Il convient de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res. Je charge par cons\u00e9quent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- d'accro\u00eetre le nombre de gardes-fronti\u00e8re dans les zones les plus expos\u00e9es afin que les contr\u00f4les dans les r\u00e9gions limitrophes puissent \u00eatre encore renforc\u00e9s\u00a0;
- d'examiner la possibilit\u00e9 de participer au financement des contingents suppl\u00e9mentaires d'agents de police n\u00e9cessaires aux t\u00e2ches de contr\u00f4le et de lutte contre cette d\u00e9linquance dans les r\u00e9gions concern\u00e9es\u00a0;
- de renforcer la collaboration avec les organismes charg\u00e9s du contr\u00f4le du territoire dans les pays limitrophes (notamment l'Italie) et avec les nouveaux \u00c9tats signataires de l'accord sur la libre circulation, dans le but de rendre plus efficaces la pr\u00e9vention et la lutte contre cette d\u00e9linquance.
","ReasonText":"Dans la population, l'extension de la libre circulation \u00e0 la Bulgarie et \u00e0 la Roumanie soul\u00e8ve des questions et des pr\u00e9occupations concernant notamment la s\u00e9curit\u00e9, qui ne sont qu'indirectement en rapport avec l'accord sur la libre circulation, mais qui m\u00e9ritent n\u00e9anmoins une attention particuli\u00e8re. La prise en compte ad\u00e9quate de ces inqui\u00e9tudes ne peut que favoriser une \u00e9valuation plus neutre et plus objective de cette \u00e9tape de l'extension de la libre circulation.
Ces craintes sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la pr\u00e9sence, \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re suisse, de nombreux groupes provenant notamment de Roumanie, dont une partie des membres sont particuli\u00e8rement souvent impliqu\u00e9s dans des actes de d\u00e9linquance perp\u00e9tr\u00e9s dans notre pays. Les r\u00e9gions frontali\u00e8res y sont particuli\u00e8rement expos\u00e9es, mais le reste du pays n'est pas \u00e0 l'abri pour autant.
Il est par cons\u00e9quent indispensable que ces r\u00e9gions puissent disposer de plus grands contingents de forces de contr\u00f4le (gardes-fronti\u00e8re, police) qui soient \u00e0 m\u00eame de surveiller le territoire et de garantir \u00e0 la population une protection encore plus \u00e9tendue. \u00c9tant donn\u00e9 la mobilit\u00e9 de ce genre de d\u00e9linquance, le contr\u00f4le effectu\u00e9 dans ces r\u00e9gions est un service rendu non seulement \u00e0 ces m\u00eames r\u00e9gions, mais aussi au pays tout entier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'extension de la libre circulation \u00e0 la Bulgarie et \u00e0 la Roumanie peut susciter un certain nombre d'interrogations et d'inqui\u00e9tudes concernant la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s d'une partie de la population.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tudi\u00e9 de mani\u00e8re approfondie les effets possibles - aussi bien positifs que n\u00e9gatifs - de l'extension de la libre circulation. Le bilan des exp\u00e9riences v\u00e9cues par la grande majorit\u00e9 des pays de l'Union europ\u00e9enne depuis la conclusion des accords de libre circulation le 1er janvier 2007 avec la Roumanie et la Bulgarie montre que la mise en oeuvre de ces accords n'a entra\u00een\u00e9 aucune hausse ou baisse de la criminalit\u00e9. De m\u00eame, on n'a pas constat\u00e9 d'augmentation de l'immigration clandestine. Tout porte donc \u00e0 croire que l'extension de l'accord sur la libre circulation \u00e0 ces deux \u00c9tats n'aura pas d'incidence significative sur la situation en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 et d'immigration en Suisse. Cette \u00e9valuation correspond \u00e9galement \u00e0 l'exp\u00e9rience faite en Suisse avec la suppression en 2004 de l'obligation de visa pour les ressortissants bulgares et roumains.
Les analyses r\u00e9centes de la situation montrent que les auteurs d'infractions transfrontali\u00e8res sont de nationalit\u00e9s tr\u00e8s diff\u00e9rentes\u00a0; aucune statistique n'indique que les Roumains ou les Bulgares commettent plus d'infractions en Suisse que les ressortissants d'autres pays. Le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 actuel se concentre donc sur le probl\u00e8me de la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re en tant que telle, et non sur les criminels de certains pays en particulier.
L'un des piliers de ce dispositif de s\u00e9curit\u00e9 est l'\u00e9troite collaboration entre le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) et les autorit\u00e9s de police cantonales. Le Cgfr a conclu avec plusieurs cantons des contrats de coop\u00e9ration dans les zones frontali\u00e8res. Les centres de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re avec l'Italie et la France, situ\u00e9s \u00e0 Gen\u00e8ve et \u00e0 Chiasso, repr\u00e9sentent un autre pilier du dispositif, de m\u00eame que le renforcement de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 op\u00e9r\u00e9 il y a plusieurs ann\u00e9es avec les \u00c9tats voisins dans le cadre d'accords de police bilat\u00e9raux. L'entr\u00e9e en vigueur op\u00e9rationnelle de Schengen signifie aussi le d\u00e9but de la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de recherches par le biais du Syst\u00e8me d'information Schengen (SIS), ce qui contribuera \u00e0 renforcer encore le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 existant en zone frontali\u00e8re. Entre autres t\u00e2ches, le SIS fournit en permanence aux autorit\u00e9s charg\u00e9es des t\u00e2ches de police, de surveillance des fronti\u00e8res et d'octroi des visas les informations les plus r\u00e9centes sur les personnes recherch\u00e9es, disparues ou frapp\u00e9es d'une interdiction de s\u00e9jour, ainsi que sur les objets vol\u00e9s. En ce qui concerne la Roumanie, la Bulgarie et d'autres \u00c9tats de l'est et du sud-est, ces pays entretiennent d\u00e9j\u00e0 une \u00e9troite collaboration avec la Suisse, par le biais d'Interpol, d'Europol et d'accords de coop\u00e9ration bilat\u00e9raux. En outre, ces deux \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne se verront bient\u00f4t int\u00e9gr\u00e9s dans la coop\u00e9ration Schengen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re tr\u00e8s au s\u00e9rieux. C'est pourquoi l'un des objectifs du programme de la l\u00e9gislature 2007-2011 est de renforcer la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de justice et de police (objectif 6). Conform\u00e9ment \u00e0 ce programme, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, en sa qualit\u00e9 de service central de police pour la Suisse, est en train d'optimiser les possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration existantes par la mise en oeuvre de diff\u00e9rentes mesures (\u00e9largissement du r\u00e9seau d'attach\u00e9s de police dans l'espace Schengen, conclusion de nouveaux accords de police bilat\u00e9raux, etc.). Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en \u00e9troite collaboration avec les cantons et le Cgfr. Qui plus est, la situation dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res fait l'objet d'une observation constante\u00a0; si elle devait se d\u00e9t\u00e9riorer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopterait imm\u00e9diatement des contre-mesures adapt\u00e9es en collaboration avec les cantons et les partenaires \u00e9trangers.
Compte tenu de la situation actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un renforcement des effectifs du Cgfr dans l'ensemble de la zone frontali\u00e8re suisse n'est pas n\u00e9cessaire\u00a0; les effectifs doivent tout au plus \u00eatre renforc\u00e9s de mani\u00e8re ponctuelle sur la base d'appr\u00e9ciations de la situation ou d'\u00e9v\u00e9nements concrets en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'immigration. Quant \u00e0 la question de savoir si les effectifs des polices cantonales doivent \u00eatre \u00e9toff\u00e9s en r\u00e9action \u00e0 l'extension de la libre circulation, la comp\u00e9tence de d\u00e9cision rel\u00e8ve en la mati\u00e8re uniquement des cantons eux-m\u00eames. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas responsable du financement des polices cantonales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1221004800000)\/","SubmittedBy":"Robbiani Meinrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260440908960)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541587377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1212019200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie"}}