Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art.\u00a0104, al.\u00a01, du Code des obligations comme suit\u00a0: \"Le d\u00e9biteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'int\u00e9r\u00eat moratoire \u00e0 10\u00a0% l'an, m\u00eame si un taux inf\u00e9rieur avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour l'int\u00e9r\u00eat conventionnel.\"
Aux alin\u00e9as 2 et 3, le taux de 5\u00a0% sera lui aussi remplac\u00e9 par un taux de 10\u00a0%.
Les prescriptions correspondantes de la Conf\u00e9d\u00e9ration applicables aux taux d'int\u00e9r\u00eat devront \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9es.
","ReasonText":"Les cr\u00e9ances en souffrance des entreprises suisses s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 9 milliards de francs au total. Les factures sont pay\u00e9es avec un retard moyen de 14,8 jours \u00e0 compter de l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de paiement usuel de 30 jours. Les pouvoirs publics ne brillent gu\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard, puisque la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ne r\u00e8glent en moyenne leurs factures que 48,7 jours apr\u00e8s la date de leur \u00e9mission.
Le nombre de factures qui ne sont r\u00e9gl\u00e9es qu'apr\u00e8s plus de 60 jours est extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9\u00a0: alors que 8,1\u00a0% des factures sont pay\u00e9es entre 61 et 90 jours apr\u00e8s leur \u00e9mission, on en compte encore 2,8\u00a0% qui ne sont r\u00e9gl\u00e9es qu'apr\u00e8s 120 jours\u00a0; 1,6\u00a0% des montants factur\u00e9s n'est m\u00eame jamais vers\u00e9. En raison du manque de discipline de leurs clients en mati\u00e8re de paiements, 80\u00a0% des entreprises ont des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s\u00a0; 7\u00a0% des entreprises craignent m\u00eame pour leur survie. Les retards de paiement et les probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s qui en d\u00e9coulent pour les entreprises seraient \u00e0 l'origine de 21\u00a0% des faillites.
Les retards de paiement sont, en quelque sorte, des cr\u00e9dits de fournisseur sans int\u00e9r\u00eats. De nombreuses entreprises se retrouvent ainsi sans liquidit\u00e9s et sont alors contraintes d'effectuer des emprunts bancaires assortis d'int\u00e9r\u00eats. L'int\u00e9r\u00eat moratoire de 5\u00a0% pr\u00e9vu par l'actuel article 104 CO ne suffit de loin pas \u00e0 couvrir les int\u00e9r\u00eats dus par le cr\u00e9ancier qui a d\u00fb s'endetter en raison de retards de paiement\u00a0: une PME qui, en raison d'un retard de paiement, doit effectuer un emprunt pour assurer ses besoins en liquidit\u00e9s doit en effet acquitter des int\u00e9r\u00eats de 9 \u00e0 12\u00a0% par an pour un cr\u00e9dit en compte courant non garanti aux conditions bancaires usuelles.
Il est donc urgent de modifier l'article 104 CO et de relever l'int\u00e9r\u00eat moratoire de sorte \u00e0 ce que, d'une part, il couvre les int\u00e9r\u00eats dus par le cr\u00e9ancier qui doit effectuer un emprunt et que, d'autre part, il serve de le\u00e7on au d\u00e9biteur fautif. Un int\u00e9r\u00eat moratoire de 10\u00a0% serait non seulement appropri\u00e9, mais il serait aussi plus facile \u00e0 calculer pour les personnes concern\u00e9es et permettrait d'exercer une pression apparemment n\u00e9cessaire sur les mauvais payeurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le taux de l'int\u00e9r\u00eat moratoire d\u00fb actuellement, selon l'article 104 du Code des obligations par le d\u00e9biteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent, est consid\u00e9r\u00e9 comme trop bas par diff\u00e9rents milieux. Il ressort d'une comparaison avec les r\u00e9gimes en vigueur dans les pays voisins que ceux-ci connaissent des taux d'int\u00e9r\u00eat moratoire plus \u00e9lev\u00e9s, particuli\u00e8rement dans les transactions commerciales (par ex., l'Allemagne\u00a0: 11,32\u00a0%\u00a0; l'Autriche\u00a0: 11,19\u00a0%\u00a0; la France\u00a0: 11,2\u00a0%). Dans ce contexte, il convient de rappeler la directive 2000/35/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Aux termes de cette directive, le taux de l'int\u00e9r\u00eat moratoire que le d\u00e9biteur est tenu d'acquitter doit correspondre au taux directeur de la Banque centrale europ\u00e9enne, major\u00e9 d'un minimum de 7 points.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'objectif que poursuit l'auteur de la motion se justifie dans son principe quand bien m\u00eame le taux de l'int\u00e9r\u00eat moratoire fix\u00e9 \u00e0 l'article 104 du Code des obligations ne repr\u00e9sente qu'un taux minimum qui peut \u00eatre relev\u00e9 contractuellement.
Il reste, toutefois, \u00e0 examiner dans quelle mesure le taux de l'int\u00e9r\u00eat moratoire est de nature \u00e0 avoir une influence sur les mauvais payeurs et \u00e0 quel niveau il faut le porter pour qu'il soit appropri\u00e9. Il importe, en outre, de d\u00e9terminer si le nouveau taux doit \u00eatre fixe ou variable (en fonction, par ex., des fluctuations de l'un des taux directeurs appliqu\u00e9s par la Banque nationale suisse). Il y a \u00e9galement lieu d'\u00e9tudier si l'augmentation du taux de l'int\u00e9r\u00eat moratoire doit s'appliquer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ou \u00eatre limit\u00e9e aux transactions commerciales et s'il s'impose de l'\u00e9tendre aux cr\u00e9ances de l'\u00c9tat, en particulier aux cr\u00e9ances fiscales, et aux cr\u00e9ances contre l'\u00c9tat. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se refuse \u00e0 proposer, sans examen pr\u00e9alable, un rel\u00e8vement g\u00e9n\u00e9ral du taux de l'int\u00e9r\u00eat moratoire \u00e0 10\u00a0%.
C'est dans cet esprit qu'il plaide pour le rejet de la motion. Il se r\u00e9serve, toutefois, la facult\u00e9 de proposer au second conseil de modifier la motion (art. 121 al. 4 de la loi sur le Parlement) afin de se m\u00e9nager davantage de latitude dans la mise en oeuvre, en s'inspirant de la teneur de la motion du groupe radical-lib\u00e9ral 08.3169, \"Sanctionner les mauvais payeurs\".
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