Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions l\u00e9gales de sorte que les membres du Parlement aient l'obligation de d\u00e9clarer leurs autres nationalit\u00e9s.
Aux termes de l'article 11 de la loi sur le Parlement, tout membre de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a l'obligation de signaler les fonctions qu'il occupe au sein d'organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e9tablissements ou fondations suisses ou \u00e9trangers, de droit priv\u00e9 ou de droit public, les fonctions de conseil ou d'expert qu'il exerce pour le compte de services de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu'il exerce pour le compte de groupes d'int\u00e9r\u00eats suisses ou \u00e9trangers, de m\u00eame que les fonctions qu'il exerce au sein de commissions ou d'autres organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Pour les activit\u00e9s de politique ext\u00e9rieure notamment, il serait \u00e9galement int\u00e9ressant de conna\u00eetre les autres nationalit\u00e9s d'un d\u00e9put\u00e9.
Consid\u00e9rant qu'il serait int\u00e9ressant, notamment dans le cadre des relations ext\u00e9rieures, de conna\u00eetre les nationalit\u00e9s - autres que suisse - que poss\u00e8dent les parlementaires, l'auteur de la motion demande une modification des dispositions l\u00e9gales afin d'obliger les membres du Parlement \u00e0 d\u00e9clarer leurs autres nationalit\u00e9s.
Depuis le 1er janvier 1992, la double nationalit\u00e9 est autoris\u00e9e en Suisse sans aucune restriction. D'apr\u00e8s le recensement effectu\u00e9 en 2000, 8,6\u00a0% des citoyens suisses ont plus d'une seule nationalit\u00e9 (soit environ 495 000 personnes). Le nombre de parlementaires suisses ayant une double nationalit\u00e9 n'est cependant pas connu.
Pour appuyer sa proposition, l'auteur de la motion se r\u00e9f\u00e8re, dans son d\u00e9veloppement, \u00e0 l'article 11 de la loi sur le Parlement. Or, cet article traite essentiellement des informations concernant les activit\u00e9s professionnelles principales et accessoires des parlementaires, informations qui doivent \u00eatre consign\u00e9es dans un registre dit \"des int\u00e9r\u00eats\", actualis\u00e9 et publi\u00e9 chaque ann\u00e9e. La nationalit\u00e9 des parlementaires entre plut\u00f4t dans la cat\u00e9gorie des donn\u00e9es personnelles, donn\u00e9es dont l'utilisation est r\u00e9gie par l'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement. L'article 16 en particulier \u00e9tablit une liste des donn\u00e9es personnelles reprises dans les notices biographiques des membres de l'Assembl\u00e9e, parmi lesquelles figurent le lieu d'origine et le lieu de r\u00e9sidence mais pas la nationalit\u00e9. Par ailleurs, les donn\u00e9es n'ayant aucune incidence sur le mandat parlementaire des membres de l'Assembl\u00e9e ne peuvent \u00eatre publi\u00e9es qu'avec l'accord \u00e9crit de la personne concern\u00e9e. Les notices biographiques sont ensuite publi\u00e9es sous la forme d'un petit recueil et sur Internet.
Selon la Constitution, poss\u00e9der la nationalit\u00e9 suisse est le crit\u00e8re d\u00e9terminant pour exercer des droits politiques (cf. art. 136, al. 1, Cst.). Par cons\u00e9quent, le Bureau consid\u00e8re que le fait de poss\u00e9der la nationalit\u00e9 suisse constitue la qualit\u00e9 premi\u00e8re des parlementaires pour si\u00e9ger au sein du Parlement\u00a0; que les parlementaires aient, en plus, une autre nationalit\u00e9 n'a pas d'importance. Le Bureau reconna\u00eet toutefois qu'il peut, dans certains cas, \u00eatre int\u00e9ressant pour les membres de la Commission de politique ext\u00e9rieure de conna\u00eetre les autres nationalit\u00e9s des parlementaires dans l'optique de faciliter les contacts avec l'\u00e9tranger. Toutefois, il lui semble, d'une part, qu'une \u00e9ventuelle participation d'un parlementaire ayant une double nationalit\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la politique ext\u00e9rieure (planification, contacts) devrait \u00eatre avant tout volontaire et que, d'autre part, les informations n\u00e9cessaires pourraient d\u00e8s lors \u00eatre obtenues par des moyens plus simples et surtout informels (par ex. un sondage).
Par cons\u00e9quent, le Bureau ne consid\u00e8re pas qu'il soit n\u00e9cessaire d'imposer aux parlementaires l'obligation de d\u00e9clarer leurs nationalit\u00e9s, ni de modifier la l\u00e9gislation dans ce sens.