Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre de la Politique agricole 2015, d'accorder une importance primordiale au taux d'auto-approvisionnement net, et de proposer des mesures qui permettront d'atteindre un taux d'auto-approvisionnement de 60\u00a0% au moins.
","ReasonText":"Le taux d'auto-approvisionnement de notre pays est tomb\u00e9 \u00e0 quelque 55\u00a0% et chuterait vertigineusement en cas de conclusion d'un accord de libre-\u00e9change agricole avec l'UE. De nombreux autres \u00c9tats europ\u00e9ens affichent en revanche un taux d'auto-approvisionnement sup\u00e9rieur \u00e0 1,0\u00a0%. Le faible taux de la Suisse est pr\u00e9occupant et ne permet plus \u00e0 l'agriculture de remplir son mandat constitutionnel, qui est d'assurer l'approvisionnement de la population en denr\u00e9es alimentaires en cas de p\u00e9nurie d'importations (art. 104 Cst.). D\u00e8s lors, en situation d'approvisionnement normale, il convient de garantir \u00e0 tout prix une production \u00e9cologique indig\u00e8ne de denr\u00e9es alimentaires, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout goulet d'\u00e9tranglement et toute mise en p\u00e9ril de notre ind\u00e9pendance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ce qui concerne la question de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et du taux d'autosuffisance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu dans le cadre de la Motion Schibli du 20 d\u00e9cembre 2006 (06.3880\u00a0: Promouvoir la production nationale de denr\u00e9es alimentaires). En substance, il constate que
- le taux d'autosuffisance (TAS) se monte \u00e0 59\u00a0% (2004-2006);
- la Suisse a connu des TAS moins \u00e9lev\u00e9s (voir annexe);
- la Suisse a connu un taux semblable en 1950 pour une population nettement moins importante (4,7 millions contre 7,5 millions aujourd'hui, soit plus 60\u00a0%);
- la consommation actuelle d\u00e9passe les besoins \u00e9nerg\u00e9tiques de la population (voir annexe);
- les pays qui affichent un TAS plus \u00e9lev\u00e9 disposent d'une surface agricole disponible par habitant plus \u00e9lev\u00e9e (Suisse\u00a0: 0,14 ha, Allemagne\u00a0: 0,21 ha\u00a0; Italie\u00a0: 0,23 ha\u00a0; Autriche\u00a0: 0,4 ha et France\u00a0: 0,45 ha);
- les pays qui affichent un TAS plus bas, comme le Japon (40\u00a0%) ou la Norv\u00e8ge (50\u00a0%) disposent d'une surface agricole disponible par habitant moins importante\u00a0;
- certaines contraintes \u00e9cologiques limitent un accroissement suppl\u00e9mentaire de la production agricole. En comparaison avec les pays voisins, les terres suisses sont exploit\u00e9es de mani\u00e8re intensive. Seule une utilisation raisonnable du sol permettra d'assurer une production durable \u00e0 long terme\u00a0;
- dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s au pouvoir d'achat \u00e9lev\u00e9, le TAS n'est pas l'unique garant de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, l'approvisionnement devant aussi \u00eatre assur\u00e9 par le biais des \u00e9changes commerciaux internationaux et la gestion des stocks\u00a0;
- les r\u00e9formes agricoles en cours permettront d'assurer le mandat constitutionnel \u00e0 l'avenir.
La s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement est garantie \u00e0 l'avenir aussi, m\u00eame en cas d'ouverture totale du march\u00e9 vis-\u00e0-vis de l'UE. Toutefois, il faut probablement s'attendre \u00e0 des changements dans la production. Les premi\u00e8res mod\u00e9lisations montrent que la production v\u00e9g\u00e9tale conna\u00eetra un l\u00e9ger recul, alors que la production animale augmentera, notamment la production de lait. Selon ces calculs provisoires, les calories produites diminueront dans l'ensemble de 4\u00a0%. En fonction de l'\u00e9volution de la demande interne, il en r\u00e9sultera une diminution du taux d'autosuffisance (TAS) de quelques\u00a0%. Le TAS net (production sans fourrages import\u00e9s) conna\u00eetra une baisse un peu plus forte. Pour ce qui est de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, il importe de maintenir, en premier lieu, le potentiel de production et, en second lieu, l'exploitation de la surface agricole utile, dans toutes les r\u00e9gions de la Suisse. Une \u00e9conomie agricole orient\u00e9e vers le march\u00e9 garantit la mise \u00e0 disposition des moyens de production correspondants et le maintien des infrastructures, du savoir-faire et des entreprises de transformation. Ainsi, un approvisionnement suffisant de la population peut \u00eatre garanti en situation de crise. Le plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui exige des cantons la sauvegarde d'une surface minimale de bonnes terres agricoles, joue un r\u00f4le important en la mati\u00e8re.
En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement est garantie \u00e0 moyen terme. Les r\u00e9formes agricoles en cours permettront d'assurer l'accomplissement du mandat constitutionnel \u00e0 l'avenir, \u00e9galement en cas de conclusion d'un accord de libre-\u00e9change agroalimentaire avec l'UE. Dans ce cas, on assistera \u00e0 une sp\u00e9cialisation en faveur des productions \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e sans r\u00e9duction de la surface agricole exploit\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, la Suisse conservera une politique agricole autonome\u00a0; en cas de besoin, il sera possible d'augmenter la production alimentaire indig\u00e8ne, en r\u00e9allouant notamment davantage de terres agricoles aux grandes cultures.
Annexe 1
\u00c9volution du taux d'autosuffisance en Suisse (1908 \u00e0 2005), en part de calories (pour cent)
1908-1912\u00a0: 53,1
1934-1936\u00a0: 52,2
1943-1945\u00a0: 70,5
1946-1955\u00a0: 55,7
1979-1981\u00a0: 65,5
2003\u00a0: 56,4
2004\u00a0: 60,2
2005\u00a0: 59,0
2006\u00a0: 57,0
Moyenne 2004-2006\u00a0: 58,7
Sources\u00a0: Die Schweizerische Landwirtschaft 1914 bis 1980, Hans Brugger, Verlag Huber Frauenfeld, 1985\u00a0; 6\u00e8me Rapport agricole\u00a0; 7\u00e8me Rapport agricole\u00a0; Message PA 2011\u00a0; 2005\u00a0: Estimation OFAG
Le TAS actuel se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une consommation quotidienne moyenne par habitant de 3363 calories, ce qui est largement sup\u00e9rieur \u00e0 nos besoins \u00e9nergiques (max. 2500 pour un homme et 2000 pour une femme ayant une activit\u00e9 assise, et max. 3600 resp. 2900 en cas de travail physique astreignant).
L'\u00e9volution du TAS apr\u00e8s la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale est l'expression d'une augmentation consid\u00e9rable de la production agricole, la population ayant augment\u00e9 de 60\u00a0% entre 1950 et 2004, passant de 4,7 \u00e0 7,5 millions et le TAS se stabilisant \u00e0 pr\u00e8s de 60\u00a0%. Au d\u00e9but des ann\u00e9es 80, il d\u00e9passait m\u00eame 65\u00a0%\u00a0; c'est d'ailleurs \u00e0 cette \u00e9poque que la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00fb prendre des mesures afin de limiter les surplus de production animale (contingentement laitier\u00a0; limitation de la production de viande et d'oeufs\u00a0; moratoire des constructions).
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