1. Depuis l'installation d'un ILS permettant d'atterrir par le sud sur la piste 34, cette proc\u00e9dure est utilis\u00e9e trois fois plus souvent que ce qui avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9. Selon l'EuroAirport (EAP), elle aurait d\u00fb l'\u00eatre dans 12 \u00e0 13\u00a0% des cas. Or, d'apr\u00e8s les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques moyennes calcul\u00e9es sur de nombreuses ann\u00e9es, seuls 3 \u00e0 4\u00a0% des atterrissages devraient se faire par le sud. Quelque 60 000 habitants subissent des pr\u00e9judices consid\u00e9rables, leur qualit\u00e9 de vie s'en ressent fortement et la valeur des immeubles dans des zones r\u00e9sidentielles de premier choix diminue. Dans quelle mesure cette situation est-elle compatible avec la convention pass\u00e9e entre l'OFAC et la DGAC fran\u00e7aise, et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de la population\u00a0?
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'analyse des risques et au rapport de contr\u00f4le de la Direction des constructions et de la protection de l'environnement de B\u00e2le-Campagne, le risque pour les riverains, apr\u00e8s introduction de l'ILS pour la piste 34, n'est acceptable que si cette proc\u00e9dure n'entra\u00eene pas une augmentation des survols au sud de l'a\u00e9roport. Qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre l'accroissement extr\u00eame des nuisances sonores et des risques\u00a0?
3. Depuis l'installation de l'ILS pour la piste 34, l'EAP ne respecte l'interdiction des vols de nuit qu'entre minuit et 5 heures du matin. Ces nuisances consid\u00e9rables sont-elles conformes \u00e0 la l\u00e9gislation et aux promesses faites\u00a0?
4. L'utilisation de la piste 26 (piste est/ouest) pour les d\u00e9collages se situe autour de 5\u00a0%, alors que, lors de la derni\u00e8re votation, promesse a \u00e9t\u00e9 faite d'effectuer 20 \u00e0 40\u00a0% des d\u00e9collages au-dessus des r\u00e9gions peu peupl\u00e9es. Or, la tour de contr\u00f4le de B\u00e2le autorise r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9collages sur la piste 16 (piste nord/sud). Du point de vue technique, plus de la moiti\u00e9 de tous les avions pourraient d\u00e9coller de la piste 26. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 imposer l'utilisation de la piste 26, comme il l'avait promis \u00e0 la population, et \u00e0 int\u00e9grer ce point de mani\u00e8re contraignante dans la convention binationale\u00a0?
5. L'a\u00e9roport d\u00e9ploie beaucoup d'efforts pour attirer toujours plus de fret \u00e0 B\u00e2le, d'o\u00f9 cette marchandise est transport\u00e9e par avion. Du point de vue macro-\u00e9conomique, c'est une aberration, c'est faux sous l'angle de la politique environnementale et cela ne contribue absolument pas \u00e0 cr\u00e9er des emplois, comme on ne cesse de nous le seriner\u00a0; cela provoque tout au plus des d\u00e9localisations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il intervenir aupr\u00e8s de l'OFAC afin que - si tant est que cette aberration soit d\u00e9j\u00e0 devenue r\u00e9alit\u00e9 - le trafic ainsi engendr\u00e9 (qui implique souvent des avions-cargos lourds et obsol\u00e8tes) soit interdit au-dessus des r\u00e9gions dens\u00e9ment peupl\u00e9es au sud de l'a\u00e9roport\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'accord du 10 f\u00e9vrier 2006 pass\u00e9 entre la Suisse et la France pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'utilisation de l'ILS 34 (accord du 10 f\u00e9vrier 2006 sur les modalit\u00e9s d'utilisation des pistes et de suivi des mesures correctives visant \u00e0 r\u00e9duire l'impact du projet sur l'environnement dans le cadre de l'implantation d'un ILS en piste 34 sur l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse. Le texte est disponible \u00e0 l'adresse Internet\u00a0: http\u00a0://www.bazl.admin.ch/themen/
infrastruktur/00300/00384/00389/index.html\u00a0?lang=fr). L'accord stipule que les atterrissages par le sud ont lieu lorsque les valeurs de vent moyenn\u00e9 de secteur nord sont sup\u00e9rieures \u00e0 la valeur de 5 noeuds. Il pr\u00e9voit \u00e9galement un m\u00e9canisme de contr\u00f4le\u00a0: d\u00e8s que le taux d\u00e9passe, sur une ann\u00e9e, 8\u00a0% du nombre total des atterrissages selon les r\u00e8gles de vol IFR, une analyse approfondie des causes sera r\u00e9alis\u00e9e par les deux autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques. Si le taux d\u00e9passe, sur une ann\u00e9e, 10\u00a0% du nombre total des atterrissages, les autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques \u00e9tudieront les mesures possibles \u00e0 prendre pour retrouver un taux d'utilisation de la piste 34 inf\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0%. Les autorit\u00e9s \u00e9tablissent par ailleurs un rapport annuel concernant l'utilisation de l'ILS 34.
Au premier semestre 2008, 10,7\u00a0% (voir \u00e0 ce sujet la statistique publi\u00e9e par l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse \u00e0 l'adresse Internet\u00a0: http\u00a0://www.euroairport.com/FR/environnement.php\u00a0?PAGEID=385&lang=FR) des atterrissages ont eu lieu par le sud. La force du vent - et partant les atterrissages par le sud - varient \u00e9norm\u00e9ment tout au long de l'ann\u00e9e. Par le pass\u00e9, l'a\u00e9roport a d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9 des printemps avec plus de 10\u00a0% d'atterrissages par le sud. Les chiffres du printemps ne pr\u00e9jugent toutefois nullement de la statistique annuelle. Les taux annuels moyens enregistr\u00e9s pour les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes s'\u00e9tablissaient comme suit\u00a0: 2004\u00a0: 7,4\u00a0%/2005\u00a0: 5,8\u00a0%/2006\u00a0: 3,9\u00a0%/2007\u00a0: 7,0\u00a0%. La statistique des atterrissages par le sud sera \u00e9galement \u00e9tablie fin 2008. L'analyse r\u00e9alis\u00e9e fin mai 2008 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (2008) montre que les services fran\u00e7ais de la navigation a\u00e9rienne appliquent l'accord franco-suisse \u00e0 la lettre et que les atterrissages par le sud sont tous motiv\u00e9s par la pr\u00e9sence d'un fort vent du nord.
2. Dans le cadre des \u00e9tudes pr\u00e9paratoires, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC, autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques fran\u00e7aises) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une comparaison de la nouvelle proc\u00e9dure d'approche en piste 34 avec l'ancienne proc\u00e9dure d'atterrissage qui comprenait une approche finale en vol \u00e0 vue (Manoeuvre \u00e0 vue impos\u00e9e\u00a0; MVI 34). Plusieurs aspects ont \u00e9t\u00e9 pris en compte, dont les nuisances sonores \u00e0 court et \u00e0 moyen terme ainsi que le bruit per\u00e7u et d'autres impacts sur l'environnement. Il est ainsi apparu que l'exploitation de l'ILS 34 n'entra\u00eenait aucun d\u00e9passement en Suisse de la valeur limite d'\u00e9mission fix\u00e9e par l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Qui plus est, la nouvelle proc\u00e9dure qui permet de radioguider pr\u00e9cis\u00e9ment les avions sur les axes vertical et horizontal est nettement plus s\u00fbre que la proc\u00e9dure MVI 34.
3. La mise en service de l'ILS 34 n'a aucun rapport avec l'interdiction des vols de nuit. Aucune promesse sur ce point n'a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e.
4. et 5. Les modalit\u00e9s d'exploitation de l'a\u00e9roport rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse. Pas plus le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que l'OFAC ne sont en droit de lui imposer un r\u00e9gime d'approche ou de d\u00e9collage ou une forme d'exploitation particuliers (trafic voyageur ou fret), ni de le contraindre \u00e0 utiliser les pistes d'une certaine mani\u00e8re. L'ILS 34 n'a d'ailleurs en rien modifi\u00e9 le r\u00e9gime d'exploitation de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse\u00a0: les approches ont toujours lieu en priorit\u00e9 par le nord, r\u00e9gion la moins peupl\u00e9e, sur la piste ILS 16.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1221004800000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1275523200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531580720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1212624000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}