Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport indiquant dans quelle mesure la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les frais de transport de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct constitue une incitation financi\u00e8re \u00e0 utiliser les moyens de transport motoris\u00e9s et a ainsi un impact n\u00e9gatif sur le climat. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure les particuliers seraient-ils incit\u00e9s \u00e0 utiliser les transports publics ou d'autres modes de transport non motoris\u00e9s plut\u00f4t que leur v\u00e9hicule priv\u00e9 si la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les frais de transport \u00e9tait supprim\u00e9e\u00a0?
2. Dans quelle mesure les particuliers seraient-ils incit\u00e9s \u00e0 utiliser les transports publics ou d'autres modes de transport non motoris\u00e9s plut\u00f4t que leur v\u00e9hicule priv\u00e9 si le montant de la d\u00e9duction des frais de transport \u00e9tait, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, fix\u00e9 \u00e0 15 centimes par kilom\u00e8tre pour tous les modes de transport (d\u00e9placements \u00e0 pied et \u00e0 v\u00e9lo inclus)?
3. Quels effets ces mesures auraient-elles sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 et sur le climat\u00a0?
4. Quels effets ces mesures auraient-elles sur l'am\u00e9nagement du territoire, par exemple sur la dispersion des constructions\u00a0?
","ReasonText":"En permettant aux contribuables de d\u00e9duire leurs frais de transport de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, la Conf\u00e9d\u00e9ration subventionne indirectement les transports motoris\u00e9s. Les pendulaires qui se rendent au travail en voiture ou en transports publics peuvent d\u00e9duire de leurs imp\u00f4ts l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais de transport pour la voiture (65 centimes par kilom\u00e8tre) ou une partie du co\u00fbt de l'abonnement (en moyenne 15 centimes par kilom\u00e8tre). La longueur moyenne des trajets professionnels par pendulaire stagne \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 depuis l'an 2000. Mais comme le nombre de personnes actives a augment\u00e9 de 6,6\u00a0% entre 2000 et 2005 selon la statistique du march\u00e9 du travail, le nombre de trajets professionnels continue de cro\u00eetre de 1 \u00e0 1,5\u00a0% par an. La Conf\u00e9d\u00e9ration perd ainsi des recettes fiscales de l'ordre de plus de 200 millions de francs. Ces pertes sont synonymes de discrimination fiscale pour les pendulaires non motoris\u00e9s et pour les personnes inactives (par ex. les retrait\u00e9s).
La d\u00e9duction des frais de transport entra\u00eene en outre une distorsion des comportements \u00e9conomiques\u00a0: elle rend inint\u00e9ressants, au plan fiscal, les modes de transport sans incidences sur le climat (d\u00e9placements \u00e0 pied et \u00e0 v\u00e9lo) et augmente fortement l'attrait des d\u00e9placements en voiture. Du fait des diff\u00e9rents taux de d\u00e9duction par kilom\u00e8tre parcouru (15 centimes contre 65 centimes), on peut consid\u00e9rer que les 200 millions de francs de pertes mentionn\u00e9s plus haut sont dus \u00e0 92\u00a0% aux conducteurs de voitures. Il est vraisemblable que les avantages des d\u00e9placements professionnels en voiture dispara\u00eetraient et que les pendulaires utiliseraient davantage les transports publics ou le v\u00e9lo si les d\u00e9ductions fiscales \u00e9taient supprim\u00e9es ou r\u00e9parties de mani\u00e8re plus \u00e9quilibr\u00e9e entre les diff\u00e9rents modes de transport. Comme les pendulaires parcourent chaque ann\u00e9e 22 milliards de voyageurs-kilom\u00e8tres en voiture, le renoncement \u00e0 un subventionnement indirect entra\u00eenerait une r\u00e9duction sensible des concentrations de CO2. Mesurer l'ampleur exacte de cette r\u00e9duction doit faire partie int\u00e9grante de la strat\u00e9gie climatique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'instar de l'auteur du postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les incitations \u00e9conomiques (d\u00e9duction des frais de transport pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral, par ex.) soient pr\u00e9sent\u00e9es en lien avec leur incidence sur le d\u00e9veloppement de l'urbanisation et des transports, dans la perspective d'une am\u00e9lioration permanente de l'effectivit\u00e9 de l'action de l'\u00c9tat. Il est dispos\u00e9 \u00e0 exposer dans un rapport dans quelle mesure la d\u00e9duction fiscale des frais de transport influence le choix des lieux d'habitation et de travail et des moyens de transport. L'enqu\u00eate ne portera pas sur le taux fiscal ni sur d'\u00e9ventuelles compensations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1213747200000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268956800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535990800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports"}}