Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur l'effet du cong\u00e9-paternit\u00e9 con\u00e7u comme un des instruments d'une politique familiale globale. Il \u00e9tudiera en particulier l'effet sur le taux d'activit\u00e9 professionnelle des m\u00e8res de famille, sur le couple, sur l'\u00e9ducation des enfants ainsi que sur l'\u00e9galit\u00e9 entre homme et femme.
Il mettra \u00e9galement en \u00e9vidence des effets indirects, notamment sur le rapport entre actifs et retrait\u00e9s pour le financement des assurances sociales. Enfin, il proc\u00e9dera \u00e0 une comparaison internationale.
","ReasonText":"La Suisse est en retard dans le domaine de la politique familiale, et plus particuli\u00e8rement dans le soutien aux parents d'enfants en bas \u00e2ge.
Il est n\u00e9cessaire d'am\u00e9liorer les possibilit\u00e9s de concilier les exigences de la vie professionnelle avec celles de la vie familiale, et l'introduction d'un v\u00e9ritable cong\u00e9-paternit\u00e9 constituerait une des mesures prometteuses. En effet, en Suisse, les p\u00e8res n'ont l\u00e9galement droit qu'\u00e0 une journ\u00e9e de cong\u00e9 \u00e0 la naissance d'un enfant, ce qui n'est pas satisfaisant.
En acceptant la motion 06.3662, le Conseil national avait reconnu le probl\u00e8me, mais cette motion avait \u00e9chou\u00e9 au Conseil des \u00c9tats.
En demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport sur la question, cela permettra de disposer d'une analyse plus compl\u00e8te et de faire avancer la discussion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Nordmann 06.3662, contre l'introduction d'un cong\u00e9 pay\u00e9 de paternit\u00e9. Pour lui, la solution consistant \u00e0 passer par les partenaires sociaux a fait ses preuves et cette innovation n'est pas prioritaire en termes de politique sociale. Le Parlement a suivi l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Alors que le cong\u00e9-paternit\u00e9 vient \u00e0 peine d'essuyer ce refus, il n'est pas indiqu\u00e9 de commander un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur les effets que pourrait avoir un cong\u00e9-paternit\u00e9 pay\u00e9 de plusieurs semaines sur l'\u00e9conomie publique et sur le march\u00e9 de l'emploi. En outre, \u00e0 en croire la lettre d'intention que bon nombre d'organisations et de services s'occupant de politique familiale ont adress\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2007 au Conseil des \u00c9tats juste avant qu'il d\u00e9batte de la motion Nordmann 06.3662, les recherches sur les politiques du personnel favorables aux familles, dans lesquelles un cong\u00e9-paternit\u00e9 ancr\u00e9 dans la loi constituerait un \u00e9l\u00e9ment incontournable, existent d\u00e9j\u00e0 bel et bien. Un rapport suppl\u00e9mentaire n'apporterait donc gu\u00e8re de connaissances in\u00e9dites et susceptibles de donner lieu \u00e0 de nouvelles conclusions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que, si l'on veut concilier vie professionnelle et vie familiale, il faut favoriser d'autres mesures que l'introduction d'un cong\u00e9-paternit\u00e9. Il s'agit principalement de r\u00e9former l'imposition des familles, d'encourager l'accueil extrafamilial pour enfants et de promouvoir l'introduction d'horaires de travail flexibles au niveau des entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re par cons\u00e9quent, et compte tenu des ressources limit\u00e9es de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, qu'il n'est pas pertinent de demander un rapport sur les effets d'un cong\u00e9-paternit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1219795200000)\/","SubmittedBy":"Nordmann Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276541555003)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489247217)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213142400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}