Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a justifi\u00e9 l'\u00e9diction de l'ordonnance concernant les vols de nuit pendant le Championnat d'Europe de football 2008 en se r\u00e9f\u00e9rant aux articles 3 et 36 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation (LA).
L'article 36d alin\u00e9as 1 et 2 LA a pour teneur\u00a0:
1 L'office transmet aux cantons concern\u00e9s les demandes de modification du r\u00e8glement d'exploitation qui induisent une augmentation sensible de l'exposition des riverains au bruit et invite ces cantons \u00e0 se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement prolonger ce d\u00e9lai.
2 La demande doit \u00eatre publi\u00e9e dans les organes officiels des cantons et des communes concern\u00e9s et mise \u00e0 l'enqu\u00eate pendant 30 jours.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que l'ordonnance concernant les vols de nuit pendant le Championnat d'Europe de football 2008 constitue une modification du moins temporaire du r\u00e8glement d'exploitation au sens de l'art.\u00a036d, al.\u00a01, LA\u00a0?
2. Comment justifie-t-il le fait que cette modification n'a pas \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 l'enqu\u00eate comme pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a036d, al.\u00a02, LA\u00a0?
3. Pense-t-il aussi que la modification de l'ordonnance sur l'infrastructure a\u00e9ronautique (OSIA) permet d'accorder \u00e0 nouveau en tout temps des d\u00e9rogations dans le domaine des vols de nuit\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 mettre \u00e0 l'enqu\u00eate les ordonnances susmentionn\u00e9es lorsque les prochaines demandes de d\u00e9rogation pour des vols de nuit seront d\u00e9pos\u00e9es\u00a0?
5. Si ce n'est pas le cas, est-il pr\u00eat \u00e0 soumettre pour d\u00e9lib\u00e9ration au Parlement la r\u00e9vision de l'OSIA, qui constitue la base l\u00e9gale pour les autorisations en mati\u00e8re de vols de nuit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 en f\u00e9vrier 2008 la r\u00e9glementation applicable aux vols de nuit contenue dans l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure a\u00e9ronautique (art. 39ss OSIA\u00a0; RS 748.131.1), laquelle donne d\u00e9sormais le droit aux autorit\u00e9s de d\u00e9cr\u00e9ter des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de voler la nuit sur les a\u00e9rodromes suisses \u00e0 l'occasion de grandes manifestations internationales si ces d\u00e9rogations sont n\u00e9cessaires pour garantir l'ordre public (nouvel art. 39d). Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les \"manifestations d'importance internationale\". Dans le cadre de l'Euro 2008 et \u00e0 la demande des villes h\u00f4tes de Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 le 9 avril 2008 une r\u00e9glementation distincte (ci-apr\u00e8s ordonnance Euro 2008\u00a0; RO 2008 1723) applicable pour la seule dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement et qui autorisait des avions \u00e0 d\u00e9coller des a\u00e9roports suisses en dehors des heures d'exploitation ordinaires. Cette r\u00e9glementation d'exception ne portait pas uniquement sur la s\u00e9curit\u00e9, mais pr\u00e9cisait \u00e9galement le nombre de vols et le type d'avions autoris\u00e9s. Les deux ordonnances se fondent sur l'art.\u00a036, al.\u00a01, de la loi sur l'aviation (LA\u00a0; RS. 748.0).
1. Le r\u00e8glement d'exploitation concr\u00e9tise le plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique, la concession, l'autorisation d'exploitation, la d\u00e9cision d'approbation des plans et naturellement la l\u00e9gislation en vigueur (cf. art. 36c al. 2 LA). Il r\u00e8gle de ce fait \u00e9galement l'horaire d'exploitation de l'installation et la lutte contre le bruit. Cela ne veut pas dire pour autant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est priv\u00e9 de sa comp\u00e9tence d'\u00e9dicter et de modifier par voie d'ordonnance des r\u00e8gles concernant le vol de nuit. En \u00e9dictant l'ordonnance Euro 2008, il n'a en rien modifi\u00e9 les r\u00e8glements d'exploitation des a\u00e9roports, mais a adopt\u00e9 une r\u00e9glementation coh\u00e9rente, distincte, applicable en l'esp\u00e8ce.
2. Avant d'\u00e9dicter toute ordonnance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut (s'il le souhaite) solliciter l'avis des milieux concern\u00e9s (art. 10 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure de consultation, LCo\u00a0; RS 172.061). En revanche, la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 36d LA n'est pas applicable dans le cas des ordonnances. \u00c9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re urgent de l'ordonnance Euro 2008 et attendu qu'elle d\u00e9ployait ses effets sur une dur\u00e9e tr\u00e8s restreinte, les autorit\u00e9s ont renonc\u00e9 \u00e0 organiser une audition publique au sens de la LCo.
3. La r\u00e9glementation applicable aux vols de nuit des articles 39ss OSIA modifi\u00e9e avant l'ordonnance Euro 2008 et ind\u00e9pendamment de cette derni\u00e8re, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'art.\u00a039d, al.\u00a03, OSIA, donne comp\u00e9tence \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) d'accorder, lors de manifestations d'importance internationale et \u00e0 la demande des organismes ou des autorit\u00e9s charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les cantons et a\u00e9rodromes concern\u00e9s, des d\u00e9rogations aux restrictions touchant le vol de nuit si ces d\u00e9rogations sont n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une disposition qu'il y a lieu d'interpr\u00e9ter de mani\u00e8re restrictive et qui est susceptible de s'appliquer sous certaines conditions lors de grands \u00e9v\u00e9nements internationaux.
4. Il est vrai que l'article 39d OSIA ne pr\u00e9voit aucune mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique des demandes li\u00e9es aux vols de nuit. Les dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant les proc\u00e9dures, auxquelles l'OSIA est subordonn\u00e9e, exigent cependant des autorit\u00e9s qu'elles entendent les parties et le cas \u00e9ch\u00e9ant mettent les demandes \u00e0 l'enqu\u00eate publique avant de prendre une d\u00e9cision (art. 30 al. 1 et 30a al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative\u00a0; RS 172.021). Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es ici comme parties les riverains des a\u00e9roports susceptibles d'\u00eatre touch\u00e9s par les vols de nuit.
5. La LA adopt\u00e9e par le Parlement conf\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de r\u00e9glementer la construction et l'exploitation des a\u00e9rodromes (art 36 al. 1). Le Parlement serait en droit de d\u00e9lib\u00e9rer et de statuer sur la r\u00e9glementation des vols de nuit s'il modifiait au pr\u00e9alable la loi sur l'aviation dans ce sens. Par contre, les commissions comp\u00e9tentes peuvent exiger d'\u00eatre consult\u00e9es sur les ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 condition toutefois qu'il n'y ait pas d'urgence (art. 22 al. 3 de la loi sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u00a0; RS 171.10). L'\u00e9laboration des ordonnances reste du ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1221782400000)\/","SubmittedBy":"B\u00e4nziger Marlies","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1223048676733)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534640347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1211932800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}