Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9diger un rapport dans lequel il d\u00e9finira une strat\u00e9gie pour une politique active des transports avec nos voisins, et expliquera comment il entend la mettre en oeuvre.
","ReasonText":"Politique des transports et politique ext\u00e9rieure sont \u00e9troitement li\u00e9es, comme le montrent la construction des NLFA et le d\u00e9bat concernant les raccordements sud. En effet, l'utilit\u00e9 et la r\u00e9ussite des grands projets ferroviaires d\u00e9pendent dans une large mesure de la coordination et de la coop\u00e9ration avec nos voisins.
Si nous voulons qu'une politique ambitieuse qui vise \u00e0 transf\u00e9rer le transport de personnes et de marchandises de la route vers le rail trouve un \u00e9cho dans les pays d'Europe, et si nous voulons jouer \u00e0 fond notre r\u00f4le de pays pilote dans ce domaine, il nous faut mettre en place une strat\u00e9gie durable en mati\u00e8re de politique des transports. Pays pilote, la Suisse a pour mission que ses partenaires europ\u00e9ens s'inspirent de sa politique des transports.
Les changements climatiques, qui placent le secteur des transports face \u00e0 des d\u00e9fis importants, sont un autre facteur \u00e0 prendre en compte, tout comme les questions du bruit et de la s\u00e9curit\u00e9 des transports, qui rendent une coordination internationale n\u00e9cessaire. L'augmentation du trafic et de la mobilit\u00e9 requiert donc la mise en place d'une strat\u00e9gie transnationale visant \u00e0 assurer une mobilit\u00e9 durable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les transports sont un \u00e9l\u00e9ment capital pour le bon fonctionnement d'une \u00e9conomie moderne et le secteur des transports est lui-m\u00eame d'une importance \u00e9conomique consid\u00e9rable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur du postulat selon lequel la politique des transports ne se limite pas aux fronti\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration mais fait partie int\u00e9grante de notre politique ext\u00e9rieure. Les d\u00e9veloppements marquants de la politique des transports de la Suisse en relation avec l'\u00e9tranger sont d'ailleurs refl\u00e9t\u00e9s dans le rapport annuel du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure ainsi que dans le rapport annuel \u00e9tabli par le DFAE sur la conclusion et la ratification des trait\u00e9s internationaux. Notre politique des transports trouve \u00e9galement une place importante dans des rapports sp\u00e9cifiques tels le \"Rapport Europe 2006\".
Dans cette optique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pu constater que l'ach\u00e8vement du March\u00e9 unique et l'extension de l'UE allaient augmenter fortement la demande de transports de marchandises, notamment sur l'axe nord-sud transitant par la Suisse.
De ce fait, il lui a fallu d\u00e9finir ses relations en mati\u00e8re de transport avec l'Union europ\u00e9enne. Apr\u00e8s quelques ann\u00e9es de n\u00e9gociation au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, la Suisse et l'UE ont pu signer et mettre en vigueur l'accord sur le transit de 1992 puis l'accord bilat\u00e9ral dans le domaine des transports terrestres (paquet des Bilat\u00e9rales I). Ce dernier accord entr\u00e9 en vigueur en 2002 pr\u00e9voit la lib\u00e9ralisation du transport routier et ferroviaire, l'harmonisation des conditions de concurrence et garantit une politique coordonn\u00e9e des transports dans l'arc alpin. Il a confirm\u00e9 la politique de transfert suisse par rapport \u00e0 l'UE. Celle-ci reconna\u00eet nos objectifs et nos instruments, notamment la redevance sur les poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP). De plus, la Suisse est tenue de reprendre l'acquis communautaire en mati\u00e8re de transports en appliquant des dispositions l\u00e9gales \u00e9quivalentes (normes techniques et sociales dans le transport routier\u00a0; reprise des paquets ferroviaires de l'UE). Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, force est de constater qu'une harmonisation avec l'UE existe d\u00e9j\u00e0 dans ce domaine.
En mati\u00e8re d'infrastructures ferroviaires, le rattachement de notre r\u00e9seau aux r\u00e9seaux europ\u00e9ens est r\u00e9gi par des accords bilat\u00e9raux avec l'ensemble des pays qui nous entourent, cela en particulier afin de faciliter l'acc\u00e8s aux lignes ferroviaires suisses \u00e0 travers les Alpes (NLFA) ou l'acc\u00e8s du r\u00e9seau suisse aux grands centres \u00e9conomiques (TGV vers Paris, \u00e9lectrification de la ligne Lindau-M\u00fcnich).
La Suisse ne manque aucune occasion d'expliquer sa politique des transports \u00e0 l'\u00e9tranger. Notre syst\u00e8me de redevances routi\u00e8res (RPLP), notre politique de transfert, de m\u00eame que la construction et le financement des grands projets ferroviaires sont autant d'\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s constamment dans les forums nationaux et internationaux comme le r\u00e9sultat d'une politique qui prend en compte le changement climatique (participation active de la Suisse \u00e0 l'International Transport Forum qui \u00e9tait anciennement la Conf\u00e9rence europ\u00e9enne des ministres des transports, ainsi qu'au Comit\u00e9 des transports de la CEE-ONU). Un tel \"marketing\" n'a pas \u00e9t\u00e9 sans influence sur le d\u00e9veloppement du transport intermodal en Europe ou sur les progr\u00e8s accomplis au sein de l'UE sur la question de l'internalisation des co\u00fbts externes des transports.
Enfin, dans le cadre du Suivi de Zurich, la Suisse, ensemble avec les pays alpins et la Commission europ\u00e9enne, d\u00e9veloppe des strat\u00e9gies \u00e0 moyen et long terme pour faire face \u00e0 l'\u00e9volution du trafic en Europe et surtout dans l'arc alpin (par ex. \u00e9tude sur une bourse de transit alpin, am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et ferroviaire). S'agissant de la lutte contre le bruit dans les transports, les experts suisses sont fr\u00e9quemment sollicit\u00e9s pour pr\u00e9senter leurs travaux et leurs exp\u00e9riences \u00e0 l'occasion de forums r\u00e9unissant surtout des sp\u00e9cialistes de nos pays voisins.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments et de la mise en oeuvre en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'\u00e9tablissement d'un rapport strat\u00e9gique sur notre politique ext\u00e9rieure en mati\u00e8re de transports n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1219795200000)\/","SubmittedBy":"Allemann Evi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276819200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522695183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213142400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}