Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les dispositions l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer la situation juridique en mati\u00e8re d'indemnisation fond\u00e9e sur les droits de voisinage invoqu\u00e9s en raison des nuisances sonores excessives dues au trafic a\u00e9rien.
Les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9sent\u00e9es devront notamment garantir que les modifications apport\u00e9es aux r\u00e8glements d'exploitation des a\u00e9roports qui induisent une augmentation sensible de l'exposition aux nuisances sonores dues au trafic a\u00e9rien fassent l'objet, dans le cadre d'une proc\u00e9dure coordonn\u00e9e, d'une estimation fond\u00e9e sur le droit d'expropriation.
Les demandes pour lesquelles il y aurait prescription en vertu du droit actuel devront \u00eatre exclues de la proc\u00e9dure coordonn\u00e9e.
","ReasonText":"La commission a pris acte de ce qu'un groupe de travail interd\u00e9partemental s'est saisi de la probl\u00e9matique des indemnisations pour l'expropriation des droits de voisinage en raison d'immissions (sonores) excessives produites par les infrastructures relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La commission demande express\u00e9ment au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de tenir compte, lors de la mise en oeuvre de la motion, des r\u00e9sultats obtenus par le groupe de travail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de la proposition de la CEATE-E de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet de modification des lois sur l'aviation et sur l'expropriation adopt\u00e9 par le Conseil national en ex\u00e9cution de l'initiative parlementaire Hegetschweiler 02.418, \"Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic a\u00e9rien. Garanties quant \u00e0 la proc\u00e9dure\". Cette proposition est conforme \u00e0 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29 ao\u00fbt 2007 (FF 2007 6081). La motion de la commission reprend certains points essentiels de la proposition subsidiaire formul\u00e9e dans cet avis, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut accepter la motion.
Selon le d\u00e9veloppement, la mise en oeuvre de la motion ne devra pas se limiter exclusivement \u00e0 des questions proc\u00e9durales, mais aussi permettre des am\u00e9liorations au niveau du droit mat\u00e9riel. Le groupe de travail interd\u00e9partemental Indemnisation fond\u00e9e sur les droits de voisinage examine si une r\u00e9vision du droit d'expropriation est n\u00e9cessaire pour les cas d'expropriation en raison d'immissions sonores ou s'il faudrait proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme fondamentale de l'expropriation due \u00e0 des immissions sonores. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue le soutien politique apport\u00e9 \u00e0 ces travaux et tiendra compte des r\u00e9sultats de ces derniers lors de la mise en oeuvre de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1212710400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1599696000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|48|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810415787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1211155200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Transports|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}