Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter des bases l\u00e9gales permettant de pr\u00e9lever sur les b\u00e9n\u00e9fices de la Banque nationale suisse un montant de 5 milliards de francs \u00e0 affecter au nouveau fonds de compensation de l'assurance-invalidit\u00e9.
","ReasonText":"Dans le cadre du financement additionnel de l'assurance-invalidit\u00e9 (05.053), un fonds ind\u00e9pendant de l'AVS a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 pour la seule assurance-invalidit\u00e9. Il est aliment\u00e9 initialement par un pr\u00eat du fonds AVS. De fa\u00e7on \u00e0 ce que ce fonds soit suffisant et puisse absorber les fluctuations pr\u00e9vues dans l'attente des effets de la 5e r\u00e9vision, des moyens suppl\u00e9mentaires, compl\u00e9mentaires \u00e0 ceux arr\u00eat\u00e9s par le Parlement, sont indispensables pour que ce r\u00e9gime de protection sociale puisse \u00eatre viable \u00e0 moyen terme et que des mesures nouvelles de suppression de prestations ne soient pas n\u00e9cessaires.
De plus, contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la BNS ou les organisations \u00e9conomiques lors de la votation sur l'initiative COSA, les exc\u00e9dents de la BNS sont importants. En 2005, 2006, on avait dit au peuple suisse que les initiants surestimaient largement le potentiel des rendements de la BNS. Celui-ci \u00e9tait alors pr\u00e9dit \u00e0 un niveau d'environ un milliard de francs, par exemple par le professeur Baltensperger (UniBE). Le b\u00e9n\u00e9fice annuel distribuable a \u00e9t\u00e9 de 12 milliards en 2005, 4,1 en 2006, 7,2 en 2007. Apr\u00e8s distribution de 2,5 milliards de francs \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, la r\u00e9serve a augment\u00e9 respectivement de 9,5, 1,6 et 4,7 milliards en trois ans, soit 15,8 milliards de francs. Largement de quoi contribuer \u00e0 l'assainissement de l'AI\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est incontestable que l'AVS et l'AI sont des assurances sociales importantes. La mise \u00e0 contribution des actifs de la BNS \u00e0 chaque fois qu'il s'agit de trouver des sources de financement pour les assurances sociales est n\u00e9anmoins discutable. Le fait de rattacher des revenus de la BNS \u00e0 des objectifs sp\u00e9cifiques est en effet fondamentalement dangereux, car cela menace l'ind\u00e9pendance de la banque centrale et par l\u00e0 m\u00eame sa cr\u00e9dibilit\u00e9. La cr\u00e9dibilit\u00e9 constitue le capital principal d'une banque centrale. Or cette cr\u00e9dibilit\u00e9 est compromise si la question de l'affectation des actifs de la banque revient constamment sur le tapis.
Il est vrai que la r\u00e9serve distribuable a consid\u00e9rablement augment\u00e9 au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es (exercices 2005 \u00e0 2007). Comme le rel\u00e8vent les auteurs de la motion, les attributions \u00e0 la r\u00e9serve se montent effectivement \u00e0 15,8 milliards de francs au total. Cette forte augmentation de la r\u00e9serve distribuable au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es est due aux gains comptables exceptionnellement \u00e9lev\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur les r\u00e9serves d'or. D'environ 16 000 francs \u00e0 la fin de 2004 en effet, le prix du kilo d'or a pass\u00e9 \u00e0 un peu plus de 30 000 francs en trois ans, c'est-\u00e0-dire jusqu'\u00e0 la fin de 2007. Pour les exercices 2005 \u00e0 2007, il en est r\u00e9sult\u00e9 un revenu global sur l'or de 18,1 milliards de francs (2005\u00a0: 7,5 milliards, 2006\u00a0: 4,2 milliards et 2007\u00a0: 6,4 milliards de francs). Contrairement \u00e0 l'or, les r\u00e9serves de devises et les actifs en francs suisses ont rapport\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices conformes aux pr\u00e9visions initiales.
Le DFF et la BNS ont tenu compte de l'augmentation de la r\u00e9serve distribuable dans leur convention du 14 mars 2008. Selon les perspectives actuelles, cette augmentation permet \u00e0 la BNS de maintenir jusqu'en 2017 le montant actuel de la distribution annuelle des b\u00e9n\u00e9fices de 2,5 milliards de francs, vers\u00e9s \u00e0 raison d'un tiers \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et de deux tiers aux cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent disposer de ces fonds dans le cadre de la proc\u00e9dure budg\u00e9taire ordinaire. Mais comme une planification sur une p\u00e9riode aussi longue rev\u00eat un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 d'incertitude, la convention sera r\u00e9vis\u00e9e si la r\u00e9serve distribuable devient n\u00e9gative ou au plus tard apr\u00e8s cinq ans.
La motion ne prend justement pas en consid\u00e9ration cette incertitude relative au d\u00e9veloppement futur. Les gains comptables sur l'or \u00e9veillent des convoitises, et le recul que pourrait subir le prix de l'or est, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou non, ignor\u00e9. Ces gains comptables pourraient en effet fondre aussi vite qu'ils se sont accumul\u00e9s. En 1980, un kilo d'or valait plus de 35 000 francs. \u00c0 fin 1999, il n'en valait plus que 12 000. Dans un contexte de fortes fluctuations du prix de l'or, il faut certes continuer de faire diminuer la r\u00e9serve distribuable mais progressivement, afin de pouvoir en tout temps proc\u00e9der aux adaptations qui s'imposent en cas d'importante \u00e9volution du prix de l'or. Par ailleurs, les turbulences qui agitent les march\u00e9s financiers ont clairement montr\u00e9 qu'il est important de disposer de r\u00e9serves mon\u00e9taires suffisantes.
Dans l'int\u00e9r\u00eat de l'assurance-invalidit\u00e9 d\u00e9ficitaire, il faut en outre \u00e9viter d'en diff\u00e9rer l'urgente consolidation financi\u00e8re. La question du financement additionnel de l'AI et de la cr\u00e9ation d'un fonds de compensation propre \u00e0 cette assurance fait depuis quelque temps l'objet de d\u00e9bats parlementaires. Le dossier se trouve d\u00e9j\u00e0 au stade de l'\u00e9limination des divergences. Il est donc probable que les dispositions concern\u00e9es seront adopt\u00e9es par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales dans les prochains mois. Pour cette raison \u00e9galement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas indiqu\u00e9 d'examiner des possibilit\u00e9s de financement suppl\u00e9mentaires et surtout controvers\u00e9es.
Pour les motifs susmentionn\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1210118400000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244678400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546457347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}