1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la protection des enfants et des adolescents contre la violence dans les m\u00e9dias doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e de mani\u00e8re uniforme, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et englober tous les m\u00e9dias\u00a0?
2. Les dispositions l\u00e9gales en vigueur sont-elles selon lui suffisantes\u00a0? Si ce n'est pas le cas, est-il pr\u00eat \u00e0 en cr\u00e9er de nouvelles\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance du mod\u00e8le n\u00e9erlandais, lequel repose sur une cor\u00e9gulation entre une autorit\u00e9 de surveillance \u00e9tatique et les entreprises des m\u00e9dias r\u00e9unies au sein de la fondation NICAM\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que ce mod\u00e8le pourrait \u00e9galement s'appliquer \u00e0 la Suisse et est-il pr\u00eat \u00e0 entreprendre les travaux n\u00e9cessaires\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9voquer le mod\u00e8le n\u00e9erlandais dans le rapport r\u00e9pondant aux postulats Leuthard 03.3298 et Amherd 06.3646, en particulier la pertinence dudit mod\u00e8le et les possibilit\u00e9s de sa mise en oeuvre dans le contexte suisse\u00a0?
","ReasonText":"Le rapport qui sera publi\u00e9 en r\u00e9ponse aux deux postulats susmentionn\u00e9s comportera un chapitre sur la repr\u00e9sentation de la violence dans les m\u00e9dias. Le mod\u00e8le de r\u00e9gulation n\u00e9erlandais (voir www.nicam.cc) a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'occasion du Dialogue sur la protection de l'enfance et de la jeunesse dans le domaine des m\u00e9dias lanc\u00e9 par pro juventute. Il repose sur les piliers suivants\u00a0:
- mod\u00e8le de cor\u00e9gulation fond\u00e9 sur l'autor\u00e9gulation du secteur priv\u00e9 et la haute surveillance de l'\u00c9tat\u00a0;
- informations particuli\u00e8rement utiles pour les d\u00e9cisions d'achats (notamment pour les parents);
- classification uniforme de l'ensemble du contenu des m\u00e9dias sur la base de questionnaires types\u00a0;
- application uniforme de l'\u00e9valuation correspondante \u00e0 tous les r\u00e9seaux de distribution\u00a0;
- signalement au travers de pictogrammes sur les emballages, sur les affiches, dans les journaux de programmes de t\u00e9l\u00e9vision et au travers de l'insertion pendant les programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s\u00a0;
- contr\u00f4les et ind\u00e9pendance\u00a0: autorit\u00e9 de recours ind\u00e9pendante, contr\u00f4les par sondage, organe d'accompagnement scientifique, possibilit\u00e9s de sanctions.
Le syst\u00e8me n\u00e9erlandais fournit exclusivement les informations dont les parents ont besoin pour d\u00e9cider, de concert avec leurs enfants ou non, des programmes, films, etc. que ceux-ci peuvent regarder. Le syst\u00e8me b\u00e9n\u00e9ficie d'un haut niveau de confiance aupr\u00e8s des parents n\u00e9erlandais\u00a0: 90\u00a0% d'entre eux affirment utiliser ces informations.
\u00c0 ma connaissance, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police pr\u00e9voit d'harmoniser l'\u00e2ge l\u00e9gal pour les films cin\u00e9matographiques et de cr\u00e9er \u00e0 cette fin une nouvelle commission. Au lieu d'un concordat cantonal portant sur une seule cat\u00e9gorie de m\u00e9dias, il faudrait \u00e9tablir une protection des enfants et des adolescents contre la violence dans les m\u00e9dias qui soit uniforme, englobe tous les m\u00e9dias et s'applique \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est tout \u00e0 fait judicieux et souhaitable de r\u00e9glementer de mani\u00e8re uniforme la protection des enfants et des adolescents contre la violence dans les m\u00e9dias. En effet, il est difficile de faire comprendre aux citoyens pourquoi les r\u00e8gles de la protection de la jeunesse varient d'un canton \u00e0 l'autre\u00a0; en outre, cette harmonisation est \u00e9galement souhait\u00e9e par la branche, car ces diff\u00e9rences compliquent la mise en oeuvre des mesures de protection n\u00e9cessaires\u00a0; enfin, il est tr\u00e8s important que les jeunes et leurs parents puissent avoir facilement acc\u00e8s \u00e0 l'information sur les dispositions en vigueur et sur l'utilisation des m\u00e9dias en fonction de l'\u00e2ge.
Pourtant, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, par les articles 11 et 67, ne conf\u00e8re \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration aucune comp\u00e9tence l\u00e9gislative qui lui permettrait de r\u00e9glementer de mani\u00e8re uniforme la protection de la jeunesse dans tous les m\u00e9dias. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le l\u00e9gislateur, s'appuyant sur des bases constitutionnelles sp\u00e9cifiques, se concentre sur quelques dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) et du Code p\u00e9nal (CP). Pour la protection de l'enfance et de la jeunesse, la comp\u00e9tence incombe en premier lieu aux cantons. L'harmonisation doit donc se faire dans le cadre de la collaboration intercantonale et par le biais des mesures d'autocontr\u00f4le et d'autor\u00e9gulation des m\u00e9dias.
2. La LRTV et le CP contiennent d\u00e9j\u00e0 des dispositions valables pour l'ensemble de la Suisse.
L'article 5 LRTV (\u00c9missions pr\u00e9judiciables aux mineurs) exige que \"les diffuseurs veillent \u00e0 ce que les mineurs ne soient pas expos\u00e9s \u00e0 des \u00e9missions susceptibles de porter pr\u00e9judice \u00e0 leur \u00e9panouissement physique, psychique, moral ou social, en fixant l'horaire de diffusion de mani\u00e8re ad\u00e9quate ou en prenant d'autres mesures\". L'article 13 LRTV (Protection des mineurs) contient diverses dispositions en rapport avec la publicit\u00e9. L'article 4 de l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision pr\u00e9voit que \"les diffuseurs de programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s \u00e0 libre acc\u00e8s signalent les \u00e9missions susceptibles de porter pr\u00e9judice aux mineurs au moyen d'un signal acoustique ou d'un symbole optique visible pendant toute la dur\u00e9e des \u00e9missions en question et que les diffuseurs de t\u00e9l\u00e9vision par abonnement donnent \u00e0 leurs abonn\u00e9s la possibilit\u00e9, par des mesures techniques ad\u00e9quates, d'emp\u00eacher les mineurs d'acc\u00e9der \u00e0 des \u00e9missions susceptibles de leur porter pr\u00e9judice\".
En vertu de l'article 135 CP, \"celui qui aura fabriqu\u00e9, import\u00e9 ou pris en d\u00e9p\u00f4t, mis en circulation, promu, expos\u00e9, offert, montr\u00e9, rendu accessibles ou mis \u00e0 disposition des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des repr\u00e9sentations qui illustrent avec insistance des actes de cruaut\u00e9 envers des \u00eatres humains ou des animaux portant gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, sans pr\u00e9senter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire\". \u00c0 la suite de la transmission par les deux chambres de la motion Hochreutener 06.3554, \"Extension de la motion Schweiger \u00e0 la repr\u00e9sentation de la violence\", la simple consommation de ces repr\u00e9sentations deviendra elle aussi punissable. L'article 197 CP pr\u00e9voit que celui qui aura offert, montr\u00e9, rendu accessibles \u00e0 une personne de moins de 16 ans ou mis \u00e0 sa disposition des \u00e9crits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des repr\u00e9sentations pornographiques, ou les aura diffus\u00e9s \u00e0 la radio ou \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, sera puni (ch. 1). Sera \u00e9galement puni celui qui aura fabriqu\u00e9, import\u00e9, pris en d\u00e9p\u00f4t, mis en circulation, promu, expos\u00e9, offert, montr\u00e9, rendu accessibles ou mis \u00e0 la disposition des objets ou repr\u00e9sentations vis\u00e9s au chiffre 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des enfants, des animaux, des excr\u00e9ments humains ou comprenant des actes de violence (ch. 3). La motion Schweiger 06.3170, \"Cybercriminalit\u00e9. Protection des enfants\", rendra punissables, outre la possession ou l'acquisition de pornographie dure au sens du chiffre 3bis, sa simple consommation. La poursuite de tels actes rel\u00e8ve toutefois de la souverainet\u00e9 des cantons.
Dans le cadre de la collaboration intercantonale, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police envisage actuellement de cr\u00e9er une commission paritaire nationale charg\u00e9e de fixer pour les films un \u00e2ge l\u00e9gal qui serait valable dans toute la Suisse. La branche a commenc\u00e9, \u00e0 titre d'autocontr\u00f4le volontaire, \u00e0 prendre des mesures afin d'harmoniser la protection de la jeunesse. Dans le domaine des supports \u00e9lectroniques (DVD et vid\u00e9os), les importateurs, les interm\u00e9diaires et les fabricants de DVD ont sign\u00e9 le code de d\u00e9ontologie \"Movie guide\", qui les engage \u00e0 indiquer un \u00e2ge l\u00e9gal sur tous les DVD. D'apr\u00e8s les renseignements fournis par la Swiss Interactive Entertainment Association, pratiquement tous les principaux fabricants, revendeurs de d\u00e9tail, importateurs et distributeurs de Suisse se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter les normes d\u00e9finies pour l'autocontr\u00f4le lorsqu'ils vendent des logiciels de divertissement interactif. Ces normes se fondent sur le syst\u00e8me PEGI (Pan European Game Information), qui \u00e9tablit une classification par \u00e2ge comportant plusieurs cat\u00e9gories (3+, 7+, 12+, 16+ et 18+).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera, dans le cadre du rapport \"violence des jeunes\" en r\u00e9ponse aux postulats Leuthard 03.3298, Amherd 06.3646 et Gallad\u00e9 07.3665, si ces dispositions l\u00e9gales et cette autor\u00e9glementation suffisent \u00e0 assurer la protection de l'enfance et de la jeunesse ou s'il est n\u00e9cessaire d'en faire davantage. Les travaux sont en cours.
3.-5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet le mod\u00e8le n\u00e9erlandais de cor\u00e9gulation d\u00e9nomm\u00e9 \"Kijkwijzer\"; il a en effet \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au colloque de pro juventute le 18 avril 2008 \u00e0 Berne. Ce genre de mod\u00e8les de coop\u00e9ration dans le domaine de la protection de la jeunesse est \u00e0 saluer\u00a0; ils se fondent sur le principe de l'autor\u00e9gulation et sur la responsabilit\u00e9, incombant \u00e0 la branche de prot\u00e9ger les enfants et les adolescents des contenus m\u00e9diatiques qui ne leur sont pas destin\u00e9s. Il est toutefois encore difficile de savoir si ce mod\u00e8le pourrait convenir \u00e0 la Suisse. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 va aussi aborder cette question.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1219795200000)\/","SubmittedBy":"Donz\u00e9 Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1223047460217)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536468953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1212019200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}