Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de demander \u00e0 l'OMC un moratoire des n\u00e9gociations sur le dossier agricole afin de reformuler les buts fix\u00e9s \u00e0 l'agriculture. Il faut changer de cap et tendre vers l'objectif \"Suffisamment de nourriture pour tous\".
","ReasonText":"L'OMC ne se penche pas sur les th\u00e8mes de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, de l'environnement ou de la baisse de l'emploi dans les zones rurales. Son objectif est d'\u00e9liminer les entraves pour que le march\u00e9 mondial puisse se d\u00e9velopper pleinement. En th\u00e9orie, cet objectif est cens\u00e9 contribuer au bien-\u00eatre des peuples, et donc \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Toutefois, \u00e0 l'OMC, la th\u00e9orie et la pratique ne se rejoignent pas. En effet, la volont\u00e9 d'offrir de meilleures chances aux plus pauvres trouve ses limites dans la r\u00e9alit\u00e9.
La priorit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 une mondialisation ax\u00e9e sur les gains de cours. La cons\u00e9quence pour le secteur agricole est une concentration sur quelques produits exportables, ce qui affecte encore plus la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Autrement dit, sans mesures d'accompagnement, l'OMC et le libre-\u00e9change ne sont pas \u00e0 m\u00eame de garantir l'alimentation des populations. Ils sont au contraire partie du probl\u00e8me, qui prend aujourd'hui la forme d'une crise alimentaire et provoque des \u00e9meutes.
Pour nous, les Verts, le commerce mondial doit aussi \u00eatre au service du d\u00e9veloppement. L'ouverture du march\u00e9 ne doit cependant pas se faire \u00e0 n'importe quel prix. Les r\u00e9glementations doivent aider \u00e0 garantir les possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement des plus pauvres et des couches de population les plus d\u00e9favoris\u00e9es. Les n\u00e9gociations \u00e0 venir devront aller dans le sens d'un march\u00e9 (mondial) plus juste et plus durable.
La politique ext\u00e9rieure suisse ne va pas encore suffisamment dans ce sens, notamment dans le domaine agricole. Comme nous avons souvent pu le voir dans le contexte de l'accord de libre-\u00e9change agricole avec l'UE souhait\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'absence de strat\u00e9gie contraignante et durable en termes de qualit\u00e9 se fait durement ressentir \u00e9galement dans le contexte mondial.
Cela signifie que l'OMC doit mettre davantage l'accent sur les Objectifs du Mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement, et donc sur les besoins ainsi que sur les int\u00e9r\u00eats des populations les plus pauvres et les plus d\u00e9favoris\u00e9es. Dans le domaine agricole, il faut faire en sorte que tous les \u00eatres humains aient suffisamment \u00e0 manger. Pour cela, la production alimentaire destin\u00e9e au march\u00e9 int\u00e9rieur doit pouvoir \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e dans chaque pays. Il faut notamment que les produits destin\u00e9s \u00e0 la consommation locale ne fassent pas l'objet de r\u00e9ductions des droits de douane.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motione qui estime que le commerce mondial doit aussi servir le d\u00e9veloppement. C'est pour cette raison que la politique commerciale de la Suisse est nuanc\u00e9e et cherche la coh\u00e9rence avec les divers objectifs de la politique nationale en tenant \u00e9galement compte de la politique agricole, de la politique du d\u00e9veloppement, de la politique environnementale, de la politique financi\u00e8re et de la politique \u00e9nerg\u00e9tique entre autres. La Suisse s'engage pour le respect du droit \u00e0 l'alimentation et pour que les mesures prises pour lutter contre la crise actuelle contribuent \u00e0 son respect.
Notre pays a rappel\u00e9 cette position dans les d\u00e9bats internationaux qui ont eu lieu ces derniers mois (d\u00e9bat Ecosoc, 20 mai\u00a0; Session sp\u00e9ciale du Conseil des droits de l'homme, 22 mai\u00a0; Sommet FAO de Rome, 3 au 5 juin). En outre, la Suisse soutient, dans ses programmes r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, des projets qui encouragent le caract\u00e8re durable et la prise de conscience de la qualit\u00e9 dans l'agriculture et les secteurs en aval. Ceci renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur agricole et, de ce fait, l'incitation \u00e0 la production locale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un moratoire pour les n\u00e9gociations en mati\u00e8re agricole dans le cadre du cycle de Doha n'est pas envisagable. \u00c0 l'OMC, la n\u00e9gociation agricole est partie int\u00e9grante d'un cycle de n\u00e9gociations dont le mandat a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par plus de 140 pays, dont la Suisse, lors de la Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l'OMC qui s'est tenue \u00e0 Doha en 2001. Il est \u00e9galement important de mentionner que les pays en d\u00e9veloppement eux-m\u00eames attachent une tr\u00e8s grande importance aux n\u00e9gociations agricoles, sp\u00e9cialement dans le but d'obtenir des pays industrialis\u00e9s des am\u00e9liorations de leur acc\u00e8s au march\u00e9. Dans ce contexte, leurs positions sont tr\u00e8s offensives sur les questions de r\u00e9duction de la protection \u00e0 la fronti\u00e8re des pays industrialis\u00e9s ainsi que sur les subventions \u00e0 l'exportation et l'aide alimentaire qui ont des effets n\u00e9fastes sur leurs march\u00e9s. En parall\u00e8le, de nombreux pays en d\u00e9veloppement centrent leurs efforts dans les n\u00e9gociations sur le d\u00e9veloppement des produits sp\u00e9ciaux et du m\u00e9canisme de sauvegarde sp\u00e9ciale pour certains produits agricoles, en se basant sur des crit\u00e8res comme la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, les moyens de subsistance des populations rurales et l'emploi. La Suisse soutient cette action qui permet de soustraire ces produits \u00e0 une r\u00e9duction tarifaire drastique.
Dans le cycle de n\u00e9gociations en cours, il est pr\u00e9vu d'octroyer une r\u00e9duction tarifaire moins importante pour les produits dits \"sensibles\". Cet instrument sera \u00e0 disposition des pays industrialis\u00e9s et en d\u00e9veloppement et c'est par ce biais que certains produits agricoles locaux, plus vuln\u00e9rables, pourront \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'ouverture du march\u00e9. De plus, la Suisse et le Japon ont fait, dans le cadre du cycle de Doha, une nouvelle proposition visant \u00e0 fixer des r\u00e8gles plus s\u00e9v\u00e8res en mati\u00e8re de restrictions \u00e0 l'exportation et \u00e0 am\u00e9liorer la transparence. Ces r\u00e8gles sont destin\u00e9es surtout aux pays \u00e9mergents, grands exportateurs de produits agricoles.
La politique agricole suisse remplit les objectifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale par une production r\u00e9pondant \u00e0 la fois aux exigences du d\u00e9veloppement durable et \u00e0 celles du march\u00e9. Les exigences li\u00e9es \u00e0 l'octroi de paiements directs sont \u00e9galement une r\u00e9f\u00e9rence au niveau international et sont compatibles avec les exigences de l'OMC en la mati\u00e8re. Par ailleurs, l'offre de produits de qualit\u00e9 s'est beaucoup diversifi\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par ex. des produits AOC, des produits issus de l'agriculture biologique et des produits de montagne). En ce qui concerne l'accord de libre-\u00e9change avec l'UE dans les secteurs agricole et agro-alimentaire, l'objectif vise - contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend l'auteur de la motion - une strat\u00e9gie de qualit\u00e9 de l'agriculture suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1219795200000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260383952267)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237419873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1211846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Agriculture"}}