Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un ensemble de normes minimales visant \u00e0 harmoniser les conditions de naturalisation dans les cantons et les communes et de soumettre un projet de loi en ce sens au Parlement.
","ReasonText":"Le 1er juin 2008, le corps \u00e9lectoral a, dans un souci de respecter les principes de l'\u00c9tat de droit, rejet\u00e9 l'initiative sur les naturalisations. Les discussions men\u00e9es au sein des communes et des cantons ont montr\u00e9 que des standards de naturalisation tr\u00e8s vari\u00e9s \u00e9taient appliqu\u00e9s.
Le r\u00e9sultat sans appel de la votation d\u00e9montre que le peuple souhaite une proc\u00e9dure qui respecte les principes de base de l'\u00c9tat de droit et fixe des standards minimaux de naturalisation clairs, notamment en mati\u00e8re de connaissances linguistiques, de respect de l'\u00e9galit\u00e9 homme-femme et de \"bonne r\u00e9putation\". Ces standards doivent \u00eatre inscrits dans une base l\u00e9gale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la proc\u00e9dure de naturalisation ordinaire, les autorit\u00e9s cantonales et communales comp\u00e9tentes doivent veiller au respect des conditions de naturalisation fix\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, de m\u00eame que d'\u00e9ventuelles prescriptions cantonales ou communales en la mati\u00e8re. Dans un syst\u00e8me \u00e0 trois niveaux tel que le n\u00f4tre, des diff\u00e9rences concernant les crit\u00e8res de naturalisation ne sont donc pas \u00e0 exclure. Le droit constitutionnel en vigueur ne permet toutefois pas d'unifier totalement la pratique des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration examine n\u00e9anmoins dans quelle mesure il serait possible, dans le cadre de la comp\u00e9tence que lui attribue l'art.\u00a038, al.\u00a02, de la Constitution d'\u00e9dicter des dispositions minimales sur la naturalisation des \u00e9trangers, d'\u00e9tablir des crit\u00e8res minimaux dans la perspective d'une harmonisation des conditions fondamentales de la naturalisation.
La probl\u00e9matique soulev\u00e9e par le groupe parlementaire fait donc l'objet de plusieurs \u00e9tudes men\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral. C'est ainsi que l'on examine actuellement si et dans quelle mesure la notion d'int\u00e9gration doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e dans la loi sur la nationalit\u00e9 en vue d'une application uniforme des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales. La motion ne sera donc pas examin\u00e9e isol\u00e9ment, mais fera l'objet d'un examen global en relation avec d'autres points de r\u00e9vision. Pour ces motifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de la motion.
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