Je demande un rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les questions suivantes\u00a0:
- Quels effets un accord de libre-\u00e9change avec l'UE sur les produits agricoles aurait sur notre autoapprovisionnement \u00e0 5 ans, 10 ans, 15 ans\u00a0?
- En cas d'accord, des mesures d'accompagnement sont-elles pr\u00e9vues pour maintenir une agriculture suisse diversifi\u00e9e et productive afin de ne pas perdre notre s\u00e9curit\u00e9 alimentaire\u00a0?
","ReasonText":"En Suisse les terres ouvertes ont recul\u00e9 de 10\u00a0% depuis 1990 et avec la PA 2011 s'annonce une nouvelle r\u00e9duction de 14\u00a0% des surfaces cultiv\u00e9es d'ici 2011. Cette \u00e9volution, conjugu\u00e9e \u00e0 la stagnation des rendements, va encore faire reculer notre taux d'approvisionnement. Un accord de libre-\u00e9change agricole aggraverait encore la situation.
L'ouverture des march\u00e9s voulue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec les n\u00e9gociations sur l'accord de libre-\u00e9change des produits agricoles va augmenter massivement notre d\u00e9pendance alimentaire de l'\u00e9tranger.
Les arguments th\u00e9oriques valables pour le reste de l'\u00e9conomie en faveur du libre march\u00e9 ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s tels quels \u00e0 la production agricole suisse.
Notre taux d'autoapprovisionnement ne cesse de diminuer, il se situe actuellement \u00e0 59\u00a0%. C'est une raison suffisante pour encourager la production indig\u00e8ne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 14 mars 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 pour l'adoption d'un mandat de n\u00e9gociations avec l'UE dans le secteur agroalimentaire. S'y ajoute le fait que les n\u00e9gociations \u00e0 l'OMC dans le cadre du cycle de Doha pourraient se conclure prochainement. L'ouverture des march\u00e9s agroalimentaires entra\u00eenera un ajustement dans tous les domaines concern\u00e9s. Le message relatif \u00e0 la conclusion d'un accord de libre-\u00e9change avec l'UE inclura un chapitre consacr\u00e9 \u00e0 l'analyse de ses effets \u00e0 moyen et \u00e0 long terme.
Pour accompagner au mieux ce processus de transition, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) vient de mettre en place un groupe de travail charg\u00e9 de concevoir des mesures concr\u00e8tes destin\u00e9es \u00e0 soutenir les acteurs de la fili\u00e8re agroalimentaire, en priorit\u00e9 les agriculteurs. Ce groupe est compos\u00e9 d'experts et de repr\u00e9sentants des milieux concern\u00e9s. Il devra se prononcer sur la dur\u00e9e, sur la date de la mise en oeuvre ainsi que sur une \u00e9ventuelle diff\u00e9renciation des mesures, en fonction des acteurs impliqu\u00e9s. Il d\u00e9finira, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs modalit\u00e9s et se prononcera sur leur priorit\u00e9 tout en accordant une attention particuli\u00e8re au maintien d'une agriculture suisse diversifi\u00e9e et productive.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pondra aux deux points du postulat de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e dans le cadre des travaux en cours, \u00e0 savoir\u00a0:
- le message relatif \u00e0 la conclusion d'un accord de libre-\u00e9change agroalimentaire avec l'UE analysera ses effets sur notre autoapprovisionnement \u00e0 5 ans, 10 ans et 15 ans\u00a0;
- le rapport consacr\u00e9 aux mesures d'accompagnement accordera une attention particuli\u00e8re au maintien d'une agriculture suisse diversifi\u00e9e et productive.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1221004800000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401667200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779238177930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1212969600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}