Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales en mati\u00e8re d'int\u00e9gration linguistique de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux \u00e9trangers disposant essentiellement d'exp\u00e9rience pratique et de peu d'exp\u00e9rience scolaire d'acc\u00e9der au niveau A2 du Portfolio europ\u00e9en des langues. Les \u00e9coles et les instituts qui dispensent des cours de langue et font passer les examens finaux doivent faire l'objet de contr\u00f4les de qualit\u00e9 et doivent \u00eatre soutenus.
","ReasonText":"En rejetant le 1er juin 2008 par 63,8\u00a0% l'initiative sur les naturalisations, le peuple suisse a clairement fait savoir qu'il ne souhaitait pas que la comp\u00e9tence de d\u00e9cision en mati\u00e8re de naturalisation soit d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux urnes sans possibilit\u00e9 de recours. \u00c0 l'avenir, il ne sera donc plus possible de d\u00e9cider si oui ou non un \u00e9tranger m\u00e9rite d'\u00eatre naturalis\u00e9 en se fondant sur des rumeurs, pr\u00e9somptions et autres d\u00e9nonciations\u00a0: un geste dans la bonne direction du peuple suisse. En effet, la Suisse a \u00e9t\u00e9 tout \u00e0 fait capable de s'affirmer par le pass\u00e9 en adoptant des solutions acceptables sur le plan social et en fixant ses besoins en fonction de l'\u00e9conomie. Pour cela, il est n\u00e9cessaire de disposer d'instruments appropri\u00e9s pour l'int\u00e9gration des \u00e9trangers. Les cours de langue destin\u00e9s aux \u00e9trangers jouent un r\u00f4le central parmi les diff\u00e9rentes mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes. En effet, les comp\u00e9tences linguistiques des requ\u00e9rants \u00e9trangers constituent un crit\u00e8re d\u00e9cisif pour l'obtention de la nationalit\u00e9 suisse. Cette conception b\u00e9n\u00e9ficie d'un large consensus au sein des partis politiques. La participation \u00e0 la vie politique passe par la ma\u00eetrise de l'une des langues nationales. Les processus de d\u00e9cision d\u00e9mocratiques reposent sur une participation du plus grand nombre possible de personnes de la population concern\u00e9e. Ces processus, qui sont essentiels pour parvenir \u00e0 un consensus politique, permettent d'assurer la paix sociale et la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion. Il estime que les migrants disposant d'un faible bagage scolaire devraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 parvenir au niveau A2 du Cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues (CECRL). La Conf\u00e9d\u00e9ration cofinance d'ailleurs d\u00e9j\u00e0, au moyen du cr\u00e9dit d'int\u00e9gration, des formations qui poursuivent cet objectif.
Suite \u00e0 l'adoption par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le 22 ao\u00fbt 2007, des 45 mesures d'int\u00e9gration, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) \u00e9labore actuellement un projet d'encouragement \u00e0 l'apprentissage d'une langue nationale. Des objectifs et des crit\u00e8res communs d'encouragement \u00e0 l'acquisition de connaissances linguistiques seront ensuite d\u00e9finis sur la base de ce projet. Il conviendra de pr\u00e9ciser \u00e9galement le niveau \u00e0 atteindre, le registre linguistique \u00e0 d\u00e9velopper (monologue, dialogue, compr\u00e9hension, \u00e9criture, lecture) et les groupes cibles pour lesquels il conviendra de fixer des prescriptions pertinentes du point de vue de la politique suisse en mati\u00e8re d'int\u00e9gration et de migration.
Tant les services f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux que les acteurs sociaux et les milieux \u00e9conomiques concern\u00e9s sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration de ce projet. Quant \u00e0 savoir si la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9dictera, comme le demande l'auteur de la motion, des prescriptions l\u00e9gales portant sur le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de la formation dispens\u00e9e par les \u00e9coles et les \u00e9tablissements d'enseignement, cette question n'a pas encore \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e. Une telle comp\u00e9tence pourrait tout aussi bien continuer \u00e0 relever des cantons. En effet, ceux-ci d\u00e9veloppent actuellement des programmes cantonaux d'encouragement \u00e0 l'acquisition d'une langue nationale, qui d\u00e9coulent du point fort 1 \"Langue et formation\" du programme d'encouragement de l'int\u00e9gration 2008-2011 mis sur pied par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le projet d'encouragement \u00e0 l'apprentissage d'une langue nationale, r\u00e9alis\u00e9 en tenant compte des travaux men\u00e9s par le Conseil de l'Europe, sera au point d'ici fin 2008. Le Conseil de l'Europe, sous l'\u00e9gide duquel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 le CECRL, est actuellement en discussion au sujet des recommandations sur la mise en oeuvre du CECRL dans le contexte politique de la migration.
L'ODM coordonne les diff\u00e9rents efforts d\u00e9ploy\u00e9s en parall\u00e8le pour encourager l'apprentissage d'une langue nationale. Sa d\u00e9marche tient largement compte des objectifs vis\u00e9s par l'auteur de la motion, hormis sur le point de la comp\u00e9tence du contr\u00f4le de la qualit\u00e9.
Par ailleurs, le Conseil des \u00c9tats a transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le 11 mars 2008, la motion Schiesser 06.3445, \"L'int\u00e9gration, une mission essentielle de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00c9tat\". Cette motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner globalement quelles sont les \u00e9ventuelles d\u00e9marches suppl\u00e9mentaires \u00e0 entreprendre en vue d'am\u00e9liorer l'int\u00e9gration des \u00e9trangers.
La plupart des cantons exigent des candidats \u00e0 la naturalisation qu'ils aient des connaissances d'une langue nationale correspondant \u00e0 un niveau donn\u00e9 de l'\u00e9chelle du CECRL. La Conf\u00e9d\u00e9ration examine actuellement si l'art.\u00a038, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, sur la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des dispositions minimales sur la naturalisation des \u00e9trangers, permet d'\u00e9tablir des crit\u00e8res communs minimaux dans la perspective d'une harmonisation des conditions d'octroi de la naturalisation. Pour ce faire, il convient de veiller \u00e0 respecter une certaine coh\u00e9rence avec les autres dispositions du droit des \u00e9trangers, \u00e0 l'instar de l'exigence du niveau A2 du CECRL pos\u00e9e \u00e0 l'octroi anticip\u00e9 de l'autorisation d'\u00e9tablissement.
En conclusion, plusieurs travaux de v\u00e9rification qui sont en cours au niveau f\u00e9d\u00e9ral vont dans le sens des objectifs du motionnaire. Afin de ne pas anticiper sur leurs r\u00e9sultats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1219795200000)\/","SubmittedBy":"Tsch\u00fcmperlin Andy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267642862313)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535105560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213056000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}