Actuellement, la recherche dans le domaine du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique vert est fortement entrav\u00e9e en Suisse, surtout en raison du moratoire sur les plantes et les animaux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dans l'agriculture suisse, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend prolonger de trois ans jusqu'\u00e0 2013. Au cours de la campagne pr\u00e9c\u00e9dant la votation sur l'initiative demandant l'instauration d'un moratoire en 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait encore expliqu\u00e9 que l'initiative \"nuirait au site de recherche suisse\" (p. 11 de la brochure). Aujourd'hui il affirme que l'initiative ne porte pas atteinte \u00e0 la recherche (communiqu\u00e9 du 14 mai 2008). D'apr\u00e8s les informations dont nous disposons, la recherche est cependant fortement affect\u00e9e par ce moratoire\u00a0: selon M. Christof Sautter, chercheur renomm\u00e9 \u00e0 l'EPFL, de nombreux chercheurs auraient quitt\u00e9 la Suisse en raison des sombres perspectives de travail qui s'offraient \u00e0 eux (\"NZZ\", 21 mai 2008). L'int\u00e9r\u00eat des jeunes chercheurs pour le programme national de recherche 59 \u00e9tait tr\u00e8s faible. L'\u00e9conomie souffre aussi de ce moratoire \u00e9tant donn\u00e9 qu'il n'y a notamment pas de PME en Suisse qui s'int\u00e9ressent au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique vert.
\u00c0 cela s'ajoute le fait qu'il existe en Suisse un grand potentiel pour la recherche dans le domaine du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, mais qu'il ne peut pas \u00eatre exploit\u00e9 actuellement. \u00c0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (Agroscope Reckenholz), on a notamment vu s'accumuler un savoir consid\u00e9rable, qui facilitera \u00e0 l'avenir la r\u00e9alisation de diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales. Il faut \u00e0 tout prix que ce savoir soit mieux exploit\u00e9. C'est pourquoi le groupe radical-lib\u00e9ral propose la cr\u00e9ation d'un centre de comp\u00e9tence pour les diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales charg\u00e9 d'acqu\u00e9rir, de mettre en commun et de rendre accessible au public le savoir-faire dans ce domaine.
Dans ce contexte, nous posons les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Avant d'affirmer que la prolongation du moratoire ne nuirait pas \u00e0 la recherche en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il cherch\u00e9 \u00e0 savoir\u00a0:
- combien de chercheurs ont \u00e9migr\u00e9 dans d'autres pays au cours du moratoire\u00a0?
- combien de projets de recherche dans le domaine du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s ou n'ont pas \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s parce que de jeunes chercheurs \u00e9taient d\u00e9courag\u00e9s par le moratoire\u00a0?
- quelle est l'influence du moratoire sur les instituts de recherche\u00a0?
- comment \u00e9volue le nombre d'\u00e9tudiants dans les disciplines concern\u00e9es\u00a0?
Au cas o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait \u00e9clairci ces points, \u00e0 quels r\u00e9sultats est-il parvenu\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il maintenir les connaissances et le savoir-faire acquis en mati\u00e8re de planification et de pr\u00e9paration de diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales de plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es\u00a0?
3. Que pense-t-il de l'id\u00e9e selon laquelle on devrait r\u00e9unir ce savoir-faire dans un centre de comp\u00e9tence afin qu'il soit accessible \u00e0 d'autres utilisateurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les dispositions transitoires de l'article 197 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (7 disposition transitoire ad art. 120 - G\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain) pr\u00e9voient que l'agriculture suisse n'utilise pas d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s durant les cinq ans qui suivent l'adoption de la disposition constitutionnelle (27 novembre 2005). Ce moratoire concerne l'importation et la mise en circulation de plantes, de parties de plantes et de semences g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es qui peuvent se reproduire et sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans l'environnement \u00e0 des fins agricoles, horticoles ou foresti\u00e8res, ainsi que l'importation et la mise en circulation d'animaux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 la production d'aliments et d'autres produits agricoles. La recherche scientifique n'est pas directement concern\u00e9e par le moratoire. Pour l'heure, il n'existe pas d'analyse approfondie des effets du moratoire sur la recherche en Suisse (base de donn\u00e9es incompl\u00e8te, absence d'analyses sp\u00e9cifiques). M\u00eame avec des relev\u00e9s de donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires et des analyses statistiques plus pouss\u00e9es, il serait difficile de d\u00e9montrer les effets pr\u00e9sum\u00e9s dans l'interpellation et de les interpr\u00e9ter de mani\u00e8re pertinente. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les \u00e9tablissements de recherche, Agroscope a d\u00e9cid\u00e9, avant m\u00eame le moratoire, de renoncer aux recherches sur des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s et aux recherches en g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (par ex. examen des vari\u00e9t\u00e9s, s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale au moyen de la technologie de transfert g\u00e9n\u00e9tique). L'abandon de la recherche en biotechnologie agricole a \u00e9t\u00e9 choisi ind\u00e9pendamment du moratoire, quelques ann\u00e9es avant son entr\u00e9e en vigueur. La prolongation du moratoire n'a donc pas d'effet sur les travaux de recherche d'Agroscope. Le mandat de prestations 2008-2011 lui assigne la mission suivante\u00a0: \"Agroscope Reckenholz-T\u00e4nikon participe aux essais en plein champ dans le cadre du PNR 59, notamment \u00e0 l'analyse des risques environnementaux inh\u00e9rents aux plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es.\" La place que devra prendre la recherche sur la bios\u00e9curit\u00e9 dans le mandat de prestations 2012-2015 sera d\u00e9finie apr\u00e8s une discussion approfondie entre tous les milieux concern\u00e9s.
Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 laiss\u00e9 entendre dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Kunz (06.3131, G\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Recherche sur les risques), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'utilit\u00e9 et les risques du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique doivent faire l'objet de recherches en vue d'une exploitation judicieuse et responsable de la biotechnologie en Suisse. On peut d'ailleurs noter que la recherche sur la bios\u00e9curit\u00e9 n'a jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'autant d'int\u00e9r\u00eat et de ressources financi\u00e8res qu'au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. En 2003 d\u00e9j\u00e0, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a lanc\u00e9 un programme de recherche sur la bios\u00e9curit\u00e9, dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s cette ann\u00e9e. Le programme national de recherche \"Utilit\u00e9 et risques de la diss\u00e9mination des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es\" (PNR 59) approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a encore renforc\u00e9 cette tendance. Des projets comparables et compl\u00e9mentaires sont \u00e9galement entrepris sur le plan europ\u00e9en (par exemple SIGMEA\u00a0: Sustainable Introduction of Genetically Modified Crops into European Agriculture).
2./3. En approuvant le PNR 59, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 un signal clair de soutien \u00e0 la recherche dans ce domaine. De plus, les services comp\u00e9tents de l'administration se sont engag\u00e9s aux c\u00f4t\u00e9s des chercheurs pour la r\u00e9alisation des essais en plein champ, en mettant en place un groupe d'accompagnement dont la fonction est non seulement de suivre la bonne conduite des essais, mais \u00e9galement de maintenir les connaissances et le savoir-faire li\u00e9s \u00e0 ces exp\u00e9riences. Au niveau des \u00e9tablissements de recherche, on peut relever qu'Agroscope poss\u00e8de de vastes comp\u00e9tences en mati\u00e8re de recherche sur la bios\u00e9curit\u00e9 et qu'elle les \u00e9largit encore dans le contexte du PNR 59. \u00c0 l'heure actuelle, et tant que les r\u00e9sultats des projets de recherches en cours ne seront pas disponibles, il n'est pas possible de d\u00e9finir les prochaines \u00e9tapes de cet engagement. L'opportunit\u00e9 de r\u00e9unir les comp\u00e9tences acquises et d\u00e9velopp\u00e9es gr\u00e2ce aux diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales sera examin\u00e9e \u00e0 l'issue du PNR 59.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1221004800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1223047495170)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487638930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1212969600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Agriculture"}}