Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) dans son r\u00f4le d'autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers et, cas \u00e9ch\u00e9ant, de proposer les mesures ad\u00e9quates.
","ReasonText":"La situation actuelle sur les march\u00e9s financiers laisse l'impression que les moyens \u00e0 disposition de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques pour r\u00e9aliser son mandat sont trop faibles. Il faut \u00e9valuer la situation et, cas \u00e9ch\u00e9ant, envisager d'augmenter les effectifs et mener une analyse du syst\u00e8me dualiste de surveillance sous l'angle de l'efficacit\u00e9, de la transparence et de l'ind\u00e9pendance. La marge de manoeuvre de la FINMA doit \u00eatre utilis\u00e9e pour lui permettre de remplir son mandat. Par exemple, l'\u00e9change d'information pourrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par une formation commune sur la construction de nouveaux produits financiers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La surveillance des march\u00e9s financiers en Suisse est actuellement en pleine mutation. Le 1er janvier 2009 en effet, la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA) entrera en vigueur dans son int\u00e9gralit\u00e9 et la future Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) d\u00e9butera son activit\u00e9. La FINMA sera form\u00e9e de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB), de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es et de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent. La LFINMA a pour objectif de renforcer le cadre institutionnel de la surveillance des march\u00e9s financiers en Suisse\u00a0: la FINMA sera un \u00e9tablissement de droit public, ind\u00e9pendant sur les plans op\u00e9rationnel, institutionnel et financier. Elle sera d\u00e8s lors en mesure de d\u00e9cider de son budget et notamment de ses effectifs de mani\u00e8re autonome. Elle disposera donc d\u00e9j\u00e0 de conditions optimales pour r\u00e9agir aux changements intervenant sur les march\u00e9s financiers et pour adapter efficacement ses ressources \u00e0 ses t\u00e2ches de surveillance.
Dans le cadre de ses activit\u00e9s de surveillance, la FINMA se fondera en partie sur les contr\u00f4les effectu\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s d'audit aupr\u00e8s des \u00e9tablissements assujettis (syst\u00e8me dit de surveillance \u00e0 deux niveaux). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire, pour l'heure, de r\u00e9examiner l'efficacit\u00e9 de ce syst\u00e8me de surveillance. Le Fonds mon\u00e9taire international (FMI) a soumis le syst\u00e8me de surveillance \u00e0 deux niveaux \u00e0 un examen approfondi lors d'une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e du secteur financier suisse effectu\u00e9e en 2002. Le FMI estime que ce syst\u00e8me de surveillance a fait ses preuves en Suisse et qu'il est notamment appropri\u00e9 en ce qu'il permet de mobiliser davantage de ressources pour la surveillance. Le FMI juge toutefois n\u00e9cessaire d'introduire un contr\u00f4le de qualit\u00e9 syst\u00e9matique ainsi que des inspections sur place men\u00e9es en commun par l'Autorit\u00e9 de surveillance et des soci\u00e9t\u00e9s d'audit. Tant la pratique actuelle de la CFB que celle qui est pr\u00e9vue par la LFINMA r\u00e9pondent \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en oeuvre ces recommandations du FMI. En ce qui concerne la surveillance des grandes banques, il importe en outre de relever qu'elles ne sont pas seulement contr\u00f4l\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s d'audit mais que la division Grandes banques de la CFB proc\u00e8de aussi \u00e0 des r\u00e9visions directes. Tant le syst\u00e8me de surveillance \u00e0 deux niveaux que le syst\u00e8me de surveillance direct s'appliquent ainsi \u00e0 la surveillance des grandes banques.
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le Parlement prenne des mesures pour le moment. Les demandes principales de la motion sont d\u00e9j\u00e0 remplies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1219795200000)\/","SubmittedBy":"Berset Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222786020647)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491586120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1209340800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4803,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}