J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il \u00e9galement d'avis que la Suisse poss\u00e8de une comp\u00e9tence cl\u00e9 en mati\u00e8re de financement, dans les pays en d\u00e9veloppement, des PME qui n'ont pas acc\u00e8s au march\u00e9 financier\u00a0?
2. De son point de vue, quelle priorit\u00e9 convient-il d'accorder \u00e0 la mobilisation de capitaux priv\u00e9s pour l'aide au d\u00e9veloppement\u00a0?
3. Quels sont ses plans \u00e0 cet \u00e9gard et quand les financements seront-ils transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de financement du d\u00e9veloppement\u00a0?
4. La soci\u00e9t\u00e9 suisse de financement du d\u00e9veloppement disposera-t-elle des moyens qui, dans ce domaine, permettront de positionner avantageusement la Suisse sur le plan international\u00a0?
5. Malgr\u00e9 la r\u00e9forme de l'administration, la poursuite de ce projet important est-elle assur\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":"Depuis les ann\u00e9es 90, le SECO participe avec succ\u00e8s au financement de PME qui n'ont pas acc\u00e8s au march\u00e9 financier. De modestes moyens permettent ainsi de promouvoir durablement l'essor \u00e0 long terme du secteur priv\u00e9 et la cr\u00e9ation d'emplois dans les pays en d\u00e9veloppement.
La Conf\u00e9d\u00e9ration veut transf\u00e9rer ces financements \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de financement de d\u00e9veloppement pour optimiser la gestion financi\u00e8re par une planification \u00e0 long terme et dans un environnement stable. A plusieurs reprises, le Parlement a encourag\u00e9 cet objectif strat\u00e9gique (6e cr\u00e9dit de programme du SECO pour l'aide aux pays du Sud, loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration avec des \u00c9tats d'Europe de l'Est, Rapports 2005 et 2007 sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure).
Cette soci\u00e9t\u00e9 de financement du d\u00e9veloppement, ind\u00e9pendante sur le plan organisationnel, doit convaincre les investisseurs priv\u00e9s de placer durablement leurs fonds dans le financement du d\u00e9veloppement.
En tant que place financi\u00e8re internationale, la Suisse pr\u00e9sente dans ce domaine un potentiel \u00e9norme et une comp\u00e9tence cl\u00e9 importante, ind\u00e9pendamment des probl\u00e8mes institutionnels que soul\u00e8ve la r\u00e9forme de l'administration.
Bien que dans une phase transitoire, la gestion soit externalis\u00e9e depuis 2005, la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 suisse de financement du d\u00e9veloppement a d\u00e9j\u00e0 pris un retard de cinq ans. La Suisse perd ainsi une chance de se positionner \u00e0 temps dans ce domaine d'avenir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le manque d'acc\u00e8s au march\u00e9 financier est un grand probl\u00e8me pour la cr\u00e9ation et l'expansion des PME dans les pays en d\u00e9veloppement et en transition. La participation du SECO \u00e0 des fonds d'investissement sp\u00e9cialis\u00e9s dans le financement de PME n'ayant pas acc\u00e8s aux march\u00e9s des capitaux s'est av\u00e9r\u00e9e un instrument efficace afin de faciliter le financement sur une base commerciale et d'augmenter la visibilit\u00e9 aupr\u00e8s d'investisseurs priv\u00e9s.
1. La Suisse est pr\u00e9destin\u00e9e \u00e0 accorder des financements \u00e0 des PME dans les pays en d\u00e9veloppement et en transition. La place financi\u00e8re suisse est l'un des centres de gestion de fortune les plus importants au niveau international et les investisseurs s'int\u00e9ressent de plus en plus aux placements durables. Ce sont de bonnes conditions pour la mobilisation d'un volume consid\u00e9rable de capitaux priv\u00e9s au service de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement.
2. La mobilisation de ressources priv\u00e9es est un pr\u00e9alable de poids pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, et donc pour la lutte contre la pauvret\u00e9. La mobilisation de capitaux priv\u00e9s joue par cons\u00e9quent un r\u00f4le central dans la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement - notamment dans les mesures de politique \u00e9conomique et commerciale du SECO. La mobilisation de capital priv\u00e9 permet de multiplier le degr\u00e9 d'efficacit\u00e9 dans le domaine des financements de PME. Ces investissements ont par ailleurs un effet de d\u00e9monstration \u00e0 l'\u00e9gard d'autres investisseurs priv\u00e9s. Cependant, la participation priv\u00e9e aux financements de PME dans des pays en d\u00e9veloppement n'en est encore qu'\u00e0 ses d\u00e9buts.
3. La base l\u00e9gale pour l'externalisation de ces activit\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de financement du d\u00e9veloppement (SFD) autonome et proche du march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe de l'Est. Le r\u00e9f\u00e9rendum relatif \u00e0 cette loi a entra\u00een\u00e9 des retards dans la mise en oeuvre du projet. La gestion du portefeuille a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Swiss Investment Fund for Emerging Markets SA (Sifem). Les bases n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ventuelle cr\u00e9ation d'une SFD sont en pr\u00e9paration depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la coop\u00e9ration avec l'Europe de l'Est. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra une d\u00e9cision \u00e0 ce sujet en automne 2008.
4. Une SFD nouvelle permettrait \u00e0 la Suisse de regrouper ces activit\u00e9s fort sp\u00e9cialis\u00e9es au sein d'une structure et d'une organisation autonomes qui, apr\u00e8s quelques ann\u00e9es, ne seraient plus tributaires de contributions en provenance du budget f\u00e9d\u00e9ral, mais seraient bel et bien en mesure de se refinancer directement sur les march\u00e9s des capitaux. Comme \u00e0 l'heure actuelle, les retours d'investissements seraient \u00e9galement r\u00e9inject\u00e9s dans de nouveaux projets dans les pays partenaires. La capitalisation souhait\u00e9e devrait permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de bien se positionner au sein des SFD \u00e9trang\u00e8res.
5. Ce projet constitue un volet du nouveau message concernant le financement des mesures de politique \u00e9conomique et commerciale au titre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 7 mars 2008. Il n'a pas fait partie des discussions sur la r\u00e9forme de l'administration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1212105600000)\/","SubmittedBy":"Markwalder Christa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213373172177)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237883087)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}