Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre tous les projets d'aide au d\u00e9veloppement \u00e0 une proc\u00e9dure ordinaire d'appel d'offres, et de les confier ainsi \u00e0 des organisations priv\u00e9es. La DDC resterait charg\u00e9e de la coordination et du contr\u00f4le des projets, mais non de leur ex\u00e9cution.
","ReasonText":"La renonciation \u00e0 des projets d'aide au d\u00e9veloppement men\u00e9s par l'\u00c9tat entra\u00eenerait diverses am\u00e9liorations\u00a0: la concurrence en baisserait les co\u00fbts tout en am\u00e9liorant leur qualit\u00e9, et des relations contractuelles claires s'\u00e9tabliraient entre le mandant (la DDC) et le mandataire (les organisations priv\u00e9es). La DDC pourrait d\u00e8s lors se consacrer enti\u00e8rement \u00e0 des t\u00e2ches de coordination et de contr\u00f4le. De plus, les oeuvres d'entraide pourraient mettre leurs comp\u00e9tences au service de l'\u00c9tat sans courir le risque d'\u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins politiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Seuls 10\u00a0% des projets men\u00e9s dans le cadre de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale au d\u00e9veloppement sont mis en oeuvre directement par la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC). La plupart des projets sont confi\u00e9s \u00e0 des partenaires de l'\u00e9conomie priv\u00e9e, \u00e0 des oeuvres d'entraide et \u00e0 des partenaires locaux. Pour garantir la mise en oeuvre optimale des projets, une combinaison judicieuse de diff\u00e9rents partenaires est n\u00e9cessaire.
Le Parlement a confi\u00e9 \u00e0 la DDC un mandat int\u00e9gral pour la r\u00e9alisation de ses programmes, couvrant le cycle complet allant de la phase de planification jusqu'au contr\u00f4le de l'efficacit\u00e9 et l'examen des r\u00e9sultats. Dans certains cas, la DDC r\u00e9alise des projets elle-m\u00eame, notamment lorsque l'action s'inscrit dans un contexte difficile et qu'elle requiert un pilotage des programmes par pays. La s\u00e9paration compl\u00e8te de la coordination et de l'ex\u00e9cution des programmes et des projets, telle qu'elle est propos\u00e9e par l'auteur de la motion, n'est pas pertinente. Elle se traduirait par une perte de comp\u00e9tences et une baisse de la qualit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve la demande pos\u00e9e par l'auteur de la motion concernant l'application du principe de l'appel d'offres public aux projets. Dans le cadre de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale au d\u00e9veloppement, l'adjudication des contrats et des mandats s'aligne de fait sur les prescriptions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics et sur celles de l'ordonnance d'application favorisant la mise en oeuvre de l'accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics, ainsi que sur la l\u00e9gislation nationale du pays partenaire. La transparence de la proc\u00e9dure d'adjudication, le renforcement de la concurrence, l'utilisation \u00e9conome des moyens et l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des soumissionnaires sont garantis. La s\u00e9lection se fonde sur les comp\u00e9tences av\u00e9r\u00e9es des organisations soumissionnaires et sur le rapport entre prix et prestations. Pour ce qui est des projets et des programmes qui sont financ\u00e9s sur la base d'un trait\u00e9 de droit international public et qui portent sur des objectifs de d\u00e9veloppement s'inscrivant dans le long terme, l'adjudication des phases subs\u00e9quentes est soumise \u00e0 des conditions clairement d\u00e9finies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1212105600000)\/","SubmittedBy":"M\u00f6rgeli Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1252346919480)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545230123)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}