La Suisse doit s'engager pour que l'on atteigne la souverainet\u00e9 alimentaire, objectif \u00e9nonc\u00e9 par des mouvements sociaux et paysans et d\u00e9fini comme \u00e9tant le droit des populations et des \u00c9tats de d\u00e9finir d\u00e9mocratiquement leurs propres politiques agricoles et alimentaires.
","ReasonText":"L'une des conclusions auxquelles sont parvenus les 400 scientifiques et experts mandat\u00e9s par l'ONU et la Banque mondiale apr\u00e8s un processus d'analyse et de discussion qui aura dur\u00e9 cinq ans, est la suivante\u00a0: la faim et la pauvret\u00e9 ne peuvent \u00eatre combattues \u00e0 long terme qu'aux niveaux local et r\u00e9gional. Les augmentations de rendement que peuvent obtenir les petits paysans surpassent de beaucoup les possibilit\u00e9s offertes par l'agriculture industrielle. Ce sont elles et elles seules qui pourront contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire sur place. Les seuls gains de productivit\u00e9 ont souvent d\u00e9bouch\u00e9 sur un exode rural, et les rendements ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement exploit\u00e9s et export\u00e9s par des investisseurs disposant de capitaux importants.
Une politique agricole qui fait passer l'auto-approvisionnement r\u00e9gional en denr\u00e9es alimentaires produites dans le respect de l'environnement et des animaux avant l'acquisition de devises pour l'agrobusiness et les bureaucraties \u00e9tatiques, ne peut \u00eatre men\u00e9e que dans le cadre de la souverainet\u00e9 alimentaire. Souverainet\u00e9 ne signifie toutefois pas autarcie, mais simplement que la politique agricole, en particulier la production et la distribution de denr\u00e9es alimentaires de base, est plac\u00e9e au-dessus des lois du march\u00e9 mondial, des int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiques des multinationales de l'agroalimentaire et de l'Organisation mondiale du commerce, qui est tr\u00e8s influenc\u00e9e par ces derni\u00e8res. Elle signifie aussi que les denr\u00e9es alimentaires sont trop vitales pour \u00eatre trait\u00e9es comme de simples marchandises.
Le principe de la souverainet\u00e9 alimentaire, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 par des mouvements \u00e0 caract\u00e8re social, notamment par des organisations paysannes, d\u00e9pend \u00e9troitement d'une strat\u00e9gie de qualit\u00e9. Seule une production de denr\u00e9es alimentaires respectueuse de l'environnement et des animaux est compatible avec le d\u00e9veloppement durable. Et seul un mode de production social et \u00e9cologique peut enrayer l'exode rural. Lui seul peut permettre aux personnes concern\u00e9es de rester des producteurs de denr\u00e9es alimentaires et d'accro\u00eetre leurs rendements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par souverainet\u00e9 alimentaire, les cr\u00e9ateurs de ce concept, notamment le mouvement international de petits paysans Via Campesina, entendent le droit de tous les peuples, pays et groupes de pays, de d\u00e9terminer eux-m\u00eames leur politique alimentaire et agricole dans le but d'assurer leur s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Le concept se fonde sur une agriculture reposant sur la petite paysannerie et qui approvisionne la population locale en denr\u00e9es alimentaires issues d'une production durable. Selon ce concept, l'auto-approvisionnement, de m\u00eame que le commerce local et r\u00e9gional, doivent avoir priorit\u00e9 sur les exportations et le commerce mondial. De nombreux partisans de la souverainet\u00e9 alimentaire rejettent fondamentalement la lib\u00e9ralisation des march\u00e9s agricoles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a des r\u00e9serves face \u00e0 une attitude aussi radicale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut en revanche approuver sur le fond le concept de la souverainet\u00e9 alimentaire dans la mesure o\u00f9 il permet aux \u00c9tats de d\u00e9velopper des politiques agricoles et de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire r\u00e9pondant \u00e0 leurs particularit\u00e9s, sans enfreindre aux obligations impos\u00e9es par les accords internationaux. La mise en oeuvre responsable de politiques ad\u00e9quates visant \u00e0 la promotion de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire peut contribuer \u00e0 augmenter la production locale pour la consommation locale dans les pays en d\u00e9veloppement, en m\u00eame temps que le revenu des petits producteurs. C'est pourquoi la Suisse s'est engag\u00e9e au plan international en faveur du d\u00e9veloppement et de l'application des directives volontaires de la FAO pour le droit \u00e0 une alimentation ad\u00e9quate. Elle continuera \u00e0 honorer ses engagements.
La souverainet\u00e9 alimentaire est une notion relativement nouvelle. Elle est comprise et interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on diff\u00e9rente d'un pays \u00e0 l'autre. Elle comporte donc le risque de servir de pr\u00e9texte \u00e0 des restrictions des \u00e9changes commerciaux et \u00e0 un verrouillage du march\u00e9 entra\u00eenant des distorsions de la concurrence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette par principe cette interpr\u00e9tation de la souverainet\u00e9 alimentaire. Il soutient n\u00e9anmoins la demande de r\u00e9duction mod\u00e9r\u00e9e de la protection \u00e0 la fronti\u00e8re pour les produits qui contribuent notablement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (lesdits \"produits sp\u00e9ciaux\"), telle que l'ont formul\u00e9e les pays en d\u00e9veloppement dans le cadre des n\u00e9gociations relatives au cycle de Doha. Le commerce international, qui inclut le march\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires, contribue de fa\u00e7on d\u00e9terminante \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 d'un pays. Des fronti\u00e8res ouvertes contribuent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aussi \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. La Suisse d\u00e9pend ainsi largement de l'importation de moyens de production, en particulier de carburants et d'aliments pour animaux riches en prot\u00e9ines. En outre, les ressources du pays ne suffiraient pas \u00e0 assurer un auto-approvisionnement de 1,0\u00a0% par la seule production int\u00e9rieure.
Dans la l\u00e9gislation nationale, la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement est inscrite aux articles 102 et 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. La politique agricole suisse est ax\u00e9e sur une agriculture durable, orient\u00e9e vers le march\u00e9 et fond\u00e9e sur des exploitations paysannes. Compte tenu de sa multifonctionnalit\u00e9, elle n'est pas en contradiction avec les principes de base de la souverainet\u00e9 alimentaire. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la souverainet\u00e9 alimentaire est garantie par la politique actuelle de la Suisse en mati\u00e8re d'agriculture, de commerce et d'approvisionnement. Compte tenu de ce fait et des arguments expos\u00e9s plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde la pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des politiques autonomes pour assurer la promotion de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1219190400000)\/","SubmittedBy":"Lang Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268303624110)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237373460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1211932800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Agriculture"}}