Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur la mise en oeuvre des conditions d'admission dans les HES. Se pose notamment la question de savoir si et comment les HES v\u00e9rifient que les exigences formul\u00e9es dans l'article 5 de l'ordonnance du DFE concernant l'admission aux \u00e9tudes dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es sont remplies.
Ce rapport doit montrer si les dossiers des candidats sont examin\u00e9s sur la base des m\u00eames crit\u00e8res dans tous les domaines de sp\u00e9cialit\u00e9 ou s'il existe des domaines de sp\u00e9cialit\u00e9 (\"fili\u00e8res de niche\") dans lesquels l'examen des dossiers ne se fait pas avec la minutie n\u00e9cessaire.
","ReasonText":"Les HES proposent des formations de niveau sup\u00e9rieur \u00e9quivalentes \u00e0 celles propos\u00e9es dans les universit\u00e9s, mais diff\u00e9rentes par leur orientation pratique. En effet, une exp\u00e9rience professionnelle dans une profession apparent\u00e9e au domaine d'\u00e9tudes est une des conditions requises pour pouvoir s'inscrire dans les HES. Ce sont donc des formations qui s'adressent principalement aux titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle.
Les HES ne sont pas pour autant une solution de facilit\u00e9 pour les dipl\u00f4m\u00e9s de l'\u00e9cole secondaire qui ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas poursuivre des \u00e9tudes universitaires. N\u00e9anmoins, il existe (et c'est tr\u00e8s bien ainsi) une passerelle\u00a0: selon l'art.\u00a05, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (LHES), \"une maturit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ou une maturit\u00e9 reconnue par la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi qu'une exp\u00e9rience du monde du travail d'une ann\u00e9e au moins, qui fournit \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 des connaissances professionnelles pratiques et th\u00e9oriques dans une profession apparent\u00e9e au domaine d'\u00e9tudes\" sont les conditions requises pour \u00eatre admis dans une HES sans \u00eatre titulaire d'une maturit\u00e9 professionnelle. Selon l'art.\u00a05, al.\u00a03, let.\u00a0c, LHES, le DFE fixe \"les objectifs p\u00e9dagogiques de l'exp\u00e9rience du monde du travail d'une ann\u00e9e dans les divers domaines d'\u00e9tude\". Dans l'article 5 de l'ordonnance du DFE concernant l'admission aux \u00e9tudes dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es sont d\u00e9crites les exigences relatives \u00e0 l'exp\u00e9rience du monde du travail.
Un rapport permettrait de montrer si et comment ces exigences sont remplies au quotidien. Il permettrait \u00e9galement de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si les dossiers sont examin\u00e9s avec la m\u00eame minutie dans tous les domaines de sp\u00e9cialit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, l'admission dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'article 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et dans l'ordonnance correspondante du DFE du 2 septembre 2005 concernant l'admission aux \u00e9tudes dans les HES. La d\u00e9cision relative \u00e0 l'admission dans une fili\u00e8re d'\u00e9tudes rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la HES.
En 2007, 68\u00a0% des personnes admises dans une HES (hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques comprises) \u00e9taient titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle (36\u00a0%) ou d'une maturit\u00e9 gymnasiale (32\u00a0%). 23\u00a0% des personnes admises poss\u00e9daient un titre autre que la maturit\u00e9 (gymnasiale ou professionnelle) et environ 7\u00a0% d'entre elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es dans une HES sur la base d'un examen d'admission.
Si l'on se fonde sur les donn\u00e9es statistiques, il n'y a aucune raison de remettre la pratique d'admission des HES en question. Il est important pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que la pratique d'admission soit \u00e9quitable et uniforme \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, notamment en ce qui concerne la formation pr\u00e9alable, l'examen d'admission et l'exp\u00e9rience professionnelle exig\u00e9e, tant pour le profil des HES que pour la qualit\u00e9 des formations propos\u00e9es.
Le rapport demand\u00e9 dans le postulat est appropri\u00e9 pour dresser un \u00e9tat des lieux de la pratique des HES en mati\u00e8re d'admission ainsi que des exigences en mati\u00e8re d'exp\u00e9rience professionnelle au sens de l'ordonnance concernant l'admission aux \u00e9tudes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1220400000000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4berli-Koller Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237863713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1212364800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}