1. En vertu de quels crit\u00e8res principaux choisit-on au DDPS les futurs officiers g\u00e9n\u00e9raux de l'arm\u00e9e\u00a0?
2. Qu'entreprend le DDPS pour faire en sorte que, en d\u00e9pit des mises au concours publiques, il y ait davantage d'officiers de milice qui soient promus au grade d'officier g\u00e9n\u00e9ral, m\u00eame \u00e0 temps partiel, dans le souci de corriger leur criante sous-repr\u00e9sentation\u00a0?
3. Pourquoi promeut-on au grade d'officier g\u00e9n\u00e9ral des officiers qui ont tout juste 40 ans et qui, apr\u00e8s avoir servi pendant six \u00e0 huit ans au maximum, ne peuvent plus servir ailleurs de fa\u00e7on ad\u00e9quate, ni \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s du service\u00a0?
4. Qu'entreprend-on pour que les officiers g\u00e9n\u00e9raux ne soient engag\u00e9s plus que pour une p\u00e9riode limit\u00e9e et qu'ils puissent ensuite retourner dans le secteur priv\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Les promotions au grade d'officier g\u00e9n\u00e9ral de l'arm\u00e9e auxquelles le DDPS a proc\u00e9d\u00e9 ces derniers temps reposent sur une politique du personnel anarchique, ce que ne font que confirmer le choix de candidats particuli\u00e8rement jeunes et le d\u00e9part du commandant de la Formation sup\u00e9rieure des cadres de l'arm\u00e9e, \u00e0 Lucerne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on ne peut pas qualifier la politique du personnel de l'arm\u00e9e d'anarchique. Depuis des ann\u00e9es, de nombreux candidats potentiels \u00e0 des postes de cadres sup\u00e9rieurs sont retenus et suivis dans leur avancement, aussi bien parmi les officiers de carri\u00e8re que parmi les miliciens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient tout particuli\u00e8rement \u00e0 ce que la proportion de miliciens reste \u00e9quilibr\u00e9e parmi les officiers g\u00e9n\u00e9raux (of g\u00e9n).
1. Voici les principaux crit\u00e8res qui pr\u00e9sident au choix des officiers g\u00e9n\u00e9raux, en fonction de l'\u00e9ventail des t\u00e2ches\u00a0:
- formation universitaire HES ou \u00e9quivalente\u00a0;
- officiers de milice ou de carri\u00e8re avec formation d'\u00e9tat-major g\u00e9n\u00e9ral et exp\u00e9rience du commandement d'un corps de troupe et/ou de la direction d'un \u00e9tat-major\u00a0;
- longue exp\u00e9rience reconnue du commandement\u00a0;
- haut niveau de comp\u00e9tences directionnelles, sociales, personnelles et communicationnelles\u00a0;
- ma\u00eetrise d'au moins deux langues officielles.
2. Selon l'article 10 de l'organisation de l'arm\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit veiller \u00e0 ce que les fonctions sup\u00e9rieures de commandement soient occup\u00e9es par un nombre raisonnable d'officiers de milice et par des repr\u00e9sentants de toutes les langues officielles. Cette disposition reste scrupuleusement appliqu\u00e9e. Depuis le 1er janvier 2004, cinq officiers de milice provenant des cantons de Lucerne, Fribourg, Berne et du Tessin (2) ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s au commandement \u00e0 titre non professionnel d'une brigade d'infanterie ou d'infanterie de montagne (avec un taux d'occupation de 60\u00a0%) et promus au grade de brigadier.
Par ailleurs, plusieurs officiers de milice ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s \u00e0 des postes d'officiers g\u00e9n\u00e9raux de carri\u00e8re\u00a0:
- le chef de la base logistique de l'arm\u00e9e, avec le grade de divisionnaire (le 1er janvier 2004 et le 1er juin 2008);
- le commandant de la r\u00e9gion territoriale 3, avec le grade de divisionnaire (le 1er janvier 2007);
- le commandant de la s\u00e9curit\u00e9 militaire, avec le grade de brigadier (le 1er janvier 2004).
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que la r\u00e9partition des classes d'\u00e2ge parmi les nouveaux officiers g\u00e9n\u00e9raux soit \u00e9quilibr\u00e9e. Leurs affectations successives sont planifi\u00e9es et suivies syst\u00e9matiquement dans le cadre des processus de planification et de d\u00e9veloppement des cadres, de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9parer en temps utile la rel\u00e8ve aux plus hautes fonctions de l'arm\u00e9e. La d\u00e9signation d'une personne \u00e0 une fonction donn\u00e9e ob\u00e9it aux crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 la question 1. Certaines de ces fonctions ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 des officiers relativement jeunes, mais ce n'est pas la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. Depuis l'\u00e9t\u00e9 2007, une disposition suppl\u00e9mentaire figure dans les contrats de travail des nouveaux officiers g\u00e9n\u00e9raux dont l'affectation, apr\u00e8s une p\u00e9riode de commandement ou de fonction de six \u00e0 huit ans, n'est pas encore fix\u00e9e. Elle stipule que, \u00e0 l'issue de sa p\u00e9riode de commandement ou de fonction, un officier g\u00e9n\u00e9ral ne peut se pr\u00e9valoir du droit \u00e0 un poste au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1211328000000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222880865697)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491860120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}