Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que la probl\u00e9matique de l'assistance au droit de mourir soit introduite dans le cursus de formation en Facult\u00e9 de m\u00e9decine, ainsi que dans celui des \u00e9coles d'infirmi\u00e8res, en tant qu'objectif d'\u00e9tudes compl\u00e9mentaire \u00e0 celui des soins palliatifs.
","ReasonText":"Le 20 juin 2003, la Conseill\u00e8re nationale Anne-Catherine Men\u00e9trey a d\u00e9pos\u00e9 sur ce sujet la motion 03.3405, qui n'a pas pu \u00eatre trait\u00e9e dans les d\u00e9lais par les Chambres et qui a donc \u00e9t\u00e9 class\u00e9e. Depuis plusieurs ann\u00e9es, des enqu\u00eates ont montr\u00e9 qu'une grande partie de la population suisse est favorable au droit de mourir et \u00e0 l'assistance au suicide.
En 2004, l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales a fait un premier pas, encore insuffisant, vers l'autod\u00e9termination du patient. Elle rappelle que, d'une part l'assistance au suicide ne fait pas partie de l'activit\u00e9 m\u00e9dicale car le m\u00e9decin est tenu d'utiliser ses comp\u00e9tences m\u00e9dicales dans le but de soigner, soulager et accompagner. Mais d'autre part, il doit tenir compte de la volont\u00e9 du patient\u00a0; ce qui peut signifier que la d\u00e9cision morale et personnelle du m\u00e9decin d'apporter une aide au suicide \u00e0 un patient mourant, dans certains cas particuliers, doit \u00eatre respect\u00e9e.
Une assistance au suicide est une prise en charge difficile et qui ne s'improvise pas. Elle demande un savoir-faire et un savoir-\u00eatre qui n\u00e9cessitent une exp\u00e9rience particuli\u00e8re. M\u00eame si les demandes d'assistance au suicide sont rares, on leur oppose fr\u00e9quemment et m\u00eame parfois exclusivement les soins palliatifs. Or, ils sont une option pour le patient, mais jamais une obligation, d'autant plus qu'ils ne parviennent pas toujours \u00e0 soulager la personne de ses souffrances physiques et psychiques.
Si ce droit \u00e0 la vie demeure fondamental, le droit de mourir dans la dignit\u00e9 l'est \u00e9galement, comme le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral l'a reconnu dans son arr\u00eat du 3 novembre 2006 (ATF 133 I 58ss). On constate par ailleurs une \u00e9volution dans la mentalit\u00e9 de la population, qui est de plus en plus ouverte \u00e0 la possibilit\u00e9 de laisser au mourant le choix de sa fin de vie quand les circonstances lui deviennent extr\u00eamement p\u00e9nibles.
Les soignants sont embarrass\u00e9s et d\u00e9munis face \u00e0 une demande d'assistance au suicide. Ils se sentent remis en question comme si la mort d'un patient \u00e9tait pour eux un \u00e9chec personnel et la marque de leur impuissance \u00e0 sauver les gens. Le tabou de la mort \"naturelle\" l'emporte alors sur l'acceptation de la volont\u00e9 et du choix personnel du patient.
Il est connu par exp\u00e9rience que, lorsque des malades demandent une assistance au suicide qui est accept\u00e9e par des personnes comp\u00e9tentes et de confiance, la plupart d'entre eux sont d\u00e9j\u00e0 soulag\u00e9s et rassur\u00e9s de ce seul fait. Une petite minorit\u00e9 demande finalement de passer \u00e0 l'acte.
Les soignants ont d\u00e9j\u00e0 d\u00fb apprendre \u00e0 renoncer \u00e0 l'acharnement th\u00e9rapeutique et \u00e0 la poursuite des soins contre la volont\u00e9 du patient. Il importe maintenant qu'ils acqui\u00e8rent dans le cadre de leur formation m\u00e9dicale ou infirmi\u00e8re toute l'information et les connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 une pratique transparente de l'assistance au suicide.
La participation \u00e0 cet enseignement sera obligatoire. Toutefois, dans la vie professionnelle, la clause de conscience du soignant sera respect\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Eu \u00e9gard au d\u00e9bat public concernant les conditions de traitement et d'accompagnement des personnes gravement malades en fin de vie, la motion soul\u00e8ve une importante question sociale. La proposition d'int\u00e9grer la th\u00e9matique de l'assistance au suicide dans la formation universitaire et postgrade des futurs m\u00e9decins et dans le cursus du personnel soignant n'est pas nouvelle. En effet, le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral intitul\u00e9 \"Assistance au d\u00e9c\u00e8s et m\u00e9decine palliative\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration doit-elle l\u00e9gif\u00e9rer\u00a0?\", du 24 avril 2006, recommandait d\u00e9j\u00e0 d'introduire cette th\u00e9matique dans la formation universitaire et postgrade, au titre de fondement \u00e9thique. Il est en effet important que les professionnels soient mieux pr\u00e9par\u00e9s aux situations particuli\u00e8res surgissant en fin de vie et aux demandes qui y sont associ\u00e9es. Cependant, ces d\u00e9marches ne peuvent s'inscrire que dans le contexte des soins palliatifs et non dans l'assistance au suicide.
Depuis le 1er septembre 2007, la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d, RS 811.11) constitue la base l\u00e9gale de r\u00e9f\u00e9rence pour la formation universitaire et postgrade des professions m\u00e9dicales universitaires. Dans le cadre de cette r\u00e9glementation, le l\u00e9gislateur a tenu compte du traitement et de l'accompagnement \u00e0 dispenser aux patients en fin de vie. Il admet de fa\u00e7on explicite que la m\u00e9decine palliative constitue la mani\u00e8re digne de soigner et d'accompagner les patients tout au long d'une maladie incurable et \u00e9volutive. De plus, un recours aux soins palliatifs et un accompagnement qualifi\u00e9 contribuent \u00e0 r\u00e9duire de mani\u00e8re significative les demandes d'aide au suicide.
Conform\u00e9ment aux objectifs fix\u00e9s dans la loi, la formation universitaire doit fournir les bases scientifiques n\u00e9cessaires pour prendre des mesures pr\u00e9ventives, diagnostiques, th\u00e9rapeutiques, palliatives et de r\u00e9habilitation. Elle doit, en outre, rendre les futurs m\u00e9decins aptes \u00e0 prodiguer des soins complets \u00e0 leurs patients et \u00e0 encadrer leurs proches tout en tenant compte des facteurs de nature psychique, sociale, juridique, culturelle et \u00e9thique. A noter \u00e9galement, \u00e0 cet \u00e9gard, les objectifs visant l'aptitude \u00e0 collaborer avec d'autres professionnels de la sant\u00e9. En effet, fournir des soins de qualit\u00e9 \u00e0 un patient en fin de vie exige un travail de collaboration interprofessionnelle. Le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination et la dignit\u00e9 des patients doivent \u00eatre respect\u00e9s dans le cadre d'un traitement. La formation universitaire et postgrade a pour r\u00f4le de sensibiliser les professionnels \u00e0 ces questions et de leur permettre d'y r\u00e9pondre. Les objectifs de la formation universitaire ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le nouveau catalogue suisse des objectifs de formation de la m\u00e9decine humaine. Ce dernier aura d\u00e8s mi-2008 force obligatoire dans toutes les facult\u00e9s de Suisse et il remplacera l'ancien catalogue.
Conform\u00e9ment aux prescriptions de la LPM\u00e9d, les objectifs susmentionn\u00e9s doivent \u00eatre approfondis durant la formation de sp\u00e9cialiste. Selon la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences, c'est l'association professionnelle qui est charg\u00e9e de d\u00e9terminer les contenus de la formation postgrade correspondante. La Conf\u00e9d\u00e9ration assume sa responsabilit\u00e9, en insistant aupr\u00e8s des comit\u00e9s responsables sur l'importance de cet objectif.
Les cursus de formation du personnel soignant dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures pr\u00e9voient un enseignement approfondi en ce qui concerne les soins et l'accompagnement de patients en fin de vie. \u00c0 l'avenir, l'accent sera mis sur l'harmonisation des programmes d'enseignement des professions m\u00e9dicales universitaires et non-universitaires pour assurer une collaboration optimale dans une situation d'accompagnement r\u00e9elle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'avec l'introduction de la LPM\u00e9d et le nouveau catalogue suisse des objectifs de formation, tous les aspects touchant \u00e0 l'accompagnement des patients en fin de vie sont pris en compte dans la formation universitaire et postgrade. Ainsi l'exigence de l'auteur de la motion est largement respect\u00e9e dans la pratique. Il consid\u00e8re que l'objectif de la motion est atteint.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1211328000000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268956800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531252037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205884800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}