Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 et les moyens de traiter les \u00e9changes commerciaux de produits agricoles et alimentaires ind\u00e9pendamment des accords de libre-\u00e9change, dans le but de sauvegarder la souverainet\u00e9 alimentaire de chaque pays et de permettre \u00e0 chacun d'acc\u00e9der \u00e0 la nourriture dont il a besoin.
","ReasonText":"Les pays de l'AELE, dont la Suisse, multiplient les accords bilat\u00e9raux de libre-\u00e9change. Or ces accords peuvent porter atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 alimentaire des pays concern\u00e9s. C'est ce que la crise alimentaire actuelle a mis en lumi\u00e8re. Des pays en d\u00e9veloppement, qui produisaient auparavant assez de nourriture pour couvrir leurs besoins, sont devenus totalement d\u00e9pendants d'importations alimentaires \u00e0 bas prix. Les accords de libre-\u00e9change les ont contraints d'ouvrir leurs march\u00e9s \u00e0 des produits agricoles \u00e9trangers. Au m\u00eame moment, leurs syst\u00e8mes de r\u00e9gulation publique des stocks et leurs contr\u00f4les \u00e0 l'importation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9s. D\u00e8s lors, les petites exploitations paysannes vivri\u00e8res, laiss\u00e9es sans protection, ne peuvent plus r\u00e9sister \u00e0 la concurrence de produits import\u00e9s \u00e0 bon march\u00e9. Les terres de bonne qualit\u00e9 sont, elles, consacr\u00e9es \u00e0 des cultures intensives destin\u00e9es \u00e0 l'exportation. Aujourd'hui, du fait de la pression des agrocarburants, de la demande croissante des pays \u00e9mergents, des al\u00e9as climatiques et de la sp\u00e9culation sur les mati\u00e8res premi\u00e8res, les prix ont explos\u00e9 et les produits alimentaires de base sont devenus inaccessibles pour des millions de personnes.
La nourriture n'est pas une marchandise comme les autres. R\u00e9pondant \u00e0 des besoins vitaux, elle ne doit pas \u00eatre soumise aux simples r\u00e8gles de l'offre et de la demande. Le principe de la souverainet\u00e9 alimentaire, \u00e0 savoir le droit de chaque pays de choisir et de mettre en oeuvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'approvisionnement de sa population, doit \u00eatre appliqu\u00e9 aux \u00e9changes commerciaux concernant les produits agricoles et alimentaires. Les accords de libre-\u00e9change r\u00e9pondent \u00e0 des r\u00e8gles purement commerciales et mercantiles. Ils ne sont d\u00e8s lors pas adapt\u00e9s \u00e0 la gestion des \u00e9changes de produits agricoles et alimentaires. Ces derniers doivent \u00eatre trait\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, et \u00eatre maintenus sous l'\u00e9gide du principe de souverainet\u00e9 alimentaire et du droit de chacun d'acc\u00e9der \u00e0 la nourriture dont il a besoin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur du postulat qui affirme que les \u00e9changes de produits agricoles doivent \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e. L'agriculture fait l'objet en Suisse d'une politique r\u00e9pondant aux exigences de la production nationale de denr\u00e9es alimentaires dans le respect de conditions environnementales et d'exigences de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9es. N\u00e9anmoins, les produits agricoles font l'objet d'\u00e9changes commerciaux \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. La Suisse, en tant qu'importateur net de produits agricoles, en est \u00e9galement tributaire.
La strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'accords de libre-\u00e9change rel\u00e8ve de la volont\u00e9 de d\u00e9velopper des relations commerciales privil\u00e9gi\u00e9es dans les domaines des services, des investissements et des produits industriels. Cela \u00e9tant, les partenaires de la Suisse sont pour la plupart des \u00c9tats exportateurs nets de produits agricoles. C'est en priorit\u00e9 leur souhait de traiter \u00e9galement de la question des \u00e9changes agricoles au sein de tels accords. Ceci est vrai aussi bien pour les pays en d\u00e9veloppement que pour les pays d\u00e9velopp\u00e9s.
Les accords de libre-\u00e9change comportent donc un volet agricole, qui, s'il est plus limit\u00e9 dans son ampleur que les autres chapitres, institue des concessions r\u00e9ciproques d'acc\u00e8s au march\u00e9 sur un certain nombre de produits. En octroyant des concessions, la Suisse r\u00e9pond aux intentions d'exportation de ses partenaires tout en respectant le cadre de sa politique agricole. Les produits agricoles sont trait\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des produits industriels, les concessions \u00e9tant uniquement ponctuelles. En effet, alors que dans l'industrie, un libre-\u00e9change le plus complet possible est instaur\u00e9 dans les accords, les concessions agricoles ne concernent qu'une petite partie des produits.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle son attachement au syst\u00e8me multilat\u00e9ral, en particulier l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les r\u00e8gles de l'OMC concernant les accords de libre-\u00e9change exigent qu'une lib\u00e9ralisation allant au-del\u00e0 de celle convenue dans le cadre de l'OMC soit \u00e9tablie. En outre, les accords doivent couvrir la majeure partie du commerce entre les parties. Cette exigence ne saurait \u00eatre remplie sans un volet, m\u00eame peu important, sur les produits agricoles.
Dans le cadre de l'OMC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les efforts des pays les moins avanc\u00e9s (PMA). Cela signifie \u00e9galement que les int\u00e9r\u00eats du droit \u00e0 l'alimentation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire sont pris en consid\u00e9ration lors de l'\u00e9laboration de la position suisse, ce qui garantit \u00e0 ces pays les flexibilit\u00e9s n\u00e9cessaires au maintien et au d\u00e9veloppement de leur politique nationale en mati\u00e8re de souverainet\u00e9 alimentaire. De plus, les PMA b\u00e9n\u00e9ficient d'un acc\u00e8s en franchise de droits pour les produits agricoles en Suisse. Enfin, la Suisse s'engage dans le cycle de Doha pour l'\u00e9limination des subventions aux exportations ainsi que pour la s\u00e9lection, par les pays en d\u00e9veloppement, de produits sp\u00e9ciaux (exceptions bas\u00e9es sur des crit\u00e8res comme la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire).
Pour la Suisse, il est \u00e9galement essentiel que les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'OMC, au Conseil des droits de l'homme ainsi que dans tout autre institution adoptent une position coh\u00e9rente en accord avec nos diff\u00e9rentes obligations internationales, dont le respect des droits de l'homme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache en effet une importance primordiale au droit \u00e0 l'alimentation, notamment dans le contexte actuel de crise alimentaire, et s'engage pour le respect de ce droit. Notre pays a d'ailleurs rappel\u00e9 sa position dans les d\u00e9bats internationaux qui ont eu lieu ces derni\u00e8res semaines (d\u00e9bat au sein du Comit\u00e9 \u00e9conomique et social des Nations Unies du 20 mai, Session sp\u00e9ciale du Conseil des droits de l'homme du 22 mai et Sommet FAO de Rome du 3 au 5 juin).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1219190400000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378166400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237541010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1211932800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}