Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'entreprendre les modifications l\u00e9gales afin d'interdire l'utilisation des copeaux de bois pour aromatiser les vins des AOC suisses.
","ReasonText":"Les vins suisses, issus d'un milieu g\u00e9ographiquement d\u00e9limit\u00e9, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains, et qui leur a conf\u00e9r\u00e9 une notori\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re, doivent avoir une image de marque nationale et internationale.
Les appellations d'origine contr\u00f4l\u00e9e (AOC) cantonales doivent avoir sur ce point une unification des pratiques oenologiques, sous peine de mettre en danger l'image de tous les vins AOC de notre pays qui veulent respecter les terroirs et une vinification traditionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le r\u00e9sultat des r\u00e9centes d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires dans le cadre de l'\u00e9volution future de la politique agricole (PA 2011) a modifi\u00e9 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le r\u00f4le et les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons en mati\u00e8re de vins avec appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e (AOC).
L'alin\u00e9a 2 de l'article 63 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir la liste des crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte pour les vins AOC et les vins de pays, mais le limite dans la fixation d'exigences sp\u00e9cifiques aux seules teneurs minimales naturelles en sucre et rendements maximaux par unit\u00e9 de surface. La fixation d\u00e9finitive d'exigences particuli\u00e8res pour les autres crit\u00e8res, dont les proc\u00e9d\u00e9s oenologiques, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons tant pour les vins AOC que les vins de pays avec d\u00e9nomination traditionnelle propre. Dans l'intervalle, plusieurs cantons se sont saisis de la question concernant l'utilisation de morceaux de bois dans la vinification des vins AOC et y ont r\u00e9pondu de mani\u00e8re diverse. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime inopportun d'intervenir dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1211328000000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260316800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237931930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}