Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est son appr\u00e9ciation de la situation par rapport aux conditions mises \u00e0 la r\u00e9alisation du barrage d'Ilisu\u00a0?
2. Veillera-t-il \u00e0 la publication des r\u00e9sultats des enqu\u00eates relatives \u00e0 la r\u00e9alisation et des n\u00e9gociations compl\u00e9mentaires\u00a0?
3. Quelles mesures pr\u00e9voit-il en cas de non-respect des conditions fix\u00e9es dans le protocole d'\u00e9valuation\u00a0?
","ReasonText":"En mars 2007, les assurances contres les risques \u00e0 l'exportation de Suisse, d'Autriche et d'Allemagne ont li\u00e9 leurs cautionnements en faveur du barrage d'Ilisu \u00e0 de nombreuses conditions en mati\u00e8re de r\u00e9installation des populations, d'environnement et de protection des biens culturels.
En d\u00e9cembre 2007, des experts internationaux ont enqu\u00eat\u00e9 sur place sur le respect de ces conditions et parviennent, dans les trois domaines (r\u00e9installation des populations, environnement et protection des biens culturels) \u00e0 des conclusions similaires et alarmantes. Depuis mars, aucune des conditions n'a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Les autorit\u00e9s turques en charge de la construction \u00e0 Ankara n'ont pas inform\u00e9 des conditions pos\u00e9es les autres autorit\u00e9s impliqu\u00e9es dans la r\u00e9alisation, ne leur ont pas remis les donn\u00e9es de base, documents et devis et n'ont jamais mis en place l'organisation de projet exig\u00e9e.
Les experts recommandent de retarder la construction de deux ans au moins.
On a appris que l'ASRE, l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation, doit ren\u00e9gocier prochainement avec Ankara \u00e0 propos du respect des conditions de r\u00e9alisation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En d\u00e9cembre 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait donn\u00e9 son accord de principe pour la couverture de la part des exportations suisses destin\u00e9es \u00e0 la construction de la centrale hydro\u00e9lectrique d'Ilisu. Il avait en outre d\u00e9clar\u00e9 que l'assurance d\u00e9finitive ne serait octroy\u00e9e que si des mesures d'accompagnement \u00e9taient fix\u00e9es auparavant.
En mars 2007, apr\u00e8s consultation des rapports d'experts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que les conditions pour l'octroi de l'assurance d\u00e9finitive \u00e9taient r\u00e9unies et a par cons\u00e9quent demand\u00e9 \u00e0 l'ASRE de d\u00e9livrer les assurances-cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation d\u00e9finitives.
La mise en oeuvre des quelque 150 mesures d'accompagnement restantes dans les domaines de l'environnement, des d\u00e9placements de populations et des biens culturels est contr\u00f4l\u00e9e par un comit\u00e9 d'experts ind\u00e9pendants. \u00c0 l'occasion d'un premier contr\u00f4le sur place en d\u00e9cembre 2007, le comit\u00e9 a constat\u00e9 que les mesures convenues n'\u00e9taient que partiellement mises en oeuvre.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte avec inqui\u00e9tude de l'\u00e9valuation faite par le comit\u00e9 d'experts au sujet de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. Il attend du service des eaux turc qu'il prenne ces observations au s\u00e9rieux et qu'il ex\u00e9cute les recommandations sans plus attendre.
2. Les rapports du comit\u00e9 d'experts sont publi\u00e9s sur le site Internet d\u00e9di\u00e9 au projet (www.ilisu-wasserkraftwerk.com). Les accords ne seront pas ren\u00e9goci\u00e9s quant au fond, mais les assureurs-cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation ont pris des mesures pour que le projet redevienne conforme aux conditions fix\u00e9es dans ces accords.
3. En mars 2008, les repr\u00e9sentants des assureurs-cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation ont rencontr\u00e9 \u00e0 Ankara le ma\u00eetre d'oeuvre et les fournisseurs pour discuter les d\u00e9ficits constat\u00e9s ainsi que les recommandations \u00e9mises pour y rem\u00e9dier. Les trois assureurs-cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation ont par ailleurs inform\u00e9 les autorit\u00e9s turques par courrier dat\u00e9 du 7 avril 2008 que les accords conclus n'\u00e9taient aucunement ren\u00e9gociables quant au fond. Le d\u00e9lai pour la mise en oeuvre des mesures correctives a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au 30 avril 2008.
Les assureurs-cr\u00e9dit ont parall\u00e8lement inform\u00e9 formellement le consortium des fournisseurs du fait que les mesures d'accompagnement n'avaient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Les conditions sont ainsi r\u00e9unies pour \u00e9mettre une \"Environmental failure notice\" si le d\u00e9lai devait \u00e9choir sans que les mesures n'aient \u00e9t\u00e9 mises en place. La proc\u00e9dure ainsi engag\u00e9e pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, entra\u00eener l'annulation des contrats de livraison et le remboursement anticip\u00e9 des cr\u00e9dits bancaires accord\u00e9s, autrement dit, aboutir \u00e0 l'avortement du projet dans sa forme actuelle, \u00e0 savoir avec la participation des fournisseurs suisses, allemands et autrichiens.
Fin avril, soit dans le d\u00e9lai imparti, les autorit\u00e9s turques ont d\u00e9pos\u00e9 une s\u00e9rie de documents contenant des informations sur les questions en suspens. Les assureurs-cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation sont en train de contr\u00f4ler et d'\u00e9valuer le respect des conditions avec l'aide des experts\u00a0; au cours des semaines \u00e0 venir, ils coordonneront et d\u00e9cideront ensuite conjointement de la marche \u00e0 suivre en incluant leurs autorit\u00e9s de surveillance respectives. Lors de leur rencontre mi-mai 2008, les ministres de l'\u00e9conomie autrichien, allemand et suisse ont par ailleurs exprim\u00e9 leur inqui\u00e9tude quant \u00e0 la lenteur de la r\u00e9alisation des conditions. La centrale hydro\u00e9lectrique d'Ilisu constituant une op\u00e9ration d'exportation particuli\u00e8rement importante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, en vertu de l'article 34 LASRE, en tout temps donner \u00e0 l'ASRE des directives quant \u00e0 l'assurance de cette op\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1212105600000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268956800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237793863)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}