Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera en particulier\u00a0:
1. une analyse du r\u00f4le et de l'importance \u00e9conomique des ateliers CFF pour les r\u00e9gions du pays et pour le transfert du trafic\u00a0;
2. une analyse du r\u00f4le et de l'importance \u00e9conomique des emplois li\u00e9s au transfert du trafic par wagons complets isol\u00e9s (TPWCI); il tiendra compte des conditions auxquelles les CFF seraient pr\u00eats \u00e0 maintenir l'offre actuelle dans ce secteur.
S'il appara\u00eet que les CFF n'ont pas les moyens de maintenir les emplois dans les ateliers et dans le secteur du TPWCI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera en outre\u00a0:
3. s'il serait opportun que la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans le but de soutenir les r\u00e9gions, prenne des mesures visant \u00e0 garantir le maintien des emplois dans les ateliers CFF et dans le secteur du TPWCI\u00a0; ces mesures devront \u00eatre prises en collaboration avec les cantons concern\u00e9s\u00a0;
4. s'il serait possible d'adopter un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral et quel montant la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait verser pour garantir le maintien \u00e0 long terme des ateliers CFF et des emplois concern\u00e9s (base constitutionnelle\u00a0: art. 81, Travaux publics); il accordera une attention particuli\u00e8re aux cantons souffrant d'un taux de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9.
","ReasonText":"Dans le contexte de la crise qui secoue CFF Cargo, de nombreux emplois sont menac\u00e9s dans plusieurs r\u00e9gions. En sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire des CFF, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit veiller au maintien des emplois en prenant en compte non seulement les int\u00e9r\u00eats de l'entreprise, mais \u00e9galement ceux du pays. Elle doit garantir le maintien d'emplois f\u00e9d\u00e9raux dans toutes les r\u00e9gions du pays, en accordant une attention particuli\u00e8re aux r\u00e9gions connaissant un taux de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9organisation de l'entretien des locomotives et des wagons de CFF Cargo, propos\u00e9e par le conseil d'administration des CFF au mois de mars 2008 a pour but de supprimer les surcapacit\u00e9s des ateliers industriels et d'utiliser les synergies au niveau du groupe. Les mesures relatives aux ateliers industriels de Bellinzone sont actuellement discut\u00e9es sans parti pris par les partenaires sociaux dans le cadre de la table ronde mise sur pied par le chef du DETEC et pr\u00e9sid\u00e9e par l'ancien conseiller national Franz Steinegger. Le but est de maintenir durablement le site de Bellinzone et de sauvegarder un maximum d'emplois. La Conf\u00e9d\u00e9ration et le canton du Tessin se sont engag\u00e9s \u00e0 recourir aux instruments de la nouvelle politique r\u00e9gionale. Dans ce contexte, le DFE a promis au canton du Tessin que la convention des prestations 2008-2011 concernant CFF Cargo \u00e0 Bellinzone sera adapt\u00e9e d'un commun accord. Pour ce faire, une requ\u00eate du canton du Tessin est toutefois n\u00e9cessaire.
En ce qui concerne le trafic national par wagons complets, les CFF ont pour mandat d'exploiter et de d\u00e9velopper un syst\u00e8me rentable sur l'ensemble du territoire. S'ils n'y parviennent pas, ils devront proposer des mesures ad\u00e9quates et le cas \u00e9ch\u00e9ant demander des subventions \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette situation ne s'est jamais pr\u00e9sent\u00e9e jusqu'ici. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, CFF Cargo est parvenu \u00e0 compenser largement la baisse des contributions f\u00e9d\u00e9rales destin\u00e9es au trafic par wagons complets (-70 millions de francs) en augmentant la productivit\u00e9. Le syst\u00e8me de production a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9 en plusieurs \u00e9tapes, l'efficacit\u00e9 a pu \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e, le r\u00e9seau de desserte a \u00e9t\u00e9 red\u00e9fini et compl\u00e9t\u00e9 par une s\u00e9rie de solutions flexibles. Le r\u00e9seau actuel de trafic par wagons complets est constitu\u00e9 de 323 points de desserte et d'environ 200 embranchements. Ce r\u00e9seau n'est pas touch\u00e9 par les mesures de restructuration de CFF Cargo de mars 2008.
En r\u00e9sum\u00e9, il convient de rappeler qu'en ce qui concerne les \u00e9ventuelles mesures de politique r\u00e9gionale destin\u00e9es \u00e0 favoriser le maintien des emplois dans les ateliers industriels, il incombe au canton concern\u00e9 d'entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En revanche, dans le cas du trafic par wagons complets, il incomberait aux CFF d'adresser une requ\u00eate \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce ne fut pas le cas jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. D\u00e8s lors, l'\u00e9laboration par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'un rapport \u00e0 ce sujet ne se justifie pas pour le moment. En outre, alors que les discussions de la table ronde sont toujours en cours, un rapport \u00e0 l'intention du Parlement sur l'importance \u00e9conomique des ateliers industriels des CFF et sur le trafic par wagons complets ne serait gu\u00e8re opportun.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1213747200000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268956800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543256810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}