Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un train de mesures et des bases l\u00e9gales permettant de mieux faire assumer la responsabilit\u00e9 (notamment financi\u00e8re) de leurs actes aux adeptes de l'ivresse ponctuelle (ou, pour user d'un terme plus \u00e9vocateur, de la biture express) ainsi qu'\u00e0 leurs parents, s'il s'agit de mineurs.
","ReasonText":"Le Programme national Alcool 2008-2012 pr\u00e9sente une vue d'ensemble de la consommation d'alcool en Suisse. Ce programme rel\u00e8ve les forces et les faiblesses des politiques actuelles en la mati\u00e8re, souligne les d\u00e9fis \u00e0 relever et propose des mesures en vue d'un plan d'application. Il d\u00e9finit des champs d'action centr\u00e9s sur la pr\u00e9vention de l'alcoolisme dans les secteurs jeunesse, violence, sport et accidents. Les mesures propos\u00e9es doivent largement \u00eatre encourag\u00e9es. Il est toutefois regrettable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne puisse se prononcer que sur la vision, les buts et la strat\u00e9gie du programme, mais pas sur les mesures propos\u00e9es. Or, si l'on veut contrer efficacement l'abus d'alcool chez les jeunes, des mesures l\u00e9gales sont \u00e9galement indispensables.
Le catalogue des mesures ne contient par exemple aucune proposition visant \u00e0 rendre les parents coresponsables du comportement de leurs enfants. D'apr\u00e8s une \u00e9tude de l'Institut suisse de pr\u00e9vention de l'alcoolisme et autres toxicomanies, le nombre de jeunes qui doivent \u00eatre hospitalis\u00e9s et parfois m\u00eame mis aux soins intensifs pour cause de consommation excessive d'alcool est d'environ cinq par jour. Les plus jeunes victimes d'un coma \u00e9thylique ne sont \u00e2g\u00e9es que de dix ans \u00e0 peine. Entre 2003 et 2005, le nombre d'empoisonnements alcooliques chez les jeunes a augment\u00e9 de 40\u00a0%. Les co\u00fbts sont \u00e0 la charge de l'assurance-maladie. Au titre de l'obligation faite au preneur d'assurance de limiter autant que possible le dommage subi, il serait judicieux que les consommateurs excessifs d'alcool, de m\u00eame que leurs parents dans le cas des mineurs, soient tenus responsables des cons\u00e9quences, notamment financi\u00e8res, de leurs actes. C'est ainsi qu'ils devraient prendre en charge tout ou partie des co\u00fbts m\u00e9dicaux r\u00e9sultant d'une absorption excessive d'alcool, parmi lesquels les frais de transport en ambulance et l'hospitalisation. En d'autres termes, leur participation financi\u00e8re devrait \u00eatre nettement plus \u00e9lev\u00e9e que celle qui s'applique aux autres frais m\u00e9dicaux pris en charge conform\u00e9ment \u00e0 la LAMal. On sait bien que le meilleur moyen d'inciter quelqu'un \u00e0 changer de comportement est de passer par son porte-monnaie. Des mesures l\u00e9gales doivent donc \u00eatre prises en ce sens pour soutenir efficacement les efforts de pr\u00e9vention.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance maladie (LAMal, RS 832.10) ne comporte aucune disposition portant sur le refus ou la r\u00e9duction de prestations. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) pr\u00e9voit de r\u00e9duire les prestations en esp\u00e8ces (notamment rentes, indemnit\u00e9s journali\u00e8res), si l'assur\u00e9 a provoqu\u00e9 intentionnellement la r\u00e9alisation du risque assur\u00e9. Les prestations en nature (notamment les traitements, les moyens auxiliaires, les frais de transport) ne peuvent \u00eatre r\u00e9duites que si l'assur\u00e9 se soustrait \u00e0 un traitement ou \u00e0 une mesure de r\u00e9adaptation. De fait, le cadre l\u00e9gal permettant de refuser ou de r\u00e9duire des indemnit\u00e9s pour des prestations de soins sp\u00e9cifiques au sens de la motion fait aujourd'hui d\u00e9faut.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 la motion du CN Stahl du 23 mars 2007 (07.3202), qui exigeait une participation aux frais plus \u00e9lev\u00e9e de la part des assur\u00e9s qui doivent \u00eatre trait\u00e9s pour cause de consommation abusive d'alcool ou de drogues. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soulignait que la LAMal l'autorisait toutefois \u00e0 pr\u00e9voir une participation aux frais plus \u00e9lev\u00e9e pour certaines prestations. Quoi qu'il en soit, la LAMal ne prend pas en consid\u00e9ration l'\u00e9l\u00e9ment de faute de l'assur\u00e9, que ce soit au niveau de la prise en charge des co\u00fbts ou de la participation aux co\u00fbts. En outre, il est difficile, en cas de maladie, de d\u00e9terminer s'il y a faute de l'assur\u00e9. De nombreux comportements peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de nocifs pour la sant\u00e9, notamment s'ils sont de forte intensit\u00e9, se produisent fr\u00e9quemment ou durent longtemps. Eu \u00e9gard au principe de l'\u00e9galit\u00e9 des droits, le fait de demander une participation plus \u00e9lev\u00e9e aux frais uniquement aux assur\u00e9s qui n\u00e9cessitent un traitement d'urgence suite \u00e0 une intoxication alcoolique ne se justifie pas non plus objectivement. En outre, ces traitements ont souvent diff\u00e9rentes origines (prise abusive de m\u00e9dicaments, blessures cons\u00e9cutives \u00e0 des violences physiques ou accident, maladies pr\u00e9existantes). Il deviendrait difficile pour le fournisseur de prestations de mettre en \u00e9vidence la part du traitement imputable \u00e0 l'intoxication alcoolique. Pour les assureurs, le fait de recenser ces prestations s\u00e9par\u00e9ment et les proc\u00e9dures qui en d\u00e9couleraient repr\u00e9senteraient une charge disproportionn\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la mesure propos\u00e9e n'est pas judicieuse et qu'elle est disproportionn\u00e9e. Il aborde le probl\u00e8me au moyen d'autres mesures. Comme l'auteur de la motion le mentionne, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) \u00e9labore \u00e0 l'heure actuelle un programme national alcool ax\u00e9 sur la consommation probl\u00e9matique d'alcool et la d\u00e9pendance. La jeunesse, la violence, le sport et les accidents en constituent les th\u00e8mes principaux. \u00c9tant donn\u00e9 que dans les principaux domaines d'action, la comp\u00e9tence revient aux cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de la strat\u00e9gie, de la vision et des objectifs. La mise en oeuvre des mesures rel\u00e8ve, dans la majorit\u00e9 des cas, de la comp\u00e9tence des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1211328000000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268956800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106888683)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}