CFF\u00a0? Et si non, pourquoi, vu les restrictions budg\u00e9taires sur l'axe Est-Ouest du fait de l'explosion des co\u00fbts du tunnel ferroviaire de base du Gothard\u00a0?
3. Est-ce que le choix des projets financ\u00e9s dans le cadre du ZEB 1 - FTP aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rent si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait (enfin) suivi la logique de l'\u00e9conomie d'entreprise - qui a fait notamment tant d\u00e9faut \u00e0 CFF Cargo - en se basant en premier lieu sur les comptes de r\u00e9sultat des lignes CFF\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les chemins de fer sont un syst\u00e8me de transports auquel les diverses entreprises de transports et l'\u00c9tat participent en ayant diff\u00e9rentes t\u00e2ches \u00e0 accomplir. Les questions pos\u00e9es doivent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es sous diff\u00e9rents angles de vision et dans l'optique des diverses entreprises participantes. Il y a notamment lieu de garder \u00e0 l'esprit que les comptes de l'infrastructure, de par la loi, doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s du secteur des transports, \u00e0 savoir la conduite des trains sur le r\u00e9seau ferr\u00e9.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration ont mis toutes les bases de d\u00e9cision n\u00e9cessaires \u00e0 disposition des commissions parlementaires comp\u00e9tentes pour le traitement du projet de loi \"Vue d'ensemble FTP\". Les r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es dans le cadre des d\u00e9bats ont fait l'objet d'un rapport suppl\u00e9mentaire. Les donn\u00e9es mentionn\u00e9es par l'auteur de l'interpellation ne faisaient pas l'objet des discussions. Comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans la prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion 07.3787, ces donn\u00e9es relatives au trafic des voyageurs longues distances sont class\u00e9es par lignes et n'\u00e9taient donc pas appropri\u00e9es pour \u00e9valuer les capacit\u00e9s et am\u00e9nagements de l'infrastructure n\u00e9cessaires au projet Vue d'ensemble FTP.
2. Depuis la r\u00e9forme des chemins de fer de 1999, les investissements dans l'infrastructure sont financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration au moyen de pr\u00eats portant int\u00e9r\u00eat variable, conditionnellement remboursables - en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sans int\u00e9r\u00eats - et de contributions \u00e0 fonds perdu. Malgr\u00e9 cela, les co\u00fbts d\u00e9passent nettement les produits que les chemins de fer peuvent r\u00e9aliser \u00e0 partir de l'utilisation de l'infrastructure. Les produits du prix du sillon ne peuvent couvrir qu'un quart des co\u00fbts infrastructurels. Les co\u00fbts non couverts planifi\u00e9s sont \u00e0 leur tour indemnis\u00e9s par les pouvoirs publics.
Ces conditions-cadres (rentabilit\u00e9 insuffisante) limitent les options de solutions PPP dans le domaine de l'infrastructure ferroviaire. Dans aucun des projets d'infrastructure (notamment la NLFA), pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 question jusqu'ici en Suisse d'un mod\u00e8le PPP, il n'a pu \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que les co\u00fbts de financement (que les pouvoirs publics finissent toujours par devoir prendre en charge dans le domaine ferroviaire), pouvaient \u00eatre effectivement r\u00e9duits par un PPP. Les exp\u00e9riences recueillies \u00e0 l'\u00e9tranger montrent que sous certaines conditions, des solutions PPP sont \u00e9galement r\u00e9alisables dans le domaine ferroviaire. Or ce sont toujours des \"mod\u00e8les PPP-exploitant\", o\u00f9 l'intervenant priv\u00e9 n'est pas seulement responsable du (co)-financement du projet, mais aussi enti\u00e8rement ou en partie de la planification, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de la ligne. De telles solutions sont r\u00e9alis\u00e9es le plus souvent pour des sous-syst\u00e8mes plus ou moins autonomes, comme p. ex. \"HSL-Zuid\", la LGV d'Amsterdam \u00e0 la fronti\u00e8re hollando-belge ou le raccordement ferroviaire de l'a\u00e9roport Stockholm-Arlanda. Comme, dans le r\u00e9seau ferroviaire \u00e9troitement tiss\u00e9 de Suisse, un projet ne peut gu\u00e8re \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 isol\u00e9ment, les options d'application de mod\u00e8les PPP-exploitant restent limit\u00e9es. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recherche activement d'autres modes de financement dans le cadre du message subs\u00e9quent du ZEB, notamment des options de collaboration des pouvoirs publics avec l'\u00e9conomie priv\u00e9e au sens d'un partenariat secteur public-secteur priv\u00e9 (PPP).
3. Les \u00e9l\u00e9ments de l'infrastructure pour un futur d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s sur la base des intentions d'offre pour l'ann\u00e9e 2030. Ces intentions ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es \u00e0 partir des pr\u00e9visions de la demande. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9, dans le cadre de l'\u00e9laboration du message Vue d'ensemble FTP, les effets micro- et macro\u00e9conomiques des investissements n\u00e9cessaires pour le ZEB. \u00c0 cet effet, il a mis sur pied un instrument d'\u00e9valuation appel\u00e9 NIBA (indicateurs de durabilit\u00e9 pour les projets d'infrastructure ferroviaire), dont un des \u00e9l\u00e9ments est un bilan co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices qui prend en compte les co\u00fbts subs\u00e9quents. Les r\u00e9sultats sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le message Vue d'ensemble FTP au chapitre 1.2.4 (\u00c9valuation de l'offre du ZEB). Le chapitre 1.2.4.3 contient des d\u00e9clarations d\u00e9taill\u00e9es en rapport avec l'\u00e9valuation du point de vue de l'\u00e9conomie d'entreprise. Les \u00e9l\u00e9ments de l'infrastructure du ZEB ont donc aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s en tenant compte de l'\u00e9conomie d'entreprise.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1212105600000)\/","SubmittedBy":"Reymond Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268956800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535704870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205884800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}