Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de nous dire\u00a0:
a. quelles sont les raisons qui ont incit\u00e9 l'OFROU a enlever les obstacles mat\u00e9riels que la Direction des travaux publics, des transports et de l'\u00e9nergie du canton de Berne avait install\u00e9s sur l'autoroute A5 entre La Neuveville et Bienne afin d'entraver la circulation automobile sur ce tron\u00e7on\u00a0;
b. si l'OFROU entend mener une politique de mod\u00e9ration du trafic sur des tron\u00e7ons ordinaires des routes nationales\u00a0;
c. si l'OFROU entend mener une politique de mod\u00e9ration du trafic sur des tron\u00e7ons particuliers des routes nationales\u00a0;
d. si, abstraction faite des ralentissements imputables \u00e0 des surcharges ponctuelles, il est acquis au principe du maintien de la fluidit\u00e9 du trafic sur les routes nationales.
","ReasonText":"Depuis le 1er janvier 2008, la Conf\u00e9d\u00e9ration est prioritairement comp\u00e9tente dans le domaine de la construction, de l'am\u00e9nagement, de l'entretien et de l'exploitation des routes nationales.
Durant l'ann\u00e9e 2007, les autorit\u00e9s bernoises avaient dispos\u00e9 une trentaine de chevalets sur l'autoroute A5 entre La Neuveville et Bienne, tout en modifiant par endroits le marquage sur ce tron\u00e7on en vue de le rendre plus sinueux. En outre, trois radars fixes - dont deux situ\u00e9s \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres l'un de l'autre - contr\u00f4lent continuellement la vitesse des v\u00e9hicules sur ce tron\u00e7on routier. Ces am\u00e9nagements ont \u00e9videmment \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 des fins de mod\u00e9ration du trafic.
Les mesures prises par la Direction des travaux publics, des transports et de l'\u00e9nergie du canton de Berne avaient suscit\u00e9 un fort m\u00e9contentement dans la r\u00e9gion concern\u00e9e et m\u00eame au-del\u00e0, une interpellation r\u00e9probatrice au Grand Conseil bernois, une intervention publique du Touring Club Suisse ainsi que l'opposition officielle de la municipalit\u00e9 de La Neuveville.
Au d\u00e9but du mois de mai 2008, l'OFROU a fait retirer les obstacles mat\u00e9riels sans modifier le marquage mod\u00e9rateur ni d\u00e9manteler les radars. Nous approuvons clairement cette premi\u00e8re d\u00e9cision de l'OFROU. Elle contribue \u00e0 restaurer la fluidit\u00e9 souhaitable du trafic. Cette d\u00e9cision constitue aussi pour nous l'occasion de nous interroger sur les motifs qui ont conduit l'OFROU \u00e0 agir en ce sens et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur ses intentions quant \u00e0 d'\u00e9ventuelles mesures de mod\u00e9ration du trafic sur le r\u00e9seau des routes nationales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La route nationale A5 entre La Neuveville et Bienne - exception faite du contournement de Gl\u00e9resse - est une route dite de 3e classe, donc ouverte aussi \u00e0 la mobilit\u00e9 douce et des v\u00e9hicules agricoles. Elle ressemble \u00e0 une route cantonale puisqu'elle traverse des localit\u00e9s. Or, comme la route est relativement large, les automobilistes avaient tendance \u00e0 circuler trop vite et \u00e0 d\u00e9passer dangereusement, si bien qu'au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, on a d\u00e9plor\u00e9 de nombreux accidents graves. De plus, le bruit a augment\u00e9.
C'est \u00e0 la lumi\u00e8re de ces circonstances que l'Office des ponts et chauss\u00e9es du canton de Berne a mis en place, avec le concours de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) et apr\u00e8s audition des communes, un train de mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et \u00e0 r\u00e9duire le bruit. On a donc am\u00e9nag\u00e9, entre autres, le marquage et ajout\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de guidage pour amenuiser sans trop de frais et par des moyens simples le profil trop large par rapport \u00e0 une route cantonale.
a. La Conf\u00e9d\u00e9ration est propri\u00e9taire des routes nationales depuis le 1er janvier 2008. Au cours de la premi\u00e8re demi-ann\u00e9e, l'OFROU a examin\u00e9 de nombreux tron\u00e7ons de routes nationales, notamment sous l'aspect de la s\u00e9curit\u00e9 et de la capacit\u00e9 des ouvrages d'art. Sur l'A5, il s'est av\u00e9r\u00e9 que certains dispositifs de balisage d\u00e9routaient les conducteurs et provoquaient un risque accru de blessures en cas d'accidents. L'exp\u00e9rience n'a donc pas \u00e9t\u00e9 probante et, par cons\u00e9quent, les chevalets ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. N\u00e9anmoins, notre objectif demeure le m\u00eame\u00a0: l'A5 doit \u00eatre une route s\u00fbre et \u00e9mettre le moins de bruit possible.
b.-d. Toutes les routes nationales doivent satisfaire \u00e0 des exigences techniques \u00e9lev\u00e9es. Elles doivent en particulier garantir un trafic s\u00fbr et \u00e9conomique (cf. art. 5 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 mars 1960 sur les routes nationales\u00a0; RS 725.11). Ainsi, les services responsables ont pour devoir de prendre des mesures pour appliquer ces principes sur le terrain.
Tout en prenant en consid\u00e9ration les aspects financiers, techniques et structurels, l'OFROU se charge, avec le concours d'autres services, de permettre au trafic des routes nationales de circuler selon ces principes. En font \u00e9galement partie les mesures de mod\u00e9ration du trafic, surtout sur les routes de 3e classe, qui sont aussi fr\u00e9quent\u00e9es par des usagers plus vuln\u00e9rables.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1220400000000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276819200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105965517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1212364800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}