Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches (RPT) le 1er janvier 2008, le financement des institutions encourageant l'int\u00e9gration des invalides est du ressort des cantons. Afin de rassurer les personnes handicap\u00e9es qui craignaient des r\u00e9ductions des prestations, l'article 112b de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 d'une disposition transitoire en vertu de laquelle les cantons doivent soumettre pour approbation leurs strat\u00e9gies en faveur des personnes handicap\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En vertu de la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution (art 10 al. 3 LIPPI), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre conseill\u00e9 par une commission compos\u00e9e de personnes repr\u00e9sentant la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les personnes handicap\u00e9es et les institutions.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que tous les milieux mentionn\u00e9s dans la loi doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e au sein de la commission\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9signer bient\u00f4t cette commission, afin qu'elle dispose d'assez de temps pour examiner les strat\u00e9gies d\u00e9pos\u00e9es par les cantons\u00a0?
3. Partage-t-il l'inqui\u00e9tude des personnes handicap\u00e9es et des institutions qui craignent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge les strat\u00e9gies cantonales sur la base de crit\u00e8res qui n'auraient pas fait l'objet d'une concertation\u00a0?
","ReasonText":"Avant la votation relative \u00e0 la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont pris en consid\u00e9ration les craintes des personnes handicap\u00e9es et ont inscrit diff\u00e9rentes garanties tant dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 112b et disposition transitoire \u00e0 l'art. 197 ch. 4) que dans la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution. En vertu de ces garanties, le pouvoir constituant a d\u00e9cid\u00e9 que les cantons auraient \u00e0 assumer les prestations actuelles de l'assurance-invalidit\u00e9 jusqu'\u00e0 ce qu'ils disposent - au plus t\u00f4t \u00e0 partir du 1er janvier 2011 - d'une strat\u00e9gie en faveur des personnes handicap\u00e9es approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Sur la base de l'article 112b de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le Parlement a \u00e9dict\u00e9 une loi f\u00e9d\u00e9rale (loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 2006 sur les institutions destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l'int\u00e9gration des personnes invalides\u00a0; LIPPI) r\u00e9glant la proc\u00e9dure d'approbation des strat\u00e9gies. En vertu de cette loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre conseill\u00e9 par une commission compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des personnes handicap\u00e9es et des institutions.
Force est de constater aujourd'hui que la RPT est certes entr\u00e9e en vigueur, mais qu'aucune mesure n'a \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 prise pour r\u00e9gler la composition et les t\u00e2ches de la commission vis\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a010, al.\u00a03, LIPPI. Malgr\u00e9 diff\u00e9rentes interventions de la communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats Mise en oeuvre RPT, au sein de laquelle sont repr\u00e9sent\u00e9es les principales institutions et organisations pour personnes handicap\u00e9es, la cr\u00e9ation de cette commission se fait attendre. Cette situation ne fait qu'accro\u00eetre le scepticisme des personnes handicap\u00e9es\u00a0: celles-ci ont le sentiment que l'examen approfondi des strat\u00e9gies cantonales, une proc\u00e9dure qui prend beaucoup de temps, n'est pas une priorit\u00e9. Elles se demandent aussi, au vu de la composition de la commission, si leurs revendications seront prises en compte conform\u00e9ment aux intentions du l\u00e9gislateur.
En inscrivant la disposition transitoire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et en la concr\u00e9tisant dans la LIPPI, le l\u00e9gislateur a clairement exprim\u00e9 son intention de prendre au s\u00e9rieux les milieux concern\u00e9s (personnes handicap\u00e9es et institutions pour personnes handicap\u00e9es) lors de l'\u00e9laboration de la l\u00e9gislation cantonale, et de leur donner l'opportunit\u00e9 d'examiner en d\u00e9tail les strat\u00e9gies qui seront particuli\u00e8rement d\u00e9terminantes pour l'avenir des personnes gravement handicap\u00e9es dans notre pays. Plus la cr\u00e9ation de la commission (d\u00e9termination des t\u00e2ches et composition) sera report\u00e9e, moins il sera possible de donner suite \u00e0 la volont\u00e9 du Parlement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi d'avis qu'il faut veiller \u00e0 ce que les milieux nomm\u00e9s dans l'art.\u00a010, al.\u00a03, LIPPI soient repr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e dans la commission. C'est pourquoi il a pr\u00e9vu que celle-ci, pr\u00e9sid\u00e9e par un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration, soit constitu\u00e9e de treize personnes selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition suivante\u00a0: Conf\u00e9d\u00e9ration, 3 personnes\u00a0; cantons, 6 personnes\u00a0; institutions, 2 personnes\u00a0; invalides, 2 personnes.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0197, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la RPT, les cantons doivent assumer les prestations de l'assurance-invalidit\u00e9 en mati\u00e8re d'institutions, d'ateliers et de homes jusqu'\u00e0 ce qu'ils disposent de leur propre strat\u00e9gie en faveur des invalides - strat\u00e9gie comportant aussi l'octroi de contributions cantonales aux frais de construction et d'exploitation d'institutions accueillant des r\u00e9sidents hors canton -, mais au minimum pendant trois ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2010. S'appuyant sur cette disposition transitoire, la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sociales a \u00e9mis l'id\u00e9e qu'il fallait coordonner l'\u00e9laboration des plans strat\u00e9giques cantonaux et que les cantons pourraient soumettre ceux-ci \u00e0 l'approbation de la commission et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici la fin de 2009.
Compte tenu de cette planification, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie \u00e0 mettre sur pied la commission sp\u00e9cialis\u00e9e cette ann\u00e9e encore. Il en a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, qui consultera pr\u00e9alablement les milieux concern\u00e9s. Cela m\u00e9nagera assez de temps \u00e0 la commission pour qu'elle se dote d'un r\u00e8glement interne avant la fin de 2009 et fixe la proc\u00e9dure et les crit\u00e8res en fonction desquels examiner les strat\u00e9gies cantonales sur les plans formel et mat\u00e9riel.
3. Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que les institutions et organisations repr\u00e9sentant les personnes handicap\u00e9es seront consult\u00e9es lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des plans cantonaux (art. 10 al. 1 LIPPI); il a \u00e9galement list\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 faire figurer dans ceux-ci (al. 2). Consid\u00e9rant l'implication pr\u00e9coce des organisations repr\u00e9sentant les handicap\u00e9s au niveau des cantons, la pr\u00e9cision des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales concernant les plans, la volont\u00e9 des cantons de coordonner leurs projets et la p\u00e9riode \u00e0 laquelle ils devraient probablement les d\u00e9poser, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la commission aura suffisamment de temps pour \u00e9laborer des crit\u00e8res d'examen formel et mat\u00e9riel et pour \u00e9valuer ensuite les strat\u00e9gies cantonales, comme le pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 le message (FF 2005 5819).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1219795200000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcttiker Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222945241500)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493008520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213056000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}