Dans la perspective d'une mise en oeuvre r\u00e9ussie, \u00e0 long terme \u00e9galement, de la libre circulation des personnes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir des mesures de formation et de formation continue\u00a0:
1. en d\u00e9veloppant le syst\u00e8me de formation continue pour tous, afin que les Suisses et les \u00e9trangers puissent obtenir une qualification professionnelle (chapitre 4 LFPr du 13 d\u00e9cembre 2002);
2. en prenant des mesures sp\u00e9ciales visant \u00e0 instaurer une formation professionnelle de rattrapage pour les immigrants sans formation (suivi assur\u00e9 par un conseiller en orientation professionnelle, Case Management et coaching par du personnel d'encadrement) ainsi qu'une formation de rattrapage pour les femmes \u00e9trang\u00e8res (formation linguistique, droits civils);
3. il y a lieu notamment d'acc\u00e9l\u00e9rer l'\u00e9laboration de la loi sur la formation continue (art. 64a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Int\u00e9grer si possible tous les habitants de la Suisse, leur permettre d'acc\u00e9der au march\u00e9 du travail et d'obtenir au moins une qualification du degr\u00e9 secondaire II\u00a0: ce sont des objectifs que se sont fix\u00e9s la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Toute personne suisse ou \u00e9trang\u00e8re peut en principe b\u00e9n\u00e9ficier des offres de formation professionnelle et des mesures relatives au march\u00e9 du travail qui sont li\u00e9es \u00e0 ces objectifs.
Les questions abord\u00e9es dans la motion en rapport avec la formation et la formation continue rel\u00e8vent moins de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'Union europ\u00e9enne que des flux migratoires en g\u00e9n\u00e9ral. Le quatri\u00e8me rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE montre que cette libre circulation favorise la tendance \u00e0 une immigration de main-d'oeuvre hautement qualifi\u00e9e. Environ 50\u00a0% des personnes arriv\u00e9es en Suisse entre le 1er juin 2002 et le 31 d\u00e9cembre 2007 disposent d'une formation de niveau haute \u00e9cole et 30\u00a0% d'une formation du degr\u00e9 secondaire II.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance de la question de l'immigration et des probl\u00e8mes qu'elle soul\u00e8ve. En ao\u00fbt 2007, il a adopt\u00e9 un rapport d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9sentant un plan de mesures pour une politique visant \u00e0 favoriser l'int\u00e9gration. Ce plan, dont la mise en oeuvre est en cours, comprend tout un ensemble de mesures d'int\u00e9gration socioprofessionnelle touchant en premier lieu les domaines de la langue, de la formation et du travail. Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de prendre d'autres mesures.
En ce qui concerne la formation professionnelle de rattrapage, la nouvelle loi sur la formation professionnelle pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des possibilit\u00e9s \u00e9largies, notamment des proc\u00e9dures individuelles en vue de la reconnaissance des exp\u00e9riences professionnelles effectu\u00e9es. En outre, les cantons sont charg\u00e9s d'assurer une orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re permettant aux ind\u00e9cis de faire des choix dans ces trois domaines en fonction de leurs capacit\u00e9s et de leurs pr\u00e9f\u00e9rences et en tenant compte des exigences du monde du travail.
Quant au contenu d'une \u00e9ventuelle loi sur la formation continue, des examens approfondis sont en cours dans le cadre d'une analyse de la politique en mati\u00e8re de formation continue interne \u00e0 l'administration, mandat\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 30 janvier 2008.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion. Si le premier conseil devait la transmettre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9poserait une demande aupr\u00e8s du second conseil afin qu'elle soit transform\u00e9e en mandat de r\u00e9examen.
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