Le 27 mai 2008, le cours du baril de p\u00e9trole brut d\u00e9passait les 133 dollars et aucune am\u00e9lioration n'est en vue. Le cours record du baril et la rar\u00e9faction cons\u00e9cutive de certains produits \u00e0 base de p\u00e9trole alt\u00e8rent consid\u00e9rablement les conditions-cadres de l'\u00e9conomie suisse. Lorsque le prix des carburants s'accro\u00eet, les co\u00fbts de production et de transport augmentent \u00e9galement et, partant, le co\u00fbt des biens de consommation courante. L'accroissement des co\u00fbts est enti\u00e8rement r\u00e9percut\u00e9 sur les consommateurs, comme en t\u00e9moignent les prix pratiqu\u00e9s dans les stations d'essence. La situation est encore aggrav\u00e9e par les divers imp\u00f4ts qui frappent les produits p\u00e9troliers en Suisse. Il est \u00e0 noter par ailleurs que les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, les PME et les citoyens tributaires des transports routiers, notamment, sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s.
Dans ce contexte, nous posons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Selon lui, quelles cons\u00e9quences cette augmentation des prix des carburants aura-t-elle pour l'\u00e9conomie\u00a0?
2. Quelles mesures et quelles strat\u00e9gies compte-t-il arr\u00eater pour att\u00e9nuer les effets de cette hausse massive des prix\u00a0?
3. Pourquoi ne baisse-t-il pas l'imp\u00f4t et la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales\u00a0? Serait-il, \u00e0 tout le moins, pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9voir une baisse temporaire de cet imp\u00f4t et de cette surtaxe\u00a0?
4. Des mandats ont-ils d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s au sein du d\u00e9partement comp\u00e9tent pour que cette question soit \u00e9tudi\u00e9e et des solutions propos\u00e9es\u00a0?
5. Pourquoi ne fait-il pas passer le taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pr\u00e9lev\u00e9e sur les combustibles et les carburants de 7,6\u00a0% au taux r\u00e9duit de 2,4\u00a0%, qui est appliqu\u00e9 aux biens de consommation de base\u00a0?
6. Pourquoi le diesel est-il encore frapp\u00e9 d'une taxe plus importante que les autres carburants\u00a0?
7. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne suspend-il pas le pr\u00e9l\u00e8vement de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales et/ou du centime climatique afin de compenser les charges fiscales excessives per\u00e7ues sur les carburants\u00a0?
8. Entend-il vraiment, malgr\u00e9 la flamb\u00e9e des prix de l'huile de chauffage, maintenir son projet de rel\u00e8vement de la taxe sur le CO2 \u00e0 compter du 1er janvier 2009\u00a0? Ne serait-il pas plus indiqu\u00e9, au contraire, dans le but de r\u00e9duire la charge fiscale, de ne plus percevoir cette taxe sur les combustibles\u00a0?
9. Quelles autres mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences pour les consommateurs de l'augmentation des prix dans le secteur des carburants, notamment dans la perspective d'une nouvelle augmentation massive du cours du dollar et, partant, du prix des carburants en francs suisses (en raison des taux de change)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'\u00e9conomie suisse est touch\u00e9e de multiples fa\u00e7ons par les effets de la hausse des prix du p\u00e9trole. La premi\u00e8re cons\u00e9quence est un net recul du pouvoir d'achat des consommateurs. Les montants suppl\u00e9mentaires qu'il faut d\u00e9penser pour l'essence, l'huile diesel ou l'huile de chauffage r\u00e9duit la quantit\u00e9 d'autres biens et services que les m\u00e9nages peuvent consommer.
L'\u00e9conomie suisse doit \u00e9galement tenir compte de l'influence de la hausse des prix du p\u00e9trole sur le commerce mondial. Les principales r\u00e9gions exportatrices de p\u00e9trole (\u00c9tats du Golfe, Iran, Russie, Asie centrale, Afrique du Nord, Nig\u00e9ria, Angola, Norv\u00e8ge, Venezuela, Mexique) sont en m\u00eame temps importatrices nettes d'autres biens (par ex. biens de consommation et biens d'investissement). L'utilisation par ces pays des recettes suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de la hausse des prix du p\u00e9trole a certainement contribu\u00e9 \u00e9galement \u00e0 la bonne situation de l'\u00e9conomie mondiale ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La situation positive du commerce mondial, en particulier entre 2004 et 2007, a permis \u00e0 la Suisse, dont l'\u00e9conomie d\u00e9pend toujours fortement des march\u00e9s d'exportation, de battre des records au niveau du commerce ext\u00e9rieur.
Le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res est \u00e9galement important pour la Suisse. En raison de la hausse des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et du p\u00e9trole en particulier, plusieurs grandes entreprises se sont \u00e9tablies en Suisse et ont obtenu des chiffres d'affaires record.
Les hausses de prix engendrent aussi une augmentation des recettes tir\u00e9es de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Cela n'a cependant pas d'effet sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse, car la TVA n'a pas d'incidence sur le commerce ext\u00e9rieur.
2. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la hausse des prix au niveau mondial est une cons\u00e9quence du jeu des forces du march\u00e9, sur lesquelles la Suisse n'a aucune d'influence. Dans ce contexte, des mesures \u00e0 court terme sont peu judicieuses et peuvent s'av\u00e9rer m\u00eame contre-productives en occultant les signaux du march\u00e9. Ainsi, par exemple, le subventionnement de la consommation d'\u00e9nergie pourrait annuler l'effet mod\u00e9rateur de prix \u00e9lev\u00e9s sur la demande. Du point de vue de la politique climatique, le recul de la demande d'agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles est en outre une n\u00e9cessit\u00e9 urgente. Un subventionnement de la consommation d'\u00e9nergie irait \u00e0 l'encontre des objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique climatique.
Comme train de mesures \u00e0 long terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2008 d'une premi\u00e8re application de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse. Une des principales pr\u00e9occupations est la diversification des agents \u00e9nerg\u00e9tiques, ce qui doit notamment faciliter le passage \u00e0 long terme du p\u00e9trole aux agents \u00e9nerg\u00e9tiques non fossiles. Quatre mesures doivent contribuer \u00e0 atteindre de cet objectif. Il s'agit premi\u00e8rement de renforcer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Deuxi\u00e8mement, il faut utiliser de fa\u00e7on accrue les \u00e9nergies renouvelables. Troisi\u00e8mement, l'\u00c9tat doit examiner \u00e0 tous les niveaux toutes les conditions qu'il a fix\u00e9es, \u00e9liminer les obstacles proc\u00e9duraux ou l\u00e9gaux et cr\u00e9er les conditions pour favoriser les investissements dans l'\u00e9nergie. Quatri\u00e8mement, la politique \u00e9nerg\u00e9tique ext\u00e9rieure doit augmenter la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de la Suisse en \u00e9nergie de l'\u00e9tranger pour garantir le maintien d'une diff\u00e9renciation par pays de provenance et par agents \u00e9nerg\u00e9tiques.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune comp\u00e9tence pour modifier les taux d'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. Une modification de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales par le Parlement serait n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet.
4. En comparaison europ\u00e9enne, la Suisse pr\u00e9sente une charge fiscale plut\u00f4t faible sur les combustibles et les carburants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les interventions de l'\u00c9tat sur le march\u00e9 ne sont pas le moyen appropri\u00e9 pour contrecarrer les augmentations de prix des combustibles et des carburants. C'est pourquoi il a renonc\u00e9 jusqu'ici \u00e0 faire analyser la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales.
5. Une baisse du taux de TVA sur les combustibles et les carburants n\u00e9cessiterait une modification de la loi r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. C'est le l\u00e9gislateur qui est comp\u00e9tent en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une telle baisse est inopportune. D'une part, les besoins de base des m\u00e9nages priv\u00e9s ne sont actuellement pas tous, loin s'en faut, soumis au taux d'imp\u00f4t r\u00e9duit de 2,4\u00a0%. Ainsi, par exemple, les v\u00eatements et les chaussures, les produits de lavage et de nettoyage, les articles d'ameublement et m\u00eame les lunettes et les proth\u00e8ses m\u00e9dicales sont impos\u00e9s au taux normal de 7,6\u00a0%. D'autre part, une baisse du taux de TVA sur les combustibles et les carburants entra\u00eenerait de graves distorsions de concurrence. De ce fait, le transport individuel serait avantag\u00e9 par rapport aux transports publics et les chauffages \u00e0 huile ou \u00e0 gaz avantag\u00e9s par rapport aux chauffages \u00e0 pompe \u00e0 chaleur, ce qui contredit notamment les objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique climatique.
Une telle baisse de l'imposition des combustibles et des carburants va en outre \u00e0 l'encontre de l'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral consistant \u00e0 simplifier la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est un taux unique et la suppression du plus grand nombre possible d'op\u00e9rations exclues du champ de l'imp\u00f4t. Le taux unique de 6,1\u00a0% que pr\u00e9conise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral permettrait de baisser de 1,5\u00a0% la charge fiscale sur les combustibles et les carburants. Par ailleurs, les combustibles et les carburants sont \u00e9galement impos\u00e9s au taux normal dans l'UE. La charge fiscale est comprise entre 15\u00a0% au Luxembourg ou \u00e0 Chypre et 25\u00a0% au Danemark ou en Su\u00e8de. En 2007, les recettes de TVA sur les ventes de combustibles et de carburants se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 quelque 780 millions de francs (presque 70\u00a0% d'entre elles proviennent des carburants). Par rapport \u00e0 2006, les recettes ont diminu\u00e9 de quelque 40 millions de francs, car les ventes d'huile de chauffage ont recul\u00e9 en quantit\u00e9 de presque 27\u00a0%. Seule reste dans les caisses f\u00e9d\u00e9rales la TVA sur les combustibles et les carburants consomm\u00e9s par les m\u00e9nages priv\u00e9s, les entreprises non habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9duire l'imp\u00f4t pr\u00e9alable et les collectivit\u00e9s publiques. Cela correspond \u00e0 environ 4\u00a0% du total des recettes tir\u00e9es de la TVA. En 2008, ce montant devrait augmenter \u00e0 quelque 880 millions de francs, en admettant que les prix restent au niveau d'avril 2008 jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e et que les ventes en tonnes ne reculent que faiblement. Une baisse du taux d'imp\u00f4t de 7,6 \u00e0 2,4\u00a0% aurait donc pour cons\u00e9quence une diminution des recettes d'environ 600 millions de francs si l'on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 2008. Ce ne serait pas seulement la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui serait touch\u00e9e par cette baisse, mais \u00e9galement l'AVS qui se verrait amputer de presque 80 millions de francs et les r\u00e9ductions de primes de l'assurance-maladie (environ 25 millions de francs). Or, le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourrait pas supporter une telle diminution de recettes sans compensation.
6. Les carburants sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales ainsi qu'\u00e0 la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales. Le taux d'imp\u00f4t sur l'essence s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 73,12 centimes par litre\u00a0; il est de 75,87 centimes sur l'huile diesel (y compris, dans chacun de ces cas, la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales de 30 centimes). La diff\u00e9rence d'imp\u00f4t s'\u00e9l\u00e8ve par cons\u00e9quent \u00e0 2,75 centimes par litre.
Si l'on compare cependant la charge de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales (y compris la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales) en fonction de la valeur \u00e9nerg\u00e9tique, l'huile diesel pr\u00e9sente aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 un meilleur rapport, car elle grev\u00e9e de 7,6 centimes par kilowattheure tandis que l'essence l'est de 8,3 centimes par kilowattheure.
Au 1er juillet 2008, l'huile diesel sera avantag\u00e9e par rapport \u00e0 l'essence en raison de la modification de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales. La modification a pour but de promouvoir fiscalement les \u00e9nergies renouvelables. Les carburants biog\u00e8nes qui remplissent certaines exigences sur les plans \u00e9cologique et social seront enti\u00e8rement ou partiellement exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 compter du 1er juillet. L'all\u00e8gement fiscal sera neutre sur le plan budg\u00e9taire. Les diminutions de recettes attendues seront compens\u00e9es par une augmentation du taux d'imp\u00f4t sur l'essence. A compter du 1er juillet 2008, le suppl\u00e9ment de taxe sera de 1,35 centime\u00a0; \u00e0 long terme, un suppl\u00e9ment de 6 \u00e0 7 centimes devrait garantir la neutralit\u00e9 sur le plan budg\u00e9taire. Comme les diminutions de recettes ne pourront \u00eatre compens\u00e9es qu'\u00e0 l'aide d'une \u00e9l\u00e9vation du taux d'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales frappant l'essence, l'huile diesel sera indirectement avantag\u00e9e du point de vue fiscal. \u00c0 partir du 1er juillet, la diff\u00e9rence par rapport au taux d'imp\u00f4t sur l'essence sera encore de 1,4 centime par litre. A moyen terme, la compensation par le biais de l'essence fera que l'huile diesel sera moins impos\u00e9e que l'essence.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas la comp\u00e9tence de modifier les taux d'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, et encore moins de suspendre la perception de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales. Une modification de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales par le Parlement serait n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet.
En comparaison europ\u00e9enne, les prix des carburants en Suisse comptent toujours parmi les plus bas\u00a0; le tourisme de l'essence le d\u00e9montre. Une r\u00e9duction des redevances l'avantagerait encore plus, ce qui conduirait la Suisse \u00e0 devoir r\u00e9duire une plus grande charge de CO2. Les redevances sont plus faibles en Suisse que dans la plupart des pays europ\u00e9ens. On ne peut donc pas parler de charge fiscale excessive.
Du point de vue de la politique environnementale, une r\u00e9duction de la consommation de carburant est une n\u00e9cessit\u00e9 urgente. Les \u00e9missions de CO2 provenant des carburants sont nettement sup\u00e9rieures aux objectifs de la loi sur le CO2. En 2006, les \u00e9missions de CO2 r\u00e9sultant de la consommation de carburants d\u00e9passaient de 9\u00a0% les valeurs de l'ann\u00e9e 1990\u00a0; d'ici \u00e0 2010, elles devraient toutefois \u00eatre r\u00e9duites de 8\u00a0% par rapport \u00e0 1990.
Malgr\u00e9 les hausses de prix, les ventes de carburants ont \u00e9galement augment\u00e9 en 2007\u00a0; du point de vue de la politique environnementale, il faut donc renoncer \u00e0 suspendre la perception de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales.
Le centime climatique a \u00e9t\u00e9 introduit en tant que mesure volontaire de l'\u00e9conomie priv\u00e9e visant \u00e0 compenser au moins en partie les \u00e9missions excessives de CO2 r\u00e9sultant du trafic routier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que, malgr\u00e9 la hausse des prix des carburants, la contribution du centime climatique \u00e0 la tenue des objectifs de la loi sur le CO2 et des obligations internationales du Protocole de Kyoto reste n\u00e9cessaire.
8. Les prix des agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles ont augment\u00e9 dans le monde entier. La Suisse n'a aucune influence sur l'\u00e9volution des prix des agents \u00e9nerg\u00e9tiques et est touch\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re que ses partenaires commerciaux. La charge fiscale en Suisse n'est en principe pas augment\u00e9e par la taxe sur le CO2 sur les combustibles, car celle-ci a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme une simple taxe d'incitation et est redistribu\u00e9e int\u00e9gralement \u00e0 l'\u00e9conomie et \u00e0 la population.
La loi sur le CO2 pr\u00e9voit en outre l'introduction de la taxe par \u00e9tapes et en fonction des r\u00e9ductions de CO2 obtenues. Si les \u00e9missions de 2007 se situent \u00e0 10\u00a0% au moins en dessous des valeurs de 1990, la taxe sur le CO2 sur les combustibles ne sera pas augment\u00e9e au 1er janvier 2009. Si la r\u00e9duction de CO2 s'av\u00e8re insuffisante, la taxe sera port\u00e9e \u00e0 24 francs par tonne de CO2.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut s'en tenir \u00e0 ce m\u00e9canisme, cela \u00e9galement dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie.
Pour les entreprises qui utilisent beaucoup d'\u00e9nergie et qui sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les prix \u00e9lev\u00e9s de l'\u00e9nergie, la loi sur le CO2 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'une exemption de la taxe sur le CO2. Ces entreprises peuvent s'engager envers la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 limiter leurs \u00e9missions de CO2 et sont exempt\u00e9es en contrepartie de la taxe sur le CO2. Actuellement, quelque 1000 exploitations tirent parti de cette possibilit\u00e9 offerte par la loi sur le CO2.
9. Sur le plan international, le prix du p\u00e9trole est cot\u00e9 en dollars am\u00e9ricains. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, le dollar am\u00e9ricain a perdu 38\u00a0% de sa valeur par rapport au franc suisse. De ce fait, la hausse de prix effective en Suisse a \u00e9t\u00e9 de plus d'un tiers moins forte que celle qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par les march\u00e9s de marchandises et exprim\u00e9e en dollars am\u00e9ricains. Le passage \u00e0 la cotation en autres monnaies (essentiellement en euros et en yens) envisag\u00e9 par quelques pays producteurs n'aurait aucune influence sur le prix du p\u00e9trole exprim\u00e9 en monnaies alternatives. Elle att\u00e9nuerait toutefois la perception du rench\u00e9rissement. Le fait est cependant que l'\u00c9tat n'a pas pour t\u00e2che de prendre des mesures sp\u00e9ciales en cas de rar\u00e9faction et de rench\u00e9rissement de marchandises tant que l'\u00e9conomie et le march\u00e9 fonctionnent. Les perspectives d'avenir indiquent que le d\u00e9veloppement de solutions alternatives sera stimul\u00e9 par des prix durablement \u00e9lev\u00e9s, ce qui fait qu'avec le temps les d\u00e9veloppements \u00e9voqu\u00e9s provoqueront des r\u00e9actions, tant du c\u00f4t\u00e9 de la demande que de l'offre, par l'introduction de technologies alternatives ou la mise en valeur de nouvelles zones de production. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce toutefois \u00e0 \u00e9mettre des hypoth\u00e8ses quant aux d\u00e9veloppements futurs tels que l'interconnexion entre les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res en dollars et l'\u00e9volution du cours du dollar.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1212710400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213266345790)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489994090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1211932800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}