Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un assouplissement de la lex Koller pr\u00e9voyant que chaque revente d'immeubles de personnes \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 des Suisses soit port\u00e9e en augmentation du contingent annuel de la lex Koller.
","ReasonText":"L'abrogation de la lex Koller a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national en mars 2008 sur un score sans appel. Les dispositions anachroniques qu'elle contient doivent cependant dispara\u00eetre. Au vu des blocages politiques qui entourent le dossier, il importe d'assouplir les dispositions l\u00e9gales de mani\u00e8re pragmatique, dans les meilleurs d\u00e9lais. En toute logique, si des ventes de citoyens suisses \u00e0 des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger gr\u00e8vent le contingent disponible, les reventes d'objets en propri\u00e9t\u00e9 de personnes \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 des Suisses devraient \u00eatre port\u00e9es en augmentation du contingent. Cet assouplissement ponctuel constituerait une solution acceptable aux yeux d'une majorit\u00e9. Au surplus, il donnerait un coup de pouce au secteur touristique en r\u00e9gion de montagne, poussant \u00e0 la r\u00e9novation d'anciens objets et permettrait de tenir compte du fait que dans de nombreuses stations, et ce en d\u00e9pit de la lex Koller, la part des objets propri\u00e9t\u00e9 de personnes \u00e0 l'\u00e9tranger a continuellement diminu\u00e9 depuis les ann\u00e9es 60.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message du 4 juillet 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement d'abroger la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e9galement appel\u00e9e lex Koller. L'abrogation doit cependant \u00eatre accompagn\u00e9e de mesures relevant de l'am\u00e9nagement du territoire, afin de ma\u00eetriser le d\u00e9veloppement de la construction de r\u00e9sidences secondaires. R\u00e9cemment, le Conseil national n'a pas par principe rejet\u00e9 le projet, mais l'a renvoy\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en particulier pour qu'il trouve des mesures plus incisives que les mesures propos\u00e9es afin de r\u00e9soudre la probl\u00e9matique des r\u00e9sidences secondaires. Le second conseil n'a cependant pas encore abord\u00e9 l'examen du projet. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est actuellement pas judicieux de proposer en plus un projet d'assouplissement de la lex Koller, \u00e0 plus forte raison dans la mesure o\u00f9 le Conseil national n'a, pour l'instant, pr\u00e9cis\u00e9ment pas approuv\u00e9 l'abrogation de la lex Koller en raison des probl\u00e8mes caus\u00e9s par une construction incontr\u00f4l\u00e9e des r\u00e9sidences secondaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1211328000000)\/","SubmittedBy":"Darbellay Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292503098807)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544936267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}