Une base l\u00e9gale sera \u00e9labor\u00e9e afin que tous les enfants d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire soient soumis obligatoirement \u00e0 un examen pr\u00e9ventif assur\u00e9 par un p\u00e9diatre.
","ReasonText":"Les examens pr\u00e9ventifs p\u00e9diatriques ne sont pas obligatoires aujourd'hui. Les enfants dont les parents ne peuvent se permettre de financer cette prestation sont donc expos\u00e9s \u00e0 des dommages de sant\u00e9. Il faut garantir \u00e0 tout enfant, quelle que soit la situation mat\u00e9rielle de sa famille, un suivi et des soins de qualit\u00e9 ainsi qu'un d\u00e9pistage pr\u00e9coce d'\u00e9ventuels troubles. Les examens pr\u00e9ventifs permettront en outre de d\u00e9celer \u00e9ventuellement les cas de maltraitance, particuli\u00e8rement fr\u00e9quents chez les enfants d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire, et de prendre les mesures n\u00e9cessaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est notoire que presque tous les nourrissons b\u00e9n\u00e9ficient d'un examen m\u00e9dical pr\u00e9ventif et que la participation \u00e0 un tel examen diminue fortement chez les enfants en bas \u00e2ge jusqu'\u00e0 leur entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole. Ensuite, les examens m\u00e9dicaux scolaires r\u00e9alis\u00e9s sous responsabilit\u00e9 cantonale couvrent de nouveau pratiquement tous les enfants, soit d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire ou d'\u00e2ge scolaire seulement ; le type, la port\u00e9e et le moment de ces examens varient fortement d'un canton \u00e0 l'autre.
L'assurance obligatoire des soins prend en charge les co\u00fbts de huit examens pr\u00e9ventifs pour les enfants d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire (art. 12c, let. a, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance-maladie\u00a0; OPAS\u00a0; RS 832.112.31). \u00c9tant donn\u00e9 qu'aucune franchise n'est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9lev\u00e9e sur les prestations fournies aux enfants, il n'y a \u00e0 vrai dire aucun obstacle financier, mise \u00e0 part la quote-part de 10\u00a0%, \u00e0 se soumettre \u00e0 de tels examens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel des efforts doivent \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s pour que le plus grand nombre possible d'enfants d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire puissent acc\u00e9der aux examens pr\u00e9ventifs. Toutefois, fixer dans une loi une obligation de fournir des examens pr\u00e9ventifs p\u00e9diatriques constituerait une atteinte grave \u00e0 la libert\u00e9 personnelle des responsables l\u00e9gaux ou de l'enfant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une telle atteinte est disproportionn\u00e9e et ne peut se justifier objectivement.
Une information compl\u00e8te et le renforcement de la responsabilit\u00e9 des personnes qui ont l'autorit\u00e9 parentale constituent les mesures les plus appropri\u00e9es et les plus durables pour atteindre l'objectif que tous les enfants, notamment d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire, puissent b\u00e9n\u00e9ficier r\u00e9guli\u00e8rement d'examens m\u00e9dicaux pr\u00e9ventifs. Concr\u00e8tement, dans le cadre de leurs lois sanitaires, les cantons peuvent contribuer \u00e0 ce que les parents ayant des enfants d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire disposent d'une large offre de suivi et de soins, d'une part, et \u00e0 ce que les services de sant\u00e9 scolaire soient d\u00e9velopp\u00e9s et \u00e9tendus aux jardins d'enfants, d'autre part. Par ailleurs, la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9, en planification, devrait fournir les bases l\u00e9gales pour les activit\u00e9s d'information en la mati\u00e8re et un \u00e9ventuel programme national pour la sant\u00e9 des enfants d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1212105600000)\/","SubmittedBy":"Gallad\u00e9 Chantal","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268956800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540270283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}