Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport explicatif sur la pratique appliqu\u00e9e par la Suisse en mati\u00e8re d'entraide judiciaire et d'entraide administrative dans les affaires fiscales et de montrer dans quelle mesure elle garantit l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les \u00c9tats. Le rapport devra notamment exposer la pratique qui lie la Suisse et les \u00c9tats-Unis selon la convention sign\u00e9e entre les deux pays et motiver les d\u00e9rogations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est, par ailleurs, charg\u00e9 d'expliquer de quelle fa\u00e7on il entend garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les pays en mati\u00e8re d'entraide judiciaire et d'entraide administrative.
","ReasonText":"\u00c0 ce qu'on dit, la Suisse accorderait aux \u00c9tats-Unis l'entraide administrative dans des affaires de soustraction fiscale relevant du droit suisse bien que la condition de la double incrimination ne soit pas av\u00e9r\u00e9e. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement dont b\u00e9n\u00e9ficient les \u00c9tats-Unis par rapport aux autres pays suscite de plus en plus d'incompr\u00e9hension. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est, par cons\u00e9quent, charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que la Suisse, partant de la large interpr\u00e9tation de la fraude fiscale convenue avec les \u00c9tats-Unis, applique aux autres pays les m\u00eames conditions d'entraide judiciaire et d'entraide administrative, conform\u00e9ment au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Le traitement de faveur accord\u00e9 aux \u00c9tats-Unis trouve son explication dans la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis (RS 0.672.933.61) et dans les commentaires qui s'y rapportent. Ainsi l'article 26 CDI dispose que les \u00c9tats contractants \u00e9changent les renseignements n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les fraudes et d\u00e9lits semblables portant sur un imp\u00f4t vis\u00e9 par la convention. Deux protocoles additionnels pr\u00e9cisent la port\u00e9e de cette obligation. Le 23 janvier 2003, les deux parties ont \u00e9tabli par voie de convention l'interpr\u00e9tation qu'il convient de donner de l'article 26 notamment du terme \"semblables\".
Cette derni\u00e8re convention pr\u00e9cise que l'\u00e9change de renseignements au sens de l'article 26 CDI doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que les parties se soutiendront dans toute la mesure de leurs moyens aux fins de l'application de leurs l\u00e9gislations fiscales. Pour la Suisse, cela signifie qu'elle est tenue d'observer les d\u00e9lais de prescription am\u00e9ricains. Le chiffre 3 stipule en outre que dans le cas d'une demande de renseignements, l'\u00c9tat requis fournira les renseignements en pr\u00e9vision d'une proc\u00e9dure civile ou p\u00e9nale en cours ou d'une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure. Les besoins des \u00c9tats-Unis dans le cadre d'une enqu\u00eate fiscale d\u00e9terminent par cons\u00e9quent l'ampleur de l'entraide administrative que la Suisse est suppos\u00e9e leur fournir. Cette convention donne une extension \u00e9largie de la d\u00e9finition de la fraude fiscale. Or les infractions qu'elle recense correspondent en fait dans notre droit \u00e0 des soustractions fiscales. Les 14 exemples qui y sont cit\u00e9s montrent par ailleurs qu'un faux dans les titres ne constitue pas une condition autorisant une entraide administrative avec les \u00c9tats-Unis.
\u00c0 l'inverse, l'accord avec l'UE sur la directive concernant la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne donne une interpr\u00e9tation restrictive de l'entraide administrative dans les cas de fraude fiscale et de d\u00e9lits similaires. Cette interpr\u00e9tation s'applique d'ailleurs \u00e9galement aux conventions de double imposition conclues avec la Norv\u00e8ge, la Finlande, l'Autriche, l'Espagne et la Grande-Bretagne.
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