Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter des dispositions l\u00e9gales qui permettront, dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, de plafonner les salaires des cadres sup\u00e9rieurs et les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux membres des organes de direction des compagnies d'assurance.
","ReasonText":"La r\u00e9mun\u00e9ration des cadres sup\u00e9rieurs et l'indemnisation des membres des organes de direction sont aujourd'hui, dans le domaine de l'assurance-maladie, de la seule comp\u00e9tence des assureurs, qui sont des entreprises priv\u00e9es. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la fixation des frais administratifs rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de la direction des entreprises, comme il l'a fait savoir \u00e0 plusieurs reprises. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 une question parlementaire, qu'il \u00e9tait essentiel \u00e0 ses yeux que l'argent des primes de l'assurance obligatoire soit g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9conomique. On sait que les d\u00e9penses administratives sont couvertes par les recettes provenant des primes d'assurance. C'est la raison pour laquelle les assureurs sont tenus de limiter \"les frais d'administration de l'assurance-maladie sociale aux exigences d'une gestion \u00e9conomique\" (art. 22 al. 1 LAMal).
Or, on apprend par la presse que les assureurs-maladie versent aux membres de leurs organes de direction des indemnit\u00e9s qui sont, dans certains cas, tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es. Aux termes de l'art.\u00a022, al.\u00a02, LAMal, \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9dicter des dispositions pour limiter les frais administratifs\". Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter des dispositions l\u00e9gales et des principes qui permettront, dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, de plafonner les salaires des cadres sup\u00e9rieurs et les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux membres des organes de direction. Il pourra s'inspirer des directives qu'a \u00e9dict\u00e9es l'office allemand des assurances concernant le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration des assureurs\u00a0; ces directives ont pour but d'\u00e9viter que les cadres des compagnies d'assurance ne s'attribuent des salaires exorbitants. Une r\u00e9glementation analogue est pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6a de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; elle s'applique au personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 celui des entreprises qui lui sont \u00e9troitement li\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les assureurs selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) doivent limiter les frais d'administration de l'assurance-maladie sociale (dont font partie les salaires de leurs employ\u00e9s) aux exigences d'une gestion \u00e9conomique. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, charg\u00e9 de la surveillance des caisses-maladie, contr\u00f4le les frais administratifs. Il examine, pour chaque assureur, globalement ces co\u00fbts ainsi que leur r\u00e9partition sur les diff\u00e9rentes branches et formes d'assurance et sur les cantons. Il intervient en cas d'anomalies manifestes. De plus, l'office publie ces frais par assureur (en pourcentage des d\u00e9penses et en francs par assur\u00e9). Par contre, la d\u00e9cision entrepreneuriale concernant la structure des frais administratifs, et en particulier des salaires, est laiss\u00e9e aux assureurs. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Rechsteiner Paul 06.1028, \"Transparence en mati\u00e8re de salaires des directeurs de caisses-maladie\", il consid\u00e8re que la fixation des salaires incombe \u00e0 la direction des caisses-maladie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas mati\u00e8re \u00e0 limiter les salaires des organes directeurs des assureurs-maladie tant que ces derniers limitent les frais de l'assurance-maladie sociale aux exigences d'une gestion \u00e9conomique. Il est n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 accepter le postulat Teuscher 08.3318, \"Assurance-maladie. Divulgation obligatoire du salaire des cadres et des indemnit\u00e9s des conseils d'administration\", et \u00e0 cr\u00e9er la transparence n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1220400000000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276541589880)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536106480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213142400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}