Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement une modification visant \u00e0 inscrire dans la Constitution ce qu'on appelle la \"pratique Schubert\". Une loi f\u00e9d\u00e9rale contraire \u00e0 un trait\u00e9 international prime ce trait\u00e9 si le l\u00e9gislateur a voulu s'en \u00e9carter \u00e0 dessein en \u00e9dictant cette loi.
","ReasonText":"Dans l'arr\u00eat Schubert, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli le principe suivant\u00a0: lorsqu'il existe une contradiction entre un trait\u00e9 international et une loi f\u00e9d\u00e9rale plus r\u00e9cente, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est exceptionnellement tenu d'appliquer la loi f\u00e9d\u00e9rale si le l\u00e9gislateur avait pleinement conscience, en \u00e9dictant la loi, que celle-ci serait contraire au droit international. En l'esp\u00e8ce, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale avait longuement d\u00e9battu des aspects internationaux de la question lors de l'examen du projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, notamment du point controvers\u00e9 de la compatibilit\u00e9 avec certains trait\u00e9s internationaux. Elle \u00e9tait arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tait indispensable pour la sauvegarde d'int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants, m\u00eame s'il allait \u00e0 l'encontre du trait\u00e9 international. Par cons\u00e9quent, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral devait respecter l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Cette jurisprudence se base sur le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, c'est-\u00e0-dire que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral doit respecter la volont\u00e9 du Parlement et du souverain. Si le Parlement sait que des doutes subsistent quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral avec le droit international, et qu'il \u00e9dicte malgr\u00e9 tout la loi, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il ne lui appartient pas de r\u00e9examiner l'un ou l'autre aspect de la question.
En th\u00e9orie, la pratique Schubert est respect\u00e9e et d\u00e9fendue. Au quotidien, elle est cependant de plus en plus contourn\u00e9e ou ignor\u00e9e dans les domaines politique et juridique. Le droit international est de plus en plus influent et d\u00e9terminant pour la politique suisse. Pour garantir l'ind\u00e9pendance et la souverainet\u00e9 de la Suisse, il est n\u00e9cessaire de mettre en place une r\u00e9glementation claire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 190).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion touche un th\u00e8me qui fera \u00e9galement l'objet du rapport sur les relations entre le droit international et le droit interne, rapport que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablira selon le mandat donn\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats le 16 octobre 2007. Dans le cadre de ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra se prononcer sur l'opportunit\u00e9 d'ancrer la pratique Schubert au niveau de la loi, alors que la pr\u00e9sente motion exige que celle-ci soit codifi\u00e9e dans la Constitution.
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 stipule, \u00e0 son art.\u00a05, al.\u00a04, que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent respecter le droit international. Cette disposition codifie le principe de la primaut\u00e9 du droit international, lequel d\u00e9coule de l'obligation pour les \u00c9tats d'appliquer les normes de droit international par lesquelles ils sont li\u00e9s.
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit \u00e9galement, \u00e0 son article 190, que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et les autres autorit\u00e9s sont tenus d'appliquer le droit international et les lois f\u00e9d\u00e9rales. En revanche, elle n'indique pas la mani\u00e8re de r\u00e9soudre un conflit entre une norme de droit international et une norme de droit interne, \u00e0 l'exception toutefois du cas des initiatives populaires, dont la Constitution pr\u00e9voit l'invalidation lorsqu'elles sont contraires aux r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international. Ce silence du constituant r\u00e9sulte d'une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de laisser aux autorit\u00e9s d'application le soin de proc\u00e9der, dans le cas concret, \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en jeu et de trouver une r\u00e9ponse au conflit. Pour le constituant de 1999, il s'agissait en particulier de laisser la possibilit\u00e9 au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de maintenir sa pratique Schubert, en vertu de laquelle une loi f\u00e9d\u00e9rale contraire au droit international pourra \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel, si le l\u00e9gislateur a sciemment envisag\u00e9 la violation du droit international.
Le constituant de 1999 a ainsi opt\u00e9 pour une solution pragmatique, en se pronon\u00e7ant en faveur de la primaut\u00e9 de principe du droit international tout en conservant la possibilit\u00e9, pour la pratique, de reconna\u00eetre quelques exceptions \u00e0 cette primaut\u00e9, telles que la pratique Schubert. Cette solution pragmatique a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9forme de la justice.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la pratique actuelle a en principe fait ses preuves. Il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures dans l'imm\u00e9diat. D\u00e8s lors, il n'y a pas lieu de pr\u00e9juger des r\u00e9sultats et des conclusions du rapport susmentionn\u00e9 que pr\u00e9sentera le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1219795200000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267620836310)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102860470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1211846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}