Conform\u00e9ment au Plan d'action destin\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre les acquis de la D\u00e9cennie des Nations Unies pour l'\u00e9ducation dans le domaine des droits de l'homme (1995-2004) et au Programme mondial en faveur de l'\u00e9ducation aux droits de l'homme (depuis 2005), les \u00c9tats membres des Nations Unies doivent contribuer \u00e0 l'\u00e9mergence d'une culture universelle des droits de l'homme, qui sera bas\u00e9e sur certaines connaissances et aptitudes et impliquera des changements de mentalit\u00e9.
En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant en 1997, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 garantir non seulement le droit \u00e0 une formation, mais \u00e9galement le droit \u00e0 une \u00e9ducation aux droits de l'homme\u00a0; cet engagement est contraignant (cf. art. 29, al. 1, let. b, de la Convention).
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont-ils prises au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie pour promouvoir le droit \u00e0 une \u00e9ducation aux droits de l'homme\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 intervenir aupr\u00e8s de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour lui rappeler cette obligation en mati\u00e8re d'\u00e9ducation aux droits de l'homme\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la cr\u00e9ation d'une instance qui serait charg\u00e9e de surveiller la situation en mati\u00e8re de droits de l'homme et \u00e0 laquelle pourrait \u00eatre confi\u00e9e la t\u00e2che de coordonner les mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le domaine de l'\u00e9ducation aux droits de l'homme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les parties \u00e0 la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par la Suisse en 1997, conviennent \u00e0 l'article 29 que l'\u00e9ducation doit viser \u00e0 inculquer \u00e0 l'enfant le respect des droits. La mise en oeuvre fait l'objet du programme mondial en faveur de l'\u00e9ducation aux droits de l'homme que l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU a arr\u00eat\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2004 \u00e0 la suite de la D\u00e9cennie pour l'\u00e9ducation aux droits de l'homme (1995-2004). Les ann\u00e9es 2005-2007 sont plus sp\u00e9cialement consacr\u00e9es \u00e0 l'enseignement du degr\u00e9 primaire et secondaire.
Les questions soulev\u00e9es dans l'interpellation se r\u00e9f\u00e8rent en premier lieu \u00e0 ce contexte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y r\u00e9pond comme suit\u00a0:
1. Soucieux de marquer son attachement aux droits de l'homme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli, le 21 f\u00e9vrier 2001, le Fonds de projets contre le racisme et en faveur des droits de l'homme. Sur l'enveloppe de 15 millions de francs qui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e de 2001 \u00e0 2005 \u00e0 des projets d'\u00e9ducation, de sensibilisation et de pr\u00e9vention, un tiers \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 des projets men\u00e9s en contexte scolaire. Vu le succ\u00e8s des projets r\u00e9alis\u00e9s au moyen de ce fonds, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2005 pour une action de pr\u00e9vention contre le racisme et de sensibilisation aux droits de l'homme con\u00e7ue dans une perspective \u00e0 long terme et ouverte \u00e0 des d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs. Sur le budget annuel de 900 000 francs qui est disponible depuis 2006 pour le soutien de projets d\u00e9velopp\u00e9s par des tiers, 400 000 francs sont sp\u00e9cialement destin\u00e9s \u00e0 des projets scolaires. En accord avec la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), ces projets sont \u00e9valu\u00e9s et suivis par la fondation \u00c9ducation et D\u00e9veloppement. Il faut aussi rappeler d'autres initiatives prises par divers offices f\u00e9d\u00e9raux pour sensibiliser les jeunes aux droits de l'homme, comme la remise de brochures gratuites ou le soutien de manifestations telles que le Festival international du film sur les droits humains ou le Forum international des droits de l'homme de Lucerne.
Au niveau des cantons, l'\u00e9ducation aux droits de l'homme fait partie du programme d'enseignement \u00e0 tous les degr\u00e9s de l'\u00e9cole obligatoire. En 2003, la CDIP a lanc\u00e9 une initiative pour faire du 27 janvier - date de la lib\u00e9ration du camp de concentration et d'extermination d'Auschwitz - une Journ\u00e9e nationale de comm\u00e9moration de la Shoah, qui soit express\u00e9ment plac\u00e9e sous le signe de l'\u00e9ducation aux droits de l'homme. Il faut citer aussi \u00e0 cet \u00e9gard le concordat HarmoS. Pour la partie al\u00e9manique du pays, les \u00e9ditions scolaires intercantonales ont publi\u00e9 en 2007 un recueil de documents de base qui est utilis\u00e9 dans la formation du corps enseignant par l'ensemble des cantons al\u00e9maniques. Enfin, la Haute \u00e9cole p\u00e9dagogique de Suisse centrale assume le patronage du Forum international des droits de l'homme de Lucerne.
Il faut relever aussi les efforts d\u00e9ploy\u00e9s conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour \u00e9tablir l'\u00e9ducation aux droits de l'homme dans le syst\u00e8me scolaire suisse. Ces travaux se fondent sur la plate-forme \"\u00c9ducation au d\u00e9veloppement durable\" dans laquelle collaborent depuis 2003 la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche (SER). Les activit\u00e9s de la plate-forme recouvrent explicitement les droits de l'homme. \u00c0 cette fin, il est notamment fait appel au concours du Service de lutte contre le racisme.
2. Quant \u00e0 une \u00e9ventuelle intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aupr\u00e8s de la CDIP sur les obligations en mati\u00e8re d'\u00e9ducation aux droits de l'homme, il faut rappeler que l'enseignement aux degr\u00e9s pr\u00e9scolaire, primaire et secondaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. Le d\u00e9veloppement de plans d'\u00e9tude au niveau des r\u00e9gions linguistiques, la formation du corps enseignant et la coop\u00e9ration internationale sont autant de champs d'activit\u00e9 qui entrent dans le programme de la plate-forme CDIP-Conf\u00e9d\u00e9ration \"\u00c9ducation au d\u00e9veloppement durable\". La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons y collaborent en partenariat \u00e0 la r\u00e9alisation de projets conjoints ainsi qu'\u00e0 la coordination des moyens mis en oeuvre.
3. Le 27 janvier 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 mandat au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) de mettre sur pied un groupe de travail Conf\u00e9d\u00e9ration-cantons dont la mission est de faire rapport sur les besoins, l'opportunit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mod\u00e8les et le financement d'une institution nationale des droits de l'homme. Le rapport doit aussi approfondir les besoins des cantons et du secteur priv\u00e9 et v\u00e9rifier les synergies \u00e9ventuelles avec des institutions existantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend ce rapport pour courant 2008.
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