Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier comment l'obligation de divulguer les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par les assureurs-maladie reconnus pourrait \u00eatre mise en oeuvre. Cette obligation concernera les cadres sup\u00e9rieurs (membres de la direction de l'entreprise et personnes touchant des indemnit\u00e9s comparables), de m\u00eame que les membres de la direction strat\u00e9gique (conseil d'administration, etc., en fonction de la forme juridique de l'entreprise), et les chiffres seront publi\u00e9s chaque ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera notamment si cette transparence peut \u00eatre obtenue par le biais d'une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, et plus particuli\u00e8rement des dispositions relatives \u00e0 la reconnaissance des caisses-maladie (art. 12 OAMal) ou des dispositions relatives aux donn\u00e9es que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) doit analyser dans l'exercice de son devoir de surveillance (art. 28ss OAMal, notamment l'art. 31).
","ReasonText":"Les caisses-maladie sont certes des entreprises priv\u00e9es au sein desquelles les salaires et les indemnit\u00e9s sont fix\u00e9s par des d\u00e9cisions relevant de la gestion d'entreprise. De leur c\u00f4t\u00e9, les assur\u00e9s ont toutefois le droit de conna\u00eetre le montant des indemnit\u00e9s vers\u00e9es par leur caisse-maladie \u00e0 ses cadres sup\u00e9rieurs et aux membres de ses organes de direction. Seul un petit nombre d'assureurs font aujourd'hui preuve de transparence en ce domaine. Les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux cadres sup\u00e9rieurs et aux membres des organes de direction devraient \u00eatre divulgu\u00e9es chaque ann\u00e9e dans les rapports de gestion des assureurs-maladie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait fixer cette obligation dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal).
Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 diverses interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que les instruments permettant le contr\u00f4le des indemnit\u00e9s existaient et que l'OFSP disposait de donn\u00e9es compl\u00e8tes sur la totalit\u00e9 des frais de gestion. Or, tant que les assureurs-maladie ne sont pas oblig\u00e9s de fournir des indications d\u00e9taill\u00e9es sur les indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 leurs cadres sup\u00e9rieurs et aux membres de leurs organes de direction, le contr\u00f4le de l'OFSP restera insatisfaisant. Les r\u00e8gles d'un bon gouvernement d'entreprise devraient \u00e9galement s'appliquer aux assureurs-maladie. Ces r\u00e8gles veulent que les entreprises, alors m\u00eame qu'il s'agit d'entreprises priv\u00e9es, s'efforcent de travailler en toute transparence et qu'elles veillent \u00e0 \u00e9quilibrer les rapports entre la direction et le contr\u00f4le. Avec l'ordonnance du 19 d\u00e9cembre 2003 sur la r\u00e9mun\u00e9ration et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hi\u00e9rarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration (ordonnance sur les salaires des cadres), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a impos\u00e9 aux entreprises auxquelles l'ordonnance s'applique (dont Swissmedic et la CNA) de publier les honoraires et les prestations annexes qu'elles versent et de communiquer sur demande le montant de certains types d'indemnit\u00e9s (art. 14).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve une information ouverte et transparente sur les salaires chez les assureurs-maladie qui assument une t\u00e2che publique sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration (assurance-maladie sociale). Les principes r\u00e9gissant les entreprises et \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration (p. ex., CNA), figurant dans la l\u00e9gislation sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 6a LPers), devraient s'appliquer par analogie aux assureurs lorsque ces derniers pratiquent l'assurance-maladie sociale selon la LAMal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc dispos\u00e9 \u00e0 examiner si, et dans quelle mesure, les assureurs-maladie doivent \u00eatre tenus de divulguer leurs salaires. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il s'agira surtout du montant total des salaires vers\u00e9s aux membres de la direction et de l'organe de direction supr\u00eame de m\u00eame que de la r\u00e9mun\u00e9ration individuelle du pr\u00e9sident de ces organes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1220400000000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276541641117)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529033187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213142400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}