Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De quelle mani\u00e8re les r\u00e9serves minimales des assureurs-maladie prescrites par la loi (taux des r\u00e9serves techniques) ont-elles \u00e9volu\u00e9 depuis 1997 dans les cantons\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de ventiler les chiffres selon le degr\u00e9 de couverture des r\u00e9serves l\u00e9gales minimales en francs par assur\u00e9, par canton et par an, selon le degr\u00e9 de couverture des r\u00e9serves l\u00e9gales minimales en millions de francs par canton et par an, selon l'\u00e9volution des taux de r\u00e9serves par canton et par an et selon l'\u00e9volution par assureur-maladie et par canton.
2. En novembre 2005, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) de r\u00e9\u00e9quilibrer les r\u00e9serves des assureurs-maladie entre les cantons. Selon le communiqu\u00e9 du 21 novembre 2005, il a demand\u00e9 \u00e0 l'OFSP \"d'exiger des assurances qu'elles r\u00e9tablissent un \u00e9quilibre entre cantons pour ce qui est de la constitution des r\u00e9serves que doivent avoir les assurances\". Trois ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis l'attribution de ce mandat. Dans quels cantons la situation a-t-elle \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re positive et en quelle ann\u00e9e, et dans lesquels non\u00a0? Comment explique-t-on les \u00e9volutions favorables et les \u00e9volutions d\u00e9favorables\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e, au moment de l'approbation des primes, les montants des r\u00e9serves techniques et les taux de r\u00e9serves par assureur et par canton, et de publier, \u00e9galement chaque ann\u00e9e, en m\u00eame temps que la statistique de l'assurance-maladie obligatoire et les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance AOS, les chiffres correspondant aux montants des r\u00e9serves minimales par assur\u00e9, ainsi que les montants et les taux par assureur\u00a0? Si tel n'est pas le cas, quelle en est la raison\u00a0?
4. Aux termes de l'art.\u00a092, al.\u00a05, OAMal (RS 832.102), l'OFSP a le droit de donner des instructions aux assureurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que cette disposition suffit pour garantir la constitution, en l'espace de quatre ans, de r\u00e9serves minimales dans tous les cantons, comme l'exige notamment la circulaire no 5.1 de l'OFSP (Primes de l'assurance obligatoire des soins, point 6 en particulier)? Dans l'affirmative, comment parvient-il \u00e0 cette conclusion\u00a0? Dans la n\u00e9gative, quelles mesures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9voit-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) publie annuellement, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a031, al.\u00a02, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102), les chiffres des assureurs-maladie sur leur effectif d'assur\u00e9s, leurs primes, leurs prestations, le r\u00e9sultat par personne assur\u00e9e, les frais d'administration, les r\u00e9serves, les provisions et la compensation des risques. Les assureurs doivent communiquer ces donn\u00e9es \u00e0 l'OFSP pour que celui-ci ex\u00e9cute sa t\u00e2che de surveillance.
Lors de l'approbation annuelle des primes, l'OFSP re\u00e7oit une grande partie des chiffres mentionn\u00e9s \u00e0 la question 1. Ceux-ci ont toutefois une signification diff\u00e9rente selon la caisse-maladie. Chaque assureur suit, en outre, sa propre strat\u00e9gie commerciale qui peut \u00e9galement varier selon le canton. Le portefeuille est donc diversifi\u00e9, d'o\u00f9 les structures de risques diff\u00e9rentes selon le canton.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense que la pr\u00e9sentation des chiffres mentionn\u00e9e \u00e0 la question 1 n'est pas appropri\u00e9e. La documentation correspondante serait tr\u00e8s vaste, tr\u00e8s complexe, difficilement interpr\u00e9table et pourrait, enfin, donner lieu \u00e0 des conclusions erron\u00e9es. Sans connaissances approfondies de la situation de chaque assureur, l'ensemble des chiffres serait mat\u00e9riellement peu parlant. Le fait qu'il est impossible d'influencer r\u00e9troactivement la situation financi\u00e8re s'oppose aussi \u00e0 un traitement exhaustif des donn\u00e9es concernant l'\u00e9volution des r\u00e9serves cantonales sur les douze derni\u00e8res ann\u00e9es. Les r\u00e9serves cantonales sont purement calculatoires.
Deux points - sur lesquels les efforts doivent se concentrer - sont d\u00e9terminants pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: la situation insatisfaisante en mati\u00e8re de r\u00e9serves cantonales calculatoires, qui est connue, et la mise en oeuvre en temps utile d'un r\u00e9ajustement. En l'occurrence, il faut \u00e9carter les mesures draconiennes qui auraient un effet excessif. Le r\u00e9ajustement doit plut\u00f4t se faire de sorte \u00e0 \u00e9viter un effet contraire, \u00e0 savoir une hausse tr\u00e8s forte des primes, dans quelques ann\u00e9es, \u00e0 cause de r\u00e9serves trop basses. Il faut viser une mise \u00e0 niveau mod\u00e9r\u00e9e dans les d\u00e9lais impartis.
2. Selon le communiqu\u00e9 de presse du 21 novembre 2005, mentionn\u00e9 par l'auteur de l'interpellation, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 aux assureurs et \u00e0 l'OFSP de r\u00e9ajuster les r\u00e9serves cantonales calculatoires pendant la p\u00e9riode 2007-2012. Le processus est donc \u00e0 peine entam\u00e9.
Sur la base des comptes 2007, on constate que, malgr\u00e9 une adaptation des primes mod\u00e9r\u00e9e de 2,15\u00a0% en moyenne pour les adultes, les assureurs ont cl\u00f4tur\u00e9 l'exercice avec un b\u00e9n\u00e9fice de quelque 200 millions de francs. Ce montant correspond pour l'ensemble de la Suisse \u00e0 une augmentation des r\u00e9serves de 0,8 point. La tendance s'est donc maintenue et les r\u00e9serves calculatoires sont trop \u00e9lev\u00e9es, notamment dans les cantons de Vaud, de Gen\u00e8ve et de Zurich, et trop basses dans les cantons de Berne, de Saint-Gall et d'Argovie.
Les pronostics \u00e9tablis par les assureurs en 2007, pour l'exercice 2008, pr\u00e9voient une baisse des r\u00e9serves au niveau suisse et dans les cantons de Vaud, de Gen\u00e8ve et de Zurich. On saura, sur la base des projections 2008 que les assureurs doivent remettre \u00e0 l'OFSP avec leurs primes pour l'ann\u00e9e 2009, si ces pronostics se sont av\u00e9r\u00e9s et dans quelle mesure. Ces projections, ainsi que le budget 2009, ont une influence importante sur l'approbation des primes.
3. Les donn\u00e9es de l'OFSP en mati\u00e8re de surveillance sont publi\u00e9es en version imprim\u00e9e et sur Internet. De nombreuses entreprises et organisations priv\u00e9es les traitent et proposent aux assur\u00e9s des plates-formes Internet pr\u00e9sentant des comparaisons de primes pointues. La transparence dans le domaine des primes de caisses-maladie est actuellement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la publication de donn\u00e9es purement calculatoires, qui ne font pas partie des comptes annuels des assureurs, n'est pas judicieuse. La publication de ces donn\u00e9es leur donnerait un poids qui ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des assureurs. Les assureurs ne tiennent pas de compte d'exploitation au niveau cantonal et leurs r\u00e9serves (effectives) garantissent la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re de l'assurance dans son ensemble.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le r\u00e9ajustement des r\u00e9serves cantonales calculatoires pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 d'ici 2012. La direction de l'OFSP a convi\u00e9 les repr\u00e9sentants de la direction de sept grands assureurs \u00e0 une discussion et d\u00e9battu avec eux de la situation concernant les r\u00e9serves de leurs caisses. Ils ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 soumettre \u00e0 l'OFSP, en juillet 2008, leur strat\u00e9gie en vue de r\u00e9\u00e9quilibrer les r\u00e9serves cantonales. Pour le moment, il n'est donc pas encore possible de s'exprimer concr\u00e8tement \u00e0 ce sujet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral escompte que les assureurs prendront, ces prochaines ann\u00e9es, les mesures qui s'imposent en vue de r\u00e9duire les diff\u00e9rences entre les cantons. Si, au cours des prochaines ann\u00e9es, la situation ne devait pas nettement s'am\u00e9liorer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicterait les dispositions n\u00e9cessaires en vertu de l'art.\u00a060, al.\u00a06, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.10).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1220400000000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222945276003)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489602603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213056000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}