La loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) seront modifi\u00e9es de sorte que les contribuables qui font m\u00e9nage commun avec des enfants, mais qui ne peuvent en assumer seuls la garde pour cause d'activit\u00e9 lucrative, d'incapacit\u00e9 de gain ou de formation puissent d\u00e9duire de l'imp\u00f4t les frais de garde des enfants par des tiers.
","ReasonText":"Le contribuable qui fait m\u00e9nage commun avec ses enfants, mais qui ne peut en assumer seul la garde pour cause d'activit\u00e9 professionnelle, d'incapacit\u00e9 de gain ou de formation est souvent oblig\u00e9 de recourir aux services de tiers (places d'accueil extrafamilial, cr\u00e8ches, m\u00e8res de jour, structures d'accueil extrascolaire, etc.). Or les frais de garde ne peuvent \u00eatre d\u00e9falqu\u00e9s de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ni dans tous les cantons et communes.
Le r\u00e9gime en vigueur d\u00e9savantage notamment les familles monoparentales - en g\u00e9n\u00e9ral des femmes - et les couples mari\u00e9s lorsque les deux conjoints exercent une activit\u00e9 lucrative ou un des deux ne peut assurer la garde des enfants pour cause de maladie ou d'invalidit\u00e9.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es certains cantons ont admis et instaur\u00e9, pour des raisons sociales, une d\u00e9duction plafonn\u00e9e de ces frais, leur conf\u00e9rant ce faisant le caract\u00e8re de \"frais professionnels\" au sens large.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 des interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par ex. motion Teuscher 02.3718), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lui aussi planifi\u00e9 l'instauration d'une d\u00e9duction pour frais de garde des enfants \u00e0 la faveur des r\u00e9formes de l'imposition des couples mari\u00e9s et de la famille.
Il faut aujourd'hui, dans un souci d'harmonisation fiscale, pr\u00e9voir dans la LIFD une d\u00e9duction de ces frais, \u00e0 certaines conditions, et jusqu'\u00e0 concurrence d'un plafond d\u00e9termin\u00e9.
De m\u00eame, il faut que les cantons soient amen\u00e9s, par une modification de la LHID, \u00e0 accorder une telle d\u00e9duction, \u00e9tant entendu que la fixation du plafond serait de leur ressort.
L'instauration d'une d\u00e9duction des frais de garde des enfants profiterait en premier lieu aux femmes \u00e9levant seules leurs enfants avec de faibles ressources et qui, pendant qu'elles sont \u00e0 la recherche d'un emploi, ne peuvent en assurer la garde. Il est injuste en ce qui les concerne de consid\u00e9rer les frais de garde des enfants comme de \"simples frais d'entretien\". Pour ces femmes, les frais r\u00e9sultant de l'accueil extrafamilial sont un mal n\u00e9cessaire pour trouver un emploi.
La mise en place de cette d\u00e9duction, que certains cantons connaissent d\u00e9j\u00e0, permettrait de compenser, du moins en partie, les frais professionnels li\u00e9s \u00e0 la garde des enfants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit en vigueur ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9duction pour les frais de garde des enfants par des tiers dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. En revanche, la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) pr\u00e9voit une d\u00e9duction du revenu imposable pour les frais de garde des enfants de parents exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative \"jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille\" (art. 72c LHID). On remarquera que pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, les personnes seules qui font m\u00e9nage commun avec des enfants b\u00e9n\u00e9ficient, comme les couples mari\u00e9s, du bar\u00e8me \"all\u00e9g\u00e9\" pour les \u00e9poux, et sont donc soumises \u00e0 une charge fiscale moins lourde par rapport aux personnes seules.
La motion propose trois angles d'attaque pour modifier cette situation\u00a0: tout d'abord, les cantons devraient \u00eatre tenus d'accorder la d\u00e9duction pour les frais de garde des enfants. Ensuite, ces frais devraient aussi \u00eatre d\u00e9ductibles en cas de formation ou d'incapacit\u00e9 de gain. Enfin, cette d\u00e9duction devrait \u00eatre introduite dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
Suite \u00e0 l'att\u00e9nuation du d\u00e9savantage fiscal des couples mari\u00e9s au moyen des mesures imm\u00e9diates entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2008, une nouvelle r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e. Au d\u00e9part, on avait l'intention de faire pr\u00e9c\u00e9der cette r\u00e9forme par une d\u00e9cision fondamentale quant au futur syst\u00e8me d'imposition du couple et de la famille\u00a0: il s'agissait de choisir entre l'imposition commune et l'imposition s\u00e9par\u00e9e, l'id\u00e9e \u00e9tant que la r\u00e9forme d\u00e9pendrait du syst\u00e8me d'imposition choisi. Toutefois, la consultation sur ce choix de syst\u00e8me men\u00e9e en 2007 a montr\u00e9 que ce choix politique pourrait se r\u00e9v\u00e9ler extr\u00eamement d\u00e9licat.
Au printemps 2008, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a donc charg\u00e9 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions d'examiner plusieurs possibilit\u00e9s permettant d'att\u00e9nuer la charge fiscale pesant sur les familles avec enfants en se fondant sur le syst\u00e8me actuel d'imposition du couple et de la famille et d'\u00e9laborer des propositions concr\u00e8tes. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions est sur le point de terminer l'\u00e9laboration de son rapport \"All\u00e9ger les imp\u00f4ts des familles avec enfants\" qui sera soumis ensuite \u00e0 la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances (CDF). Cet automne, lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eetra l'avis de la CDF, il traitera le rapport et d\u00e9cidera des prochaines \u00e9tapes.
En vue de la r\u00e9forme pr\u00e9vue, il s'agit maintenant d'examiner de quelle mani\u00e8re et, surtout, dans quelle mesure, il faut tenir compte des frais li\u00e9s aux enfants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient le principe de cette motion, mais estime que son texte, qui est formul\u00e9 tr\u00e8s concr\u00e8tement, restreint le choix des mesures d'all\u00e9gement. Or, pour le moment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas pr\u00e9juger des propositions du groupe de travail mandat\u00e9 \u00e0 cet effet ni de l'avis de la CDF. Cela dit, il est dispos\u00e9 \u00e0 accepter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1221782400000)\/","SubmittedBy":"Schmidt Roberto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1249862400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549319670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}