Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le fait que Marc Furrer cumule les fonctions de directeur de Postreg et de pr\u00e9sident du conseil de surveillance de la Ligue nationale suisse de hockey sur glace S\u00e0rl est-il judicieux\u00a0?
2. Le principe d'ind\u00e9pendance auquel doit r\u00e9pondre le directeur de Postreg est-il garanti, sachant que Postfinance a pass\u00e9 un contrat de patronage avec la Ligue nationale suisse de hockey sur glace\u00a0?
","ReasonText":"Marc Furrer assume depuis 2005 la fonction de pr\u00e9sident de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication. Au mois d'avril 2008, il a \u00e9galement pris la pr\u00e9sidence de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation postale (Postreg). Parall\u00e8lement \u00e0 ces fonctions, Marc Furrer est aussi pr\u00e9sident du conseil de surveillance de la Ligue nationale Suisse de hockey sur glace S\u00e0rl depuis mai 2007. Postfinance est non seulement le sponsor principal de Swiss Ice Hockey et de la Ligue nationale, mais aussi le sponsor d'or des \u00e9quipes nationales.
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 une question que je lui avais pos\u00e9e concernant le cumul des fonctions de Marc Furrer. Son argument, selon lequel le seul point commun entre Postfinance et Postreg se situerait dans le domaine des prestations financi\u00e8res relevant du service universel, me para\u00eet toutefois peu convaincant et tr\u00e8s formaliste.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Marc Furrer s'est vu confier la direction de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation postale (Postreg) parce qu'il avait plusieurs ann\u00e9es d'exp\u00e9rience de la r\u00e9gulation des march\u00e9s en voie de lib\u00e9ralisation en sa fonction de pr\u00e9sident de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication. Il assumera cette activit\u00e9 au plus tard jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation postale, le projet de nouvelle loi sur la poste, mis en consultation, pr\u00e9voyant en effet d'instituer une Commission de la poste (Postcom) en tant qu'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation.
C'est durant ses loisirs que Marc Furrer exerce sa fonction de pr\u00e9sident du conseil de surveillance de la Ligue nationale suisse de hockey sur glace, qui n'a aucun lien avec ses activit\u00e9s professionnelles. L'engagement \u00e0 titre accessoire de citoyens dans des organisations sociales, culturelles et sportives constitue un fondement important de la Conf\u00e9d\u00e9ration, tel que le stipule aussi l'article 6 de la Constitution.
2. La Poste fournit le service universel dans les secteurs des prestations postales et des prestations financi\u00e8res, ces derni\u00e8res ayant toujours \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es \u00e0 la concurrence des instituts financiers. Suite \u00e0 la lib\u00e9ralisation progressive du march\u00e9 postal, Postreg a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2004 \u00e0 titre de mesure d'accompagnement. Elle concentre clairement son activit\u00e9 sur le march\u00e9 postal et n'exerce pas de surveillance globale sur les prestations financi\u00e8res. Dans ce secteur, elle serait uniquement comp\u00e9tente pour traiter des d\u00e9nonciations \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance. Depuis sa cr\u00e9ation, un tel cas ne s'est toutefois pas pr\u00e9sent\u00e9. Par ailleurs, en 2007, le DETEC a conclu \u00e0 la suite d'une d\u00e9nonciation \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance que Postreg n'avait aucune comp\u00e9tence concernant les tarifs des prestations financi\u00e8res.
Dans ses fonctions aupr\u00e8s de la Ligue nationale suisse de hockey sur glace, Marc Furrer dirige trois fois par an l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s et assume des fonctions repr\u00e9sentatives telles que la remise de la coupe. Il n'existe donc aucun lien avec des questions li\u00e9es au patronage et Marc Furrer ne prend part \u00e0 aucune d\u00e9cision concernant Postfinance.
Marc Furrer a donc l'ind\u00e9pendance requise par sa fonction de responsable de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation postale. Si, contre toute attente, un conflit d'int\u00e9r\u00eats devait malgr\u00e9 tout appara\u00eetre dans un cas particulier, il va de soi que Marc Furrer se r\u00e9cuserait.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1222387200000)\/","SubmittedBy":"von Graffenried Alec","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276819200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493373800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1212624000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}