Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les r\u00e9gimes fiscaux cantonaux, en collaboration avec les cantons, afin que l'imposition des revenus r\u00e9alis\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger par les holdings, les soci\u00e9t\u00e9s d'administration et les soci\u00e9t\u00e9s mixtes soit unifi\u00e9e au taux le plus bas appliqu\u00e9 dans le canton pour ces deux types de revenus. Il veillera \u00e0 pr\u00e9server la souverainet\u00e9 fiscale des cantons, en ce sens que l'op\u00e9ration ne doit en aucun cas conduire \u00e0 une harmonisation fiscale.
","ReasonText":"La r\u00e9forme de l'imposition des entreprises ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le peuple, une nouvelle \u00e9tape doit \u00eatre engag\u00e9e afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse sur le plan international. L'imposition des revenus r\u00e9alis\u00e9s en Suisse par les holdings, les soci\u00e9t\u00e9s d'administration et les soci\u00e9t\u00e9s mixtes doit ainsi \u00eatre align\u00e9e sur celle de leurs revenus r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Cet all\u00e9gement de la ponction fiscale permettra d'am\u00e9liorer notre environnement \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis qu'il est n\u00e9cessaire de continuer de d\u00e9velopper le syst\u00e8me d'imposition des entreprises afin d'augmenter l'attrait de la place fiscale suisse. \u00c0 cet effet, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a d'ailleurs charg\u00e9 un groupe de travail (\"Concurrence fiscale internationale\") de concr\u00e9tiser les buts d'une nouvelle r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s. Ce groupe de travail doit en outre d\u00e9finir des mesures permettant d'atteindre ces buts. Les premiers r\u00e9sultats de ce groupe de travail, au sein duquel les cantons sont repr\u00e9sent\u00e9s, tomberont vraisemblablement en automne 2008.
Il vaut la peine d'examiner plus profond\u00e9ment la mesure propos\u00e9e par la motion, \u00e0 savoir appliquer le m\u00eame traitement fiscal aux revenus des soci\u00e9t\u00e9s d'administration et des soci\u00e9t\u00e9s mixtes, qu'ils soient r\u00e9alis\u00e9s en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger. Le groupe de travail \"Concurrence fiscale internationale\" va donc se charger d'\u00e9valuer cette mesure. Par contre, en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s de holding, les revenus de source suisse et les revenus de source \u00e9trang\u00e8re sont actuellement d\u00e9j\u00e0 soumis au m\u00eame traitement, contrairement \u00e0 ce qu'affirme la motion.
Toutefois, accepter la motion \u00e0 l'heure actuelle porterait pr\u00e9judice aux prochains travaux en mati\u00e8re d'imposition des entreprises et barrerait peut-\u00eatre la route \u00e0 d'autres mesures plus ad\u00e9quates. Ne voulant pas prendre une d\u00e9cision strat\u00e9gique avant de conna\u00eetre les r\u00e9sultats du groupe de travail \"Concurrence fiscale internationale\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc, pour l'heure, de rejeter la pr\u00e9sente motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter au deuxi\u00e8me Conseil une proposition de modifier la motion en un mandat d'examen, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le Conseil des \u00c9tats devait accepter la motion contrairement \u00e0 sa proposition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1212105600000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213111264120)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548640380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205884800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}