1. Tandis qu'il rendait sa d\u00e9cision sur la r\u00e9forme des d\u00e9partements le 27 mai 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait r\u00e9f\u00e9rence au processus national de regroupement et d'exploitation des synergies des structures du domaine Formation-Recherche-Innovation (FRI), en pr\u00e9vision du projet \"Paysage suisse des hautes \u00e9coles\". Comment justifie-t-il, dans ce contexte, la cr\u00e9ation, le 1er mars 2008, d'un nouveau centre de prestations \"Relations internationales\" au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT)?
2. A-t-il \u00e0 cette occasion d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 des priorit\u00e9s pour le nouveau paysage suisse des hautes \u00e9coles\u00a0?
3. Le nouveau centre de prestations \"Relations internationales\" est entr\u00e9 en activit\u00e9 avant la fin de la consultation sur la r\u00e9vision partielle de la loi sur la recherche (31 mars 2008), r\u00e9vision qui porte essentiellement sur la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). La cr\u00e9ation de structures n'intervient normalement qu'apr\u00e8s cl\u00f4ture de la consultation, analyse des r\u00e9sultats et examen de la n\u00e9cessit\u00e9 de ces nouvelles structures. Pourquoi n'en a-t-il pas \u00e9t\u00e9 ainsi dans le cas pr\u00e9sent\u00a0?
4. Quels avantages cette nouvelle structure pr\u00e9sente-t-elle pour les clients\u00a0?
5. Les universit\u00e9s, les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et en premier lieu les PME sont les partenaires des services en charge de la formation, notamment de la CTI. Pourquoi les clients n'ont-ils pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de cette r\u00e9organisation\u00a0?
6. Dans un article paru dans la \"NZZ\" le 15 mai 2008, Ursula Renold, directrice de l'OFFT, explique qu'en vertu du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le gouvernement d'entreprise, le Fonds national suisse ne serait plus externalis\u00e9 en cas de refondation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cet avis\u00a0? Quelles mesures suppl\u00e9mentaires en d\u00e9coulent\u00a0?
","ReasonText":"La d\u00e9cision, rendue la semaine derni\u00e8re par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de ne pas cr\u00e9er pour le moment de d\u00e9partement de la formation soul\u00e8ve toute une s\u00e9rie de questions. Aux yeux du Parlement et de la majorit\u00e9 des acteurs du domaine FRI (universit\u00e9s, hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, \u00e9conomie, associations, cantons, etc.), le regroupement des services f\u00e9d\u00e9raux en charge de la formation, de la recherche et de l'innovation visait un gain rapide d'efficience au niveau f\u00e9d\u00e9ral. La r\u00e9partition des affaires ayant trait \u00e0 la formation entre le DFE (OFFT) et le DFI (SER) conduit r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des incoh\u00e9rences qui ressortent \u00e0 la lecture du message FRI et dans des questions importantes li\u00e9es \u00e0 la formation. Dernier exemple en date\u00a0: la cr\u00e9ation, \u00e0 l'OFFT, d'un nouveau centre de prestations \"Relations internationales\" comptant plus de 20 collaborateurs au 1er mars 2008.
Les relations internationales dans le domaine FRI au niveau f\u00e9d\u00e9ral \u00e9taient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent du ressort du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche. Ce dernier est notamment responsable des relations bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales qui incluent aussi les programmes de recherche europ\u00e9ens. Depuis le 1er mars 2008, l'OFFT s'est lui aussi dot\u00e9 de deux services identiques ayant pour noms \"collaboration globale et bilat\u00e9rale\" et \"collaboration europ\u00e9enne\". Le nombre de services en charge, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, de la collaboration en mati\u00e8re de recherche a donc doubl\u00e9 depuis le 1er janvier 2008 et le nombre d'interfaces pour les clients a quadrupl\u00e9. M\u00eame les experts ont du mal \u00e0 garder une vue d'ensemble des diff\u00e9rents services de formation existant \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. La cr\u00e9ation de structures redondantes ne fait que compliquer la situation. Si les parties concern\u00e9es s'accordaient sur un point, c'\u00e9tait bien sur la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des simplifications et \u00e0 des clarifications. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne tient-il pas compte de ce souhait unanime\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les activit\u00e9s internationales dans les trois centres de prestations (formation professionnelle, hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et promotion de l'innovation) de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) ont consid\u00e9rablement augment\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Ces activit\u00e9s vont de l'encadrement de d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la participation \u00e0 des \u00e9tudes et \u00e0 des programmes internationaux en passant par la repr\u00e9sentation \u00e0 des conf\u00e9rences internationales. Cette \u00e9volution est notamment en rapport avec la demande croissante d'\u00c9tats \u00e9trangers li\u00e9e \u00e0 la formation professionnelle (par ex. \u00e9change d'exp\u00e9rience sur l'efficience de notre syst\u00e8me dual de formation professionnelle). L'Union europ\u00e9enne et l'OCDE ont \u00e9galement fix\u00e9 des priorit\u00e9s en mati\u00e8re de formation professionnelle et ont manifest\u00e9 de l'int\u00e9r\u00eat pour notre syst\u00e8me dual. Le bon positionnement \u00e0 l'\u00e9chelle internationale ainsi que le d\u00e9veloppement futur de notre syst\u00e8me de formation professionnelle passent n\u00e9cessairement par la collaboration avec les organisations pr\u00e9cit\u00e9es et avec certains \u00c9tats membres, notamment avec l'Allemagne et l'Autriche. Par ailleurs, de grandes entreprises suisses ayant des sites de production \u00e0 l'\u00e9tranger sont \u00e9galement int\u00e9ress\u00e9es par l'introduction du syst\u00e8me dual dans leurs centres de production.
En ce qui concerne la promotion de l'innovation, l'OFFT coordonne les initiatives et les programmes dont la recherche et le d\u00e9veloppement sont essentiellement ax\u00e9s sur le march\u00e9 (par ex. Eureka, Intelligent Manufacturing Systems, Competitivness and Innovation Programm) tout comme les volets de programmes de coop\u00e9ration avec l'UE (par ex. les parties orient\u00e9es vers le march\u00e9 du programme EU-Eranet ainsi que les mesures qui s'inscrivent dans le cadre de l'art. 169 du contrat avec l'UE).
L'OFFT est en outre l'office responsable en mati\u00e8re de reconnaissance des dipl\u00f4mes \u00e9trangers du domaine de la formation professionnelle et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es.
1. Au cours de sa s\u00e9ance \u00e0 huis clos du 21 mai 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir les structures actuelles des d\u00e9partements ainsi que la composition de ces derniers. Ce faisant, il a choisi de maintenir \u00e9galement les structures des services en charge de la formation et de l'\u00e9ducation. La coop\u00e9ration actuelle entre le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche (SER) et l'OFFT est de ce fait \u00e9galement maintenue dans sa forme actuelle. Cette coop\u00e9ration porte \u00e9galement sur les activit\u00e9s internationales \u00e0 l'\u00e9chelle aussi bien bilat\u00e9rale que multilat\u00e9rale. Les deux offices s'efforcent, dans ce domaine \u00e9galement, de coordonner leurs activit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que les priorit\u00e9s de chacun, soit la recherche fondamentale pour le SER et la recherche appliqu\u00e9e pour l'OFFT, se compl\u00e8tent mutuellement de mani\u00e8re optimale. Les canaux existants sont d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s actuellement de mani\u00e8re commune (par ex. Swissnex).
2./3. La cr\u00e9ation du centre de prestations \"Relations internationales\" \u00e0 l'OFFT n'a aucun rapport avec le projet de r\u00e9forme \"Paysage suisse des hautes \u00e9coles\". Il n'y a pas non plus de lien entre la r\u00e9vision partielle de la loi sur la recherche et l'adaptation organisationnelle des structures de l'OFFT. La r\u00e9organisation vise \u00e0 satisfaire uniquement des objectifs structurels internes \u00e0 l'OFFT et \u00e0 optimiser les processus de travail au sein de l'office. Les synergies ainsi cr\u00e9\u00e9es permettent de mieux r\u00e9pondre \u00e0 l'augmentation des activit\u00e9s internationales et aux demandes croissantes dans ce domaine.
4. Les personnes de contact des clients suisses et des partenaires internationaux sont clairement d\u00e9finies \u00e0 l'OFFT. De nombreuses demandes de ces partenaires concernent plusieurs centres de prestations et peuvent de ce fait \u00eatre trait\u00e9es plus efficacement et de mani\u00e8re plus appropri\u00e9e pour les clients.
5. L'OFFT a inform\u00e9 par \u00e9crit ses principaux partenaires apr\u00e8s la r\u00e9organisation de l'office.
6. Selon les principes directeurs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui r\u00e9gissent le gouvernement d'entreprise, l'octroi de fonds en faveur de la recherche est une t\u00e2che qui, tout comme l'octroi d'autres subventions, rel\u00e8ve de la puissance publique. Il est de ce fait soumis \u00e0 un contr\u00f4le politique. Les travaux portant sur la r\u00e9vision partielle de la loi sur la recherche tiennent compte de cet aspect. Lors du lancement de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9 (Institut suisse pour la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9, dans le rapport explicatif de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, la port\u00e9e des principes directeurs qui r\u00e9gissent le gouvernement d'entreprise. La question du d\u00e9tachement du Fonds national suisse ne se pose plus. Cet organe b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9j\u00e0 du statut de fondation de droit priv\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1219795200000)\/","SubmittedBy":"Leumann Helen","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1221739956570)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237146453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213056000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Science et recherche"}}