1. De quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il pour v\u00e9rifier que les nouvelles bases l\u00e9gales chinoises de 2007 sont effectivement mises en oeuvre\u00a0? Comment peut-il s'assurer de recevoir des informations officielles et transparentes sur l'application de la peine de mort et la gestion des transplantations d'organes en Chine\u00a0?
2. Comment peut-il contr\u00f4ler les entreprises Roche et Novartis (productrices de m\u00e9dicaments qui r\u00e9duisent fortement le rejet des organes transplant\u00e9s) au point de vue de leurs responsabilit\u00e9s sociales et du respect des droits de l'homme\u00a0? Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, comment peut-il cr\u00e9er un cadre contraignant qui permette de r\u00e9gler et de contr\u00f4ler les activit\u00e9s de ces entreprises\u00a0?
3. Comment la stricte l\u00e9gislation applicable aux transplantations en Suisse est-elle compatible avec le soutien apport\u00e9 par des entreprises suisses \u00e0 la d\u00e9localisation du probl\u00e8me dans un pays tiers\u00a0? Les informations disponibles sont-elles mises sous les yeux des patients susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'une transplantation\u00a0?
","ReasonText":"Les interpellations Ruth Gonseth (98.3345) et Luc Recordon (06.3349) ont soulev\u00e9 le probl\u00e8me de l'utilisation d'organes pr\u00e9lev\u00e9s sur les cadavres de prisonniers ex\u00e9cut\u00e9s en Chine. La situation n'a gu\u00e8re chang\u00e9 jusqu'ici. Des articles de presse r\u00e9cents, des t\u00e9moignages de repr\u00e9sentants d'ONG et les d\u00e9clarations du rapporteur sp\u00e9cial de l'ONU sur la torture montrent que ce commerce lucratif se poursuit en toute impunit\u00e9, malgr\u00e9 l'engagement du gouvernement chinois \u00e0 y mettre fin. En 2005, le vice-ministre chinois de la sant\u00e9 aurait admis que la majorit\u00e9 des organes proviendraient de d\u00e9tenus ex\u00e9cut\u00e9s, et ce malgr\u00e9 le fait que la Chine a interdit le commerce d'organes en 1996 d\u00e9j\u00e0. Les nouvelles bases l\u00e9gales de 2007 devraient certes exercer leurs effets, mais leur application pourrait se r\u00e9v\u00e9ler probl\u00e9matique en raison du manque de transparence qui r\u00e8gne au sujet de la peine de mort et des transplantations d'organes. La nouvelle loi pr\u00e9voit en outre le libre consentement du donneur, qui doit avoir re\u00e7u toutes les informations n\u00e9cessaires. Cette disposition est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique dans le cas des condamn\u00e9s \u00e0 mort, puisque ceux-ci se trouvent dans une situation de contrainte. D'un point de vue \u00e9thique, il est inadmissible que des entreprises suisses - Novartis est signataire du Pacte mondial et membre de la Business Leaders Initiative on Human Rights (BLIHR) - puissent commercialiser leurs m\u00e9dicaments sans s'\u00eatre assur\u00e9es au pr\u00e9alable de la provenance irr\u00e9prochable des organes destin\u00e9s \u00e0 la transplantation. Ces entreprises doivent \u00e9tablir un code de bonne conduite commun, exiger les garanties n\u00e9cessaires et mettre \u00e0 la disposition de l'ONU les donn\u00e9es permettant de savoir \u00e0 quels h\u00f4pitaux chinois elles livrent des m\u00e9dicaments, en quelle quantit\u00e9, et le nombre d'organes qui y sont pr\u00e9lev\u00e9s.
D'entente avec le gouvernement chinois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit s'efforcer activement de trouver une solution durable pour mettre fin au commerce d'organes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. C'est au premier chef aux autorit\u00e9s chinoises qu'il revient d'appliquer la nouvelle l\u00e9gislation chinoise sur les transplantations d'organes. Dans ce contexte, il appartient \u00e0 ces autorit\u00e9s de veiller au respect des obligations contract\u00e9es par la Chine dans le cadre du droit international des droits de l'homme. Les autorit\u00e9s suisses, pour leur part, suivent avec attention la question de l'application de la peine de mort et de la gestion des transplantations d'organes en Chine, en d\u00e9pit des difficult\u00e9s \u00e0 obtenir des informations compl\u00e8tes sur ce sujet. Ce manque de transparence sur cette question est r\u00e9guli\u00e8rement abord\u00e9 par la Suisse dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme qu'elle entretient avec la Chine.
2. L\u00e0 encore, la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de prot\u00e9ger et de promouvoir les droits de l'homme revient \u00e0 chaque \u00c9tat. N\u00e9anmoins, et particuli\u00e8rement en raison des r\u00e9alit\u00e9s issues de la mondialisation, un d\u00e9bat s'est instaur\u00e9 sur la question de la responsabilit\u00e9 des acteurs non \u00e9tatiques dans ce domaine. C'est dans ce cadre que les autorit\u00e9s suisses s'emploient \u00e0 sensibiliser tous les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 - dont les entreprises - \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les droits de l'homme et \u00e0 am\u00e9liorer la coh\u00e9rence et la compl\u00e9mentarit\u00e9 de la politique \u00e9conomique et de la politique des droits de l'homme.
De leur c\u00f4t\u00e9, les entreprises sont tenues de respecter la l\u00e9gislation des pays dans lesquels elles op\u00e8rent. En ce qui concerne l'esprit de responsabilit\u00e9 dont elles doivent faire preuve dans leurs activit\u00e9s (responsabilit\u00e9 d'entreprise), on peut aussi \u00e9voquer des initiatives internationales de grande ampleur que soutient la Suisse, et qui contiennent des recommandations tr\u00e8s larges faites par des gouvernements aux entreprises op\u00e9rant depuis leur territoire, ainsi que des m\u00e9canismes \u00e9tatiques d'application (notamment les Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales et la D\u00e9claration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail).
Comme l'avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 06.3591 (Convention de l'ONU sur la responsabilit\u00e9 des entreprises), le rapport final du repr\u00e9sentant sp\u00e9cial du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour la question des droits de l'homme, des entreprises transnationales et autres entreprises, M. John Ruggie, devrait nourrir l'objectivit\u00e9 du d\u00e9bat sur la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats en mati\u00e8re de r\u00e9glementation et de contr\u00f4le des entreprises.
3. Les entreprises mentionn\u00e9es produisent des m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir le rejet des organes transplant\u00e9s. Pour des raisons \u00e9thiques, il est donc difficile de leur interdire de vendre ces m\u00e9dicaments, car une telle mesure mettrait en danger la vie de nombreuses personnes ayant subi une transplantation. Ces m\u00e9dicaments ne sont pas \u00e0 l'origine des abus commis en mati\u00e8re de transplantations\u00a0; il n'est donc pas d\u00e9fendable de dire que sans eux les transplantations seraient impossibles puisque les greffes seraient rejet\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la vente de ces m\u00e9dicaments ne revient pas \u00e0 une d\u00e9localisation du probl\u00e8me dans un autre pays.
Une information en ce sens de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire potentiel d'une transplantation en Suisse d\u00e9passerait le cadre des informations m\u00e9dicales donn\u00e9es aux candidats \u00e0 une transplantation avant leur inscription sur la liste d'attente. Par ailleurs, les m\u00e9decins sont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 tenus d'informer les patients de l'ill\u00e9galit\u00e9 de certaines pratiques lorsqu'on leur demande des renseignements \u00e0 ce sujet. Les m\u00e9dias et d'autres canaux d'information g\u00e9n\u00e9rale diffusent \u00e9galement des informations sur le sujet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1212710400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Geri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213372135790)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486256210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Sant\u00e9"}}